Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/07/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1279 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Rabault, M. Bréhier, M. Olivier Faure, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Popelin
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'ex...
15/06/2013 — Amendement N° 377 au texte N° 1109 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Bréhier, M. Cherki, M. Popelin, M. Olivier Faure
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les membres du Conseil constitutionnel ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux membres du Conseil constitutionnel l'obligation d'adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'inté...
14/06/2013 — Amendement N° 295 au texte N° 1108 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Olivier Faure, M. Bréhier, M. Cherki, M. Popelin
L'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé: « Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe, rémunérée ou non ». 2° Le second alinéa de l'article 6 est supprimé. Exp...
14/06/2013 — Amendement N° 293 au texte N° 1108 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Bréhier, M. Olivier Faure, M. Cherki, M. Popelin
Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel adressent au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et u...
