Commission des affaires européennes
Réunion du 14 octobre 2014 à 14h00
La réunion
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 14 octobre 2014 à 11 heures
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 14 heures
I. Communication de M. Arnaud Leroy sur le paquet énergie climat (COM(2014) 15 final)
La proposition de résolution européenne que je souhaite vous présenter a pour objet le second paquet énergie-climat, dont les lignes directrices vont être discutées au cours du prochain Conseil européen des 23 et 24 octobre à partir de la communication de la Commission européenne de janvier 2014.
Je voudrais d'abord vous présenter plusieurs éléments issus de sondages, qui s'avèrent intéressants à plusieurs égards. D'après un sondage Eurobaromètre datant de septembre 2014, 95 % des 28 000 résidents de l'Union européenne interrogés jugent importante la protection de l'environnement, et d'après un sondage Eurobaromètre spécial sur le changement climatique publié le 3 mars 2014, donc assez récent, neuf Européens sur dix estiment que le changement climatique est un problème grave. En outre, quatre citoyens européens sur cinq reconnaissent que la lutte contre le changement climatique et l'amélioration de l'efficacité énergétique sont susceptibles de dynamiser l'économie et l'emploi. Bien sûr, on ne peut gouverner au gré des sondages, mais il faut noter que nous avons pendant longtemps éprouvé de grandes difficultés à pénétrer dans les foyers européens avec ces thèmes. Aujourd'hui, les citoyens semblent mûrs sur ces sujets pour que nous accordions nos ambitions à de nouvelles attentes, et la vieille opposition entre la croissance économique et la lutte contre le changement climatique semble un dogme prêt à vaciller. Les chiffres cités, tout comme le nombre de manifestants ayant pris part aux récentes Marches pour le climat sont éloquents : ils nous invitent à adopter les objectifs les plus ambitieux pour la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique.
La communication de la Commission du 22 janvier 2014, qui faisait le bilan de l'application du premier paquet énergie-climat adoptée à partir de 2008 sous la présidence française, s'inscrit dans la continuité des engagements européens pris depuis la ratification du protocole de Kyoto. Mais elle cherche également à concilier de manière encore plus profonde les engagements climatiques de lutte contre le réchauffement (dont les rapports consécutifs du GIEC soulignent l'urgence croissante) et l'opportunité unique d'une croissance nouvelle que comporte la transition énergétique. J'invite sur ce point précis à regarder les annonces faites par les entreprises en marge du sommet sur le climat de Ban Ki Moon, de nombreuses sociétés européennes et mondiales demandant un prix du carbone. Il est important de garder ces éléments en tête alors que nous nous apprêtons à discuter du budget et que nous sommes inquiets du devenir de la contribution énergie-climat dans notre droit.
Cette communication propose un nouveau cadre stratégique pour un second paquet énergie-climat couvrant la période 2020-2030.
Il faut rappeler que le premier paquet énergie-climat avait fixé trois objectifs chiffrés pour la politique de l'énergie à l'horizon 2020 : une réduction des émissions de CO2 de 20 % par rapport à 1990 ; une part de 20 % d'énergies renouvelables dans l'énergie consommée ; une réduction de 20 % de la consommation énergétique par rapport aux projections faites en 2007 (objectif qui n'était assorti d'aucune valeur juridiquement contraignante).
Parmi les résultats significatifs enregistrés depuis 2008, car il est important d'évaluer ce qui a pu être fait, la Commission européenne souligne que les émissions de GES ont diminué de 18 % par rapport à leur niveau de 1990 (avec des projections de réduction de 24 % et 32 % à attendre pour 2020 et 2030 sur la base des politiques actuelles) ; que la part des énergies renouvelables devrait s'établir à 21 % en 2020 et à 24 % en 2030 ; que l'intensité énergétique de l'Union européenne a diminué de 24 % entre 1995 et 2011 (30 % pour l'industrie) alors que l'intensité carbone baissait de 28 % entre 1995 et 2010. Je vous donne ces chiffres car il faut les mettre en perspective avec l'évaluation réalisée ici-même, à l'Assemblée nationale au sein du Comité d'évaluation et de contrôle, sur le fondement d'un rapport de la Cour des comptes. Une des premières recommandations de ce rapport était de substituer la notion d'empreinte carbone à celle d'émission de gaz à effet de serre, afin d'éviter les phénomènes cachés de fuite de carbone. Certaines activités polluantes sont externalisés et leurs émissions non prises en considération. Il faudra corriger cela pour avoir une politique climatique réellement efficace.
