Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat, qui prévoit de faire figurer dans le rapport au Parlement détaillant le traitement des informations communiquées par l’autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la direction générale des finances publiques en application de l’article 40 du code de pr...

Jusqu’à plus amples informations, monsieur Blanc, le fonctionnaire auquel vous faites allusion, venu s’exprimer devant la commission d’enquête, n’a pas fait usage de l’article 40.

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verba...

Je ne crois pas que la proposition de nos collègues sénateurs vienne combler le problème que vous pointez, en vous trompant de cible du reste.

Exceptionnellement – l’exception confirme la règle –, je ne partage pas le point de vue de M. le rapporteur. Je précise, tout d’abord, que cet article concerne le code monétaire et financier, sujet qui intéresse la commission des finances. Ensuite, vous exigez, monsieur Clément, la présence du bâtonnier lors de la visite par l’administration fi...

Je me permettrai simplement de faire un peu d’archéologie, si je puis dire. Pourquoi un tel article existe-t-il ? Pourquoi nous penchons-nous soudain sur cette belle profession d’avocat ? Parce qu’il existe, entre cette dernière et une partie de la représentation nationale, une forme d’incompréhension concernant la question du blanchiment et ce...

Au-delà de l’émotion qui s’est exprimée, on a voulu émettre un signal. Je crois, d’après ce que j’ai pu lire dans la presse, qu’il a été entendu. Les difficultés demeurent cependant. Je ne pouvais pas, pour ma part, passer sous silence les échanges que nous avons eus en commission des finances, en particulier, mais aussi ailleurs, comme en atte...

Je demande le retrait de cet amendement car, s’il est louable dans ses objectifs, il est inadapté dans ses moyens. Vous avez fait allusion, cher collègue, aux travaux de la mission d’information, présidée par M. Woerth et rapportée par notre collègue Pierre-Alain Muet, sur l’optimisation fiscale des entreprises, travaux qui ont recueilli l’appr...

Avis favorable. Je rappelle que nous avons ici même créé une amende qui n’existait pas et que les sénateurs avaient établi un plafonnement extrêmement ridicule qui, de ce fait, ne dissuadait pas les entreprises de faire obstruction aux contrôles. Nous avions certes souhaité plafonner l’amende, mais à un niveau dissuasif. Celui-ci était probable...

Je suis favorable à cet amendement de suppression, du moins tel qu’il a été présenté par le Gouvernement et non pour les motifs que M. Blanc vient d’exposer. Je trouve que M. Blanc est en contradiction avec la rédaction du Sénat, conforme à la proposition de M. Marini. À l’Assemblée, nous sommes plus convaincus par la formulation proposée par n...

Cet amendement a connu des versions différentes. L’Assemblée en avait adopté une première qui a été enrichie par la suite. Vous nous proposez, monsieur le ministre, de revenir aux dispositions que nous avions adoptées, même si nous souhaitions renforcer le droit de communication auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – pui...

Comme en commission des finances, je suis réservée sur votre proposition, monsieur Alauzet, pour ne pas dire que je vous demande de retirer cet amendement. Tout d’abord, pour la cohérence globale de notre système de prescription en matière pénal, il n’y a pas à faire d’exception. Ensuite, les délais de prescription applicables aux infractions é...

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi une pratique récente, malheureusement récente, dirai-je. Il s’agit de permettre que les services fiscaux soient informés par les douanes des manquements aux obligations déclaratives constatés. D’une certaine manière, l’amendement ne change rien aux pratiques, mais, en l’adoptant, nous indiquons...

…et sans pièce d’identité, ne risquerait qu’une pénalité d’un quart des montants découverts. Naturellement, c’est complètement faux. Il risque la confiscation, il risque cette pénalité au titre des douanes, et par ailleurs, naturellement, les douanes, auxquelles je voudrais que l’on rende hommage, informent les services fiscaux de ce manquement...

J’avais pris position pour que ne soit pas inscrite dans la loi, comme le voulaient nos collègues sénateurs, une bonne pratique qu’un décret suffisait à garantir. Par symétrie, je retire l’amendement no 39, tout en indiquant à M. Aubert que la transmission par l’administration des douanes aux services fiscaux des manquements aux obligations déc...

L’article 11 decies A a été introduit au Sénat à l’initiative de M. Jean Arthuis. Il soulève un vrai problème, qui concerne la fiscalisation des marges arrière et les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment, mais pas seulement, dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiem...

Défavorable. Le Sénat a modifié l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales afin d’allonger le délai dont dispose l’administration pour réparer une insuffisance d’imposition en cas de demande internationale de renseignement. Votre amendement, loin d’harmoniser les délais de reprise à six ans, augmente en réalité considérablement les dél...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Alauzet en commission des finances, lorsqu'il remplit sa déclaration, le contribuable est tenu d'ores et déjà de déclarer s'il détient un compte à l'étranger. Prévoir une case supplémentaire pour que les contribuables attestent qu'ils ne dét...

Cet amendement vise à créer, dans le cadre de la répression pénale de la fraude, un statut de « repenti fiscal ». Cette proposition est complémentaire avec celles de Yann Galut, d'Yves Goasdoué, du groupe SRC, du groupe écologiste, mais aussi de nos camarades du groupe GDR. Je propose donc que la peine privative de liberté de l'auteur d'une fr...

Monsieur Dupont-Aignan, j'ai déjà donné mon avis sur votre amendement en commission. Permettez-moi de reprendre mes arguments : cela vaudra également pour tous les amendements qui ont été défendus en commission des finances par le groupe UDI. Les effets que produirait cet amendement s'il était adopté seraient exactement inverses à ceux que vou...