Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 7 novembre 2013 à 20h00
La réunion
Après l'audition de M. Philippe Martin, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 7 novembre 2013 à 15 heures), la commission des Finances examine les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et des comptes spéciaux qui y sont associés, les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et l'article 63, rattaché.
Suivant l'avis favorable de Mme Annick Girardin, M. Marc Goua, M. Jean-Claude Fruteau, M. Alain Rodet et M. Olivier Faure, rapporteurs spéciaux, et malgré l'avis défavorable de M. Hervé Mariton, rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
La Commission adopte ensuite suivant l'avis favorable de M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial, les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, puis suivant les avis favorables des rapporteurs spéciaux, adopte les crédits des comptes spéciaux Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, Aides à l'acquisition de véhicules propres et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
Enfin, la Commission adopte l'article 63.
Elle examine l'amendement n° II-CF 80 de M. Hervé Mariton portant article additionnel après l'article 63.
C'est un amendement qui je l'espère va recueillir le soutien de mes collègues. Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur le financement futur de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) à la suite de la suspension de la taxe poids lourds. En effet, il demande au Gouvernement que soit remis au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant les modalités de compensation financière pour l'AFITF et la manière dont les conséquences de la fin de l'écotaxe sur les poids lourds vont être gérées.
Le Gouvernement a annoncé qu'une concertation va être mise en place pour régler ce problème. Il ne semble pas judicieux de procéder à une telle enquête avant même que la concertation n'ait eu lieu.
La Commission rejette l'amendement n° II-CF 80.
La Commission examine, sur le rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, les articles de récapitulation 44 à 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014.
Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder l'examen des articles de récapitulation 44 à 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I.– CRÉDITS DES MISSIONS
Article 44 : Crédits du budget général
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l'article 44 et l'État B sans modification.
Article 45 : Crédits des budgets annexes
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l'article 45 et l'État C sans modification.
Article 46 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l'article 46 et l'État D sans modification.
II.– AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 47 : Autorisations de découvert
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l'article 47 et l'État E sans modification.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 48 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
La Commission examine l'amendement n° II-361 du Gouvernement.
Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement qui crée d'une part un nouveau contrat « d'accompagnement des élèves en situation de handicap » et permet d'autre part de proposer à ces personnels recrutés par l'État, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements privés sous contrat, un contrat à durée indéterminée conclu avec l'État au terme de six années d'exercice en contrat à durée déterminée. La professionnalisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap requiert d'offrir la possibilité aux auxiliaires de vie scolaire et aux nouveaux accompagnants qui souhaiteraient poursuivre leur activité au-delà de la durée aujourd'hui autorisée, de conclure avec l'État un contrat à durée indéterminée. Le présent amendement modifie le tableau des effectifs de l'enseignement scolaire, et celui de l'État par voie de conséquence.
La commission adopte l'amendement n° II-361 du Gouvernement.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l'article 48 sans modification.
Article 49 : Plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l'article 49 sans modification.
Article 50 : Plafonds des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l'article 50 sans modification.
Article 51 : Plafonds des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes (API)
La Commission examine et adopte l'amendement de précision n° II-CF171 de M. Christian Eckert.
La Commission examine l'amendement n° II-CF172 de M. Christian Eckert.
Le présent amendement vise à réduire le plafond d'autorisations d'emplois de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au niveau constaté en 2013. L'ACPR devrait en effet profiter d'un « appel d'air » du fait de la création du mécanisme unique de supervision bancaire au niveau européen, le MUS, installé à Francfort. Le MUS va en effet entraîner le recrutement de près de 1 000 agents en 2014, dont plus d'une centaine seraient en cours de recrutement à l'ACPR ou à la Banque de France. En principe, la supervision des cinq plus grandes banques françaises devrait être principalement réalisée par le MUS, qui pourrait néanmoins s'appuyer ponctuellement sur l'ACPR, qui pourrait participer à ses investigations sur le territoire national.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l'article 51 sans modification.
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014
Article 52 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l'article 52 sans modification.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l'ensemble du projet de loi de finances pour 2014 ainsi modifié.
Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 7 novembre 2013 à 20 h 30
Présents. - M. Christian Eckert, M. Olivier Faure, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Goua, M. Patrick Lebreton, M. Dominique Lefebvre, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, M. Alain Rodet
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Michel Vergnier