Le premier paquet énergie-climat a donc eu un effet significatif pour contribuer à ce que la politique énergétique européenne réponde au triple défi d'assurer la compétitivité de l'économie de l'Union, de contribuer à une lutte efficace contre le changement climatique et de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Nous devons aujourd'hui aller plus loin.
La communication de la Commission européenne de janvier 2014 vise à poursuivre ce mouvement en reprenant l'objectif d'une diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre déjà contenu dans la feuille de route adoptée par la Commission de 2011 (« Vers un secteur énergétique sûr, compétitif et "décarboné" »), ce qui montre que nous stagnons en termes d'ambition. Elle porte à 27 % la part des énergies renouvelables qui doit être atteinte pour 2030. Ces deux objectifs devraient être contraignants, contrairement à celui d'efficacité énergétique, qui demeurerait un objectif indicatif. Je regrette que la France n'ait pas été plus à l'offensive sur cette question, car il s'agit d'un enjeu important. L'efficacité énergétique est aussi le prisme, pour revenir à ce que je disais au début de mon intervention, par lequel aborder la question de la lutte contre le réchauffement climatique dans les foyers. Comme on le sait bien, l'énergie la plus sûre et la moins chère est encore celle que l'on ne dépense pas. Il faut continuer dans cette voie, d'un point de vue économique la France a des atouts à faire jouer sur ce terrain, et les grandes sociétés sont demandeuses de tels objectifs contraignants.
Nous sommes favorables à cette proposition qui offre un cadre cohérent et ambitieux, à condition que les différents objectifs annoncés ne soient pas revus à la baisse lors des futures négociations européennes. Il nous semble en outre indispensable que l'Union aille plus résolument vers une Union de l'énergie capable de concilier le souci environnemental et le développement des réseaux dans la lignée des objectifs de la stratégie Horizon 2020. Cette Union de l'énergie nous apparaît comme le vecteur d'un renouveau industriel pour l'Europe, susceptible de créer des emplois et d'être une source d'innovations européennes. Et j'ajouterais, d'être un bouclier face à l'instabilité de nos approvisionnements énergétiques.
L'Europe se doit de rester le fer de lance de la lutte contre le réchauffement climatique en adoptant des objectifs exemplaires. La Commission sur le point d'être investie devra porter ce nouvel élan avec détermination et éviter tout retour en arrière qui compromettrait la clarté du signal envoyé aux divers acteurs pour un engagement en faveur de la transition énergétique. Dans cette perspective, le Conseil européen des 23 et 24 octobre, quelques semaines avec le Conférence de Lima, constituera donc une étape significative sur le chemin qui mènera l'Europe à un possible accord climatique mondial en 2015, car je pense qu'il faut avoir conscience qu'un échec à Lima aurait des conséquences sur la présidence française qui prendra la suite de la présidence péruvienne dans les négociations internationales. C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui d'adopter une résolution européenne soutenant des objectifs ambitieux et appelant à progresser plus rapidement sur le chemin d'une Union de l'énergie, autrement appelée Communauté de l'énergie.
Nous sommes en accord avec cette proposition de résolution qui concorde avec celle adoptée en 2008 sur le premier paquet énergie-climat. Dans le second, nous « haussons le ton » en quelque sorte, puisque l'objectif de réduction des émissions passe à 40 % pour 2030 par rapport à 1990, celui des énergies renouvelables à 27 % et celui de l'efficacité énergétique à 30 %. Je souhaiterais revenir sur le paragraphe de la résolution évoquant le rôle de fer de lance de l'Europe. Il est vrai que nous avons tracé depuis plusieurs années un sillon qu'il faut continuer à tracer. Mais il me semble qu'il faut également mentionner dans cette résolution le reste du monde, qui doit être associé à cet effort. Je rappelle que l'Europe ne représente que 12 % des émissions, la Chine représente 28 % et les États-Unis près de 25 % Il faut donc évoquer ce problème. Pour Lima, le problème est qu'il va être difficile de parvenir à un mandat européen. Les pays du groupe de Višegrad, que nous avons visités cet été, sont encore à la traine, et nous n'avons pas encore de mandat européen robuste pour préparer Lima. Il faut se mobiliser pour que cette conférence ne soit qu'un point de passage, une conférence escamotée par celle de Paris. Il nous reste peu d'occasions de nous accorder au niveau européen.
