Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

De fait, si nous accédions à votre demande, nous transférerions les 51 000 contrôles fiscaux annuels aux magistrats. Étant donné l'état dans lequel la garde des sceaux a trouvé l'administration de la justice dans ce pays, cela serait absolument dramatique ! L'exposé sommaire de votre amendement relève que la trop méconnue commission des infrac...

Favorable, parce que les carrousels TVA constituent effectivement une source majeure de fraude fiscale, pas seulement pour la France mais un peu partout en Europe. La Cour des comptes a estimé à 1,6 milliard d'euros la perte fiscale pour le budget de l'État résultant de la fraude à la TVA sur les quotas de CO2 entre l'automne 2008 et juin 2009...

Je suis favorable à l'amendement n° 68 rectifié, qui permet de détailler les modalités de déclaration des trusts par leurs administrateurs. Il apporte des clarifications utiles et crée un registre public des trusts qui serait une forme de pendant au registre national des fiducies créé par la loi de février 2007. Je suis également favorable à l...

Avis très favorable. Il s'agit d'une coproduction de la commission et du groupe écologiste. La proposition que ce dernier avait faite à l'origine était quelque peu excessive mais revenue à ses proportions actuelles, elle est tout à fait acceptable.

Cet amendement propose de diversifier la composition de la commission des infractions fiscales, aujourd'hui constituée de membres de la Cour des comptes et de conseillers d'État, en y incluant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que des personnalités qualifiées qui seraient désignées par les présidents du Sénat et de l'Assemb...

Nicolas Sansu l'a brillamment défendu. Il s'agit d'une disposition très utile, dans la mesure où, entre le contrôle inopiné et la transmission des fichiers, la sinistralité est importante dans certaines entreprises Je suis donc sûre que le Gouvernement devrait également être favorable à cette mesure de soutien à l'administration fiscale.

Cet amendement tend à inscrire dans la loi une doctrine sur les transactions auxquelles procède l'administration fiscale. Chaque année, l'administration fiscale traite 430 000 demandes de remise gracieuse. Certains proposent que les magistrats en prennent connaissance, mais vous voyez bien que ce serait compliqué

En revanche, un peu moins de 3 000 transactions sont réalisées chaque année. Le terme de transaction dénote d'ailleurs une forme de mansuétude qui n'est pas avérée car l'administration fiscale est animée, tout comme notre majorité, et au-delà me semble-t-il, d'un même sentiment d'intransigeance à l'encontre de la fraude. J'expliquais tout à l'...

Il propose de soumettre aux obligations déclaratives de soupçon les consultations juridiques données ou demandées à des fins de fraude fiscale. Cette mesure paraît évidente mais elle n'était pas prévue dans le code monétaire et financier. Aujourd'hui, les professionnels du droit et du chiffre sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon...

Dans ces conditions, je ne saurais refuser quelques semaines de travail à la garde des sceaux ! Je retire mon amendement.

de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le FICOBA. Ce fichier des comptes bancaires, qui répertorie 80 millions de personnes physiques, existe depuis trente ans mais en cas de non respect de ces obligations, la sanction est aujourd'hui très peu dissuasive. J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger ...

Cet amendement est une coproduction. Il apporte une réponse, probablement imparfaite, à une demande très forte d'Éric Alauzet et du groupe écologiste en particulier, mais les groupes GDR et socialiste partageaient les mêmes préoccupations : en finir avec l'incitation à la fraude fiscale. Nous avons du mal à trouver une solution absolue, définit...

Dans ce cas, il ne s'agit pas de liberté d'expression, mais d'incitation au vol, à la prédation et à l'incivisme. Et l'incitation au vol sans même que le vol soit commis est déjà, dans notre droit, punie par la loi.

L'amendement n° 84, deuxième rectification, vise à élargir la liste des institutions qui peuvent transmettre à l'administration fiscale des documents qu'elle pourra avantageusement utiliser pour orienter ses contrôles. Il s'agit par exemple de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des personnes effectua...

Sans être, il s'en faut, la plus compétente pour répondre à M. Gibbes, il me semble que dans ce cas, étant, si je puis dire, d'accord avec lui-même, le bâtonnier s'autorise à transmettre l'information.

Cet amendement propose d'étendre les dispositions de l'article 11, qui concernent l'avis à tiers détenteur sur les assurances-vie en euros, aux assurances-vie en unités de compte. Comme je l'indiquais précédemment, l'assurance-vie est à l'heure actuelle essentiellement un produit d'épargne qui sert à certains même si cela ne concerne pas, na...

Cet amendement vise à permettre à l'administration des douanes de recourir à des expertises techniques dont elle peut avoir besoin dans l'exercice de ses missions. En effet, en raison de la complexité croissante des affaires financières en relation avec l'étranger, il est parfois nécessaire de faire appel à des experts de toutes sortes. Je dema...

Cet amendement propose que, dans le cas où une entreprise tient une comptabilité analytique, elle puisse la présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.

Les prix de transfert sont une préoccupation majeure de la commission. Tous les groupes de la majorité, dont celui auquel j'appartiens moi-même, ont d'ailleurs déposé des amendements allant dans le même sens. Nous devrions donc parvenir à trouver une solution, à faire un pas dans la bonne direction, comme le disait Valérie Rabault lors de la di...

C'est un sujet crucial, qui est d'ailleurs examiné en ce moment même dans le cadre de la mission d'information conduite par Pierre-Alain Muet et présidée par Éric Woerth et qui fait écho au rapport que vient de publier l'inspection générale des finances. Le sujet est donc en train de mûrir, mais il demeure suffisamment complexe pour ne pas être...