Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Constitutionnellement, je rappelle à notre collègue Charles de Courson qu'à la fin des fins le contrôle de la loi fiscale est assuré par le législateur, par nous-mêmes. Dans l'intention des parlementaires qui ont voté le crédit d'impôt compétitivité emploi en première lecture et s'apprêtent à le v...

Quelle que soit leur taille, les entreprises ne sont pas toutes restées à l'âge de la plume sergent-major Je ne sais pas quelle vision vous avez du tissu économique français, de la très petite entreprise à ce que vous appelez élégamment « les gros », mais je vous assure que les entreprises de notre pays au XXIe siècle se sont modernisées depui...

Certes, dans toute administration, dans toute entreprise et même dans toute assemblée, certaines personnes peuvent avoir des comportements un peu déviants

Mais l'écrasante majorité de la fonction publique et de l'administration fiscale dans ce pays cherche à faire loyalement son travail avec des outils modernes. Enfin, le crédit d'impôt compétitivité emploi permettra probablement aux entreprises de s'équiper en matériel informatique si elles ne le sont pas encore.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Je précise que tous les amendements déposés, quels qu'ils soient, sont accessibles sur le site de l'Assemblée.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Merci, monsieur le président, pour la clarté de ces explications. La commission des finances se réunira donc à l'issue de l'examen des amendements après l'article 24. La parole est à M. Charles de Courson.

Il me semble que le rapporteur général et le président de la commission des finances proposaient que nous « purgions », pour reprendre cette expression élégante, les amendements et sous-amendements déjà inscrits sur la feuille jaune, sans aborder aucun des nouveaux amendements du Gouvernement, dont le rapporteur général et le président de la co...

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s'arrêtant au sous-amendement n° 372 à l'amendement n° 5 rectifié portant article additionnel après l'article 24.

Je rappelle que l'amendement n° 5 rectifié fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 93, que nous examinerons après les sous-amendements. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 372.

Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 107, 355 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement n° 107.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 108 et 367. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement n° 108.

Sur l'amendement n° 5 rectifié, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n° 356.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)

La séance est reprise. Je mets aux voix le sous-amendement n° 115. (Le sous-amendement n° 115 n'est pas adopté.)

Nous en revenons à l'amendement n° 5 rectifié, sur lequel un scrutin public a été demandé. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour une explication de vote.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l'adoption 129 contre 38 (L'amendement n° 5 rectifié est adopté.)

L'amendement n° 93 tombe du fait de l'adoption de l'amendement n° 5 rectifié puisqu'ils étaient en discussion commune. (Mme Laurence Dumont remplace Mme Sandrine Mazetier au fauteuil de la présidence.)

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant au sous-amendement n° 265 à l'amendement n° 4 rectifié portant article additionnel après l'article 24 lequel amendement est en discussion commune avec l'amendement n° 66. Ce sous-amendement n'étant pas défendu, non plus que le suivant, nous en venons à sept sous-amende...