Il faut avoir de grandes ambitions pour arriver a minima, voire plus. Quelle est la position de l'Allemagne, au regard de ses émissions carbone ?
Je pense qu'il faudrait être un peu plus sévère sur la diminution des objectifs jusque-là affichés, sur les reculs enregistrés. Par exemple, l'objectif de 27 % d'énergies renouvelables me semble tout à fait insuffisant par rapport au potentiel connu et déjà réalisé dans certains pays. C'est une révision à la baisse en termes d'objectifs, sans caractère contraignant et sans répartition de l'effort entre pays, ce qui donne la possibilité à de nombreux pays d'échapper à tout objectif. J'aurais préféré que l'on dénonce un peu plus fermement cette dilution des objectifs dans une philosophie libérale portée par la Commission. Cela n'enlève rien à l'accord de notre commission sur les objectifs de long terme, mais je pense que nous pourrions adopter une tonalité plus virulente face à ces reculs.
J'aurais voulu également que nous soyons plus fermes sur le caractère contraignant de l'efficacité énergétique. On pouvait en effet espérer que le nouveau paquet pourrait instaurer ce caractère contraignant. Mais je pense aussi que la résolution se doit de trouver un bon compromis, et l'expression « a minima » montre bien que nous ne sommes pas satisfaits de la solution adoptée. Je crois qu'il est dit dans le texte que nous pensons que ces objectifs devraient devenir contraignants. Donc, si moi aussi j'aurais souhaité que le texte européen aille plus loin, je pense que nous sommes parvenus dans la résolution à une position équilibrée.
Je vais répondre rapidement aux trois questions. Je soutiens l'idée de M. Deflesselles de faire mention de nos partenaires mondiaux, en ajoutant qu'il faut évoquer les pays les plus exposés. Ces pays ont été traditionnellement des pays alliés de l'Europe et il faut continuer à leur parler. Dans les agences internationales, il est de plus en plus question de lier le souci climatique et l'aide au développement, et nous disposons dans ces domaines d'une expertise qu'il faut valoriser et maintenir. Je pense aussi qu'il faudrait mettre un point sur le sommet de Ban Ki Moon qui démontre la difficulté à utiliser les instruments dont nous disposons déjà : 3,5 milliards de dotation pour le Fonds vert, c'est la preuve de cette difficulté. Sur l'Allemagne, il y a deux visions opposées : celle selon laquelle ils pollueraient plus, et celle à laquelle je souscris selon laquelle ils auraient amorcé une phase de transition, et entrent aujourd'hui dans une phase où ils émettent moins de carbone. L'Allemagne reste un moteur des négociations, à l'exception peut-être du secteur automobile, et un pays partenaire pour pousser ces objectifs.
Pour la dilution des objectifs, je suis d'accord avec vous M. Roumegas, mais je me souviens aussi d'où l'on part. En 2008, c'est la crise économique, la Commission Barroso : avec tous ces éléments, on peut être satisfait du résultat obtenu, car malgré le commissariat dédié, il y avait peu de moyens attribués. Quand j'étais allé à Bruxelles au sujet du plan d'action environnement, je me souviens de discussions avec des ONG très volontaires, des syndicats soucieux de l'impact sur l'emploi, et les organisations patronales qui insistaient sur le fait que l'Europe, comme il a été dit, ne représentait que 12 % des émissions et payait pourtant un lourd tribut, susceptible de coûter cher à sa compétitivité. Si l'on prend tout cela en considération, il me semble que l'on parvient à un compromis intéressant. Peut-être vaut-il mieux avoir des ambitions moins grandes, mais qui seront mises en oeuvre.
