Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Cet amendement a pour objet de faciliter le travail au quotidien des agents de contrôle de l'administration fiscale en leur permettant de prendre copie des documents qu'ils sont autorisés à consulter.

Refuser les copies fait en effet partie des stratégies d'obstruction de certaines entreprises ou de certains contribuables très réfractaires au contrôle. Une copie ne prend pas nécessairement la forme de millions de photocopies : il peut s'agir de documents scannés, notamment.

À l'instar d'Éric Alauzet ou de Nicolas Sansu pour les amendements précédents, je présente celui-ci au nom des membres du groupe SRC pour affirmer notre détermination je sais que c'est aussi celle du Gouvernement à traiter la question de l'optimisation fiscale des grands groupes. J'ai mentionné tout à l'heure au sujet de l'amendement d'Éri...

S'il était sous-amendé, ce que j'espère et que je vous propose, cet amendement permettrait de marquer notre détermination et constituerait une première avancée, dès ce texte de loi, sur la question des prix de transfert. Tel qu'il est rédigé, madame Rabault, votre amendement est limité au cas de contrôle fiscal. Or je pense que cela ne corresp...

Je saisis cette occasion pour dire à quel point je suis navrée de constater que les deux membres présents du groupe UMP ne se sont pas associés à la démarche de la majorité sur la question des prix de transfert, question sur laquelle se penchent une mission et un rapporteur de la commission des affaires étrangères et qui scandalise l'opinion pu...

Cet amendement a pour objet de faciliter le dépôt des plaintes pour fraude fiscale présentant un lien de connexité, en permettant à un seul service, qu'il s'agisse du service chargé du recouvrement ou de celui chargé de l'assiette de l'impôt, de déposer plainte auprès d'un même Parquet.

À titre personnel, j'y suis favorable. L'article 11 quinquies est issu d'un amendement présenté par M. le rapporteur général en commission des finances. L'amendement du Gouvernement prend en compte la nécessité de ne pas porter atteinte aux relations de l'ACP avec ses homologues étrangers ; il restreint le champ des informations qui font l'obje...

Défavorable. Nous citerons une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous proposez, monsieur Sansu, d'allonger à vingt ans la prescription du droit de reprise de l'administration, ce qui n'est pas du tout conforme au principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...

Défavorable. L'amendement porte en réalité à douze ans le délai de prescription de la fraude fiscale, alors que ce délai a déjà été porté à six ans en commission.

Avis très favorable. Dans le rapport Tracfin de 2011, les cartes prépayées sont pointées comme un des nouveaux instruments du fléau qu'est le blanchiment.

Très favorable. Je suis extrêmement fière que notre assemblée se voie proposer cet amendement qui nous a été annoncé par le ministre de l'économie et des finances en réponse à une question d'actualité, mercredi, si je ne m'abuse. C'est une très grande avancée. Cela montre la détermination du Gouvernement à lutter, à l'échelle nationale, europée...

Avis défavorable. D'abord, parce que ces amendements visent le code du travail ; ensuite parce qu'ils sont satisfaits par les dispositions prises dans le cadre de la loi bancaire que nous avons tous évoquées; enfin et cela va vous faire de la peine, cher Nicolas Sansu l'article 8 de la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit la mise en ...

Avis défavorable. Monsieur Blanc, par la manière dont vous l'avez présenté, vous avez survendu votre amendement. En fait, vous proposez simplement de comparer deux choses tout à fait incomparables, de surcroît en termes de rendement budgétaire et pas du tout, par exemple, en fonction de critères d'architecture de la justice.

Je rappelle que le rapporteur d'application de cette loi, M. Warsmann, qui appartient à votre groupe, pourra évaluer les améliorations apportées par le texte. Votre amendement propose, je le répète, de comparer des choses absolument incomparables, des procédés radicalement différents. C'est presque un hommage du vice à la vertu que de proposer ...