Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l'amendement n° 4852, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 5561 de M. Vercamer.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 5561 et sur les amendements identiques du rapporteur et de Mme Iborra ?
Je suis saisie de trois amendements identiques nos 4957, 5156 et 5422. La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l'amendement n° 4957.
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 985.
Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir regagner vos places afin qu'il soit procédé au scrutin public sur les amendements identiques. Je rappelle que la commission a déclaré s'en remettre à l'avis du ministre, qui a lui-même
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 985, 986, 993 et 994. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 10 contre 50 (Les amendements nos 985, 986, 993 et 994 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
Nous en venons aux amendements après l'article 2. Sur les amendements identiques nos 1402, 1403, 1410 et 1411, j'ai été saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendemen...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5413 rectifié de M. Vercamer et sur les trois amendements que M. le rapporteur vient de nous présenter en son nom ?