Je pense que la résolution européenne qui nous est proposée ici est bien équilibrée et qu'il ne faut pas y toucher. Sur l'Allemagne nous savons très bien qu'il y a certaines ambivalences sur ces sujets, que nous avons évoquées dans nos rapports et qui apparaissent dans les négociations. Sur le mandat européen, nous sommes dans une situation très compliquée, le point d'équilibre est difficile à atteindre. Enfin, je suis d'accord pour que l'on évoque le Sommet de Ban Ki Moon du 23 septembre, car il faut rappeler que l'objectif du Fonds vert était de rassembler 100 milliards de dollars, et que nous arrivons péniblement à rassembler 3,5 milliards à ce sommet.
Je veux vous remercier de cette discussion, et suggérer que l'on ajoute dans la proposition de résolution une mention du fléchage de 20 % du budget européen qui doivent être réservés à des politiques et des actions pour le climat.
Je vous propose d'adopter cette proposition de résolution en ajoutant la mention concernant le Sommet sur le climat de Ban Ki Moon et la nécessité pour l'Europe de chercher à impliquer les grands acteurs mondiaux et les pays les plus exposés, ainsi que l'idée du fléchage des 20 % de crédits européens pour des actions en faveur du climat.
La commission a ensuite adopté la proposition de résolution européenne suivante et a autorisé la publication de la communication sous forme d'un rapport d'information.
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier son titre XX relatif à l'environnement et son titre XXI relatif à l'énergie,
Vu la directive 201227UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009125CE et 201030UE et abrogeant les directives 20048CE et 200632CE,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2010 intitulée « Énergie 2020 - Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre » (COM[2010] 639 final),
Vu le Livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 »,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 janvier 2014 intitulée « Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 » (COM[2014] 15 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 juillet 2014 intitulée « Efficacité énergétique : quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie ? » (COM[2014] 520 final),
Vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,
Vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014,
Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2014 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 200387CE,
Vu la résolution européenne no 1261 de l'Assemblée nationale sur le paquet énergie-climat du 16 décembre 2008,
Vu le projet de loi no 2188 déposé le 30 juillet 2014 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le rapport pour observation de la commission des Affaires européennes n°2199 sur le projet de loi n°2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,
Considérant les résultats limités obtenus lors du Sommet pour le climat du 23 septembre 2014 et la difficulté à mettre en oeuvre les instruments existants, tels que le Fond vert, pour la lutte contre le réchauffement climatique,
Considérant la nécessité pour l'Europe d'entrainer tous les acteurs mondiaux, et notamment les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre et les pays les plus exposés, dans un effort collectif pour la prise en compte des enjeux climatiques,
Apporte son soutien au cadre cohérent proposé par la Commission européenne pour une stratégie énergétique à l'horizon 2030, qui fait de la transition énergétique la source potentielle d'une croissance fondée sur un nouveau modèle de développement,
Affirme la nécessité d'aller plus loin dans la conduite d'une politique énergétique commune afin que l'Europe demeure exemplaire dans la lutte contre le changement climatique, en particulier dans la perspective de la conclusion d'un accord mondial contraignant lors de la Conférence de 2015 à Paris,
Soutient un objectif de 40 % de réduction par rapport à 1990 des émissions de gaz à effet de serre européennes d'ici à 2030, qui donne un signal clair et de long terme de la transition vers une économie sobre en carbone,
Considère que la réduction des émissions doit s'opérer conformément au partage optimal proposé par la Commission, soit 43 % pour le secteur couvert par le marché d'échange de quotas et 30 % pour les autres secteurs,
Est favorable à une répartition équitable des quotas d'émission de gaz à effet de serre selon le double critère, d'une part d'une participation de tous les États membres à cet effort collectif, et d'autre part, d'une prise en compte du PIB par habitant,
Estime que l'objectif de 27 % d'énergie renouvelable dans la consommation énergétique finale européenne à l'horizon 2030 constitue une étape a minima vers la diversification des bouquets énergétiques nationaux et la réduction de notre dépendance aux sources extérieures, et contribue à réduire nos émissions de gaz à effet de serre,
Appuie l'engagement proposé par la Commission européenne d'améliorer de 30 % l'efficacité énergétique d'ici à 2030, tout en souhaitant que cet objectif devienne à terme contraignant pour acquérir une pleine efficacité,
Souhaite que des propositions précises et innovantes soient rapidement formulées et mises en oeuvre au niveau européen dans le cadre du plan de 300 milliards d'euros annoncé par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker pour financer les investissements en recherche et développement et en infrastructures indispensables à la mise en oeuvre du paquet énergie-climat, et que les 20 % du budget de l'Union qui doivent être consacrés à des projets et des politiques en faveur du climat fassent l'objet d'un suivi particulier pour garantir leur emploi,
Appelle à une mobilisation d'ensemble des institutions européennes et des États-membres, afin que l'Union européenne de l'énergie devienne l'une des principales priorités de l'agenda européen, et que soient atteints les objectifs de la « Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 » de 2011.
