Commission des affaires européennes
Réunion du 14 avril 2015 à 19h00
La réunion
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 14 avril 2015
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 19 heures
Examen de la proposition de résolution européenne no 2689 relative à la dette souveraine des États de la zone euro, présentée par MM. Nicolas Sansu et François Asensi et les parlementaires du groupe GDR
Madame la Présidente, mes chers collègues, mon propos va compléter l'exposé des motifs de la proposition de résolution européenne que j'ai le bonheur de vous présenter et qui a trait à la dette souveraine des États de la zone Euro.
La dette est un formidable outil de domination et de pression sur les politiques publiques, et sur les choix économiques et sociaux. Je vais tenter de l'expliquer.
S'il y avait un titre à donner pour le rapport qui sera publié pendant nos vacances parlementaires ce serait « Au nom de la dette... ». Pourquoi « Au nom de la dette » ? Parce que la dette et le fameux chiffre fétiche de 2 000 milliards d'euros sont des justificatifs des politiques récessives.
Ainsi, au nom de la dette, on explique le gel du point d'indice des fonctionnaires depuis 2010.
Au nom de la dette, on explique que les collectivités locales vont devoir supprimer certains services publics et réduire leurs investissements publics.
Au nom de la dette, on explique que les hôpitaux vont devoir diminuer leurs dépenses de 3 milliards d'euros. Etc, etc.
Dans tous les États européens, depuis 2008 et l'éclatement de la crise financière, la dette publique a explosé, notamment à la suite de la prise en charge des dettes privées et de ce que l'on a appelé le sauvetage des banques.
La dette, et c'est une constante au cours de l'Histoire, a toujours existé. Elle a parfois été contenue, elle a parfois été très élevée et elle a fait l'objet de restructuration, d'annulation, de banqueroute... La littérature, que ce soit le fameux livre de David Graeber « Dette 5000 ans d'histoire », ou l'ouvrage de Ruffin sur la banqueroute dans l'Histoire, est riche de cette perspective historique nécessaire.
L'un des premiers objectifs du rapport sera d'exposer les origines de la dette.
Je ne reviens pas sur la socialisation de la dette privée – sauver les banques suite à la crise des « subprimes » aussi bien aux États-Unis qu'en Espagne – ou au risque de défaut bancaire.
Mais l'origine de la dette contemporaine et son explosion depuis une trentaine d'année ont aussi comme origine un double mouvement.
D'abord, ce que l'on nomme l'effet boule de neige, à savoir le phénomène résultant des taux d'intérêt supérieurs à la croissance dans les années 1980-1990. Je veux, à cet égard, me référer à un rapport du Sénat de 1998, qui souligne, je cite, que « s'ils avaient été financés par des emprunts dont la rémunération est égale au taux de croissance courant, les déficits primaires structurels enregistrés depuis 1980 n'auraient contribué qu'à hauteur de 17,1 points de PIB à l'augmentation du ratio d'endettement, contre 29,3 actuellement. L'écart atteint alors 12,2 points de PIB, les déficits primaires structurels ayant été quasi continuellement financés à des taux d'intérêt supérieurs au taux de croissance. ». Une partie de la dette résulte donc de taux d'intérêt excessifs.
Le