II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Communication écrite
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l'Union européenne et la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, Palaos, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Samoa, les Îles Salomon, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu (COM(2014) 0467 final RESTREINT UE- E 9568)
- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et la République tunisienne, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (COM(2014) 0492 final RESTREINT UE- E 9590)
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et la République tunisienne (COM(2014) 0493 final RESTREINT UE- E 9591)
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø COMMERCE EXTÉRIEUR
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1842005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (COM(2014) 379 final - E 9489)
Ø CONSOMMATION et PROTECTION des CONSOMMATEURS
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs) (COM(2014) 524 final - E 9637)
Ø ENVIRONNEMENT
- Proposition de Décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la onzième session de la conférence des parties (COM(2014) 544 final - E 9653)
Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Chypre (1304714 - E 9692)
- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Estonie (1331514 - E 9705)
Ø PÊCHE
- Proposition de Décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la onzième session de la conférence des parties (COM(2014) 544 final - E 9653)
- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (COM(2014) 552 final - E 9654)
Ø RELATIONS EXTÉRIEURES (ASIE ET AMÉRIQUE LATINE)
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2014) 483 final - E 9575)
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2014) 480 final - E 9572)
Ø SANTÉ
- Décision d'exécution du Conseil soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle (1227214 - E 9661)
Ø SÉCURITÉ SANITAIRE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires (COM(2014) 558 final - E 9698)
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1422011 portant application du règlement (CE) no 10692009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 9778CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (D03368304 - E 9683)
Ø SERVICES FINANCIERS
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 11262008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº°16062002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 3 et 13 et la norme comptable internationale IAS 40 (D03498901 - E 9675)
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 11262008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 16062002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 8 et les normes comptables internationales IAS 16, 24 et 38 (D03498601 - E 9674)
Ø TÉLÉCOMMUNICATIONS - NUMÉRIQUE
- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Union internationale des télécommunications en ce qui concerne le statut de l'UE dans l'UIT (COM(2014) 62 final RESTREINT UE - E 9107)
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord international relatif aux dispositions du règlement des télécommunications internationales, tel que révisé en 2012 (COM(2014) 63 final RESTREINT UE - E 9108)
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus) (COM(2014) 577 final - E 9699)
l Textes « actés » de manière tacite
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a pris acte tacitement des documents suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Virement de crédits no DEC 342014 – Section III - Commission - Budget général exercice 2014 (DEC 34 2014 - E 9738)
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Renouvellement du mandat du directeur (2015-2020) (1303814 - E 9716)
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maria BJERRE, membre danoise, en remplacement de M. Stephan AGGER, démissionnaire (1203014 - E 9715)
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité économique et social européen (1364114 - E 9719)
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre britannique du Comité économique et social européen (1354714 - E 9718)
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Rikke Maria HARHOFF. membre danois, en remplacement de Mme Lone HENRIKSEN, démissionnaire (1377114 - E 9729)
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre britannique du Comité économique et social européen (1352114 - E 9717)
Ø POLITIQUE RÉGIONALE
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2014007 IEAndersen Ireland) (COM(2014) 0616 final - E 9733)
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010638PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (1345814 - E 9714)
La séance est levée à 14 h 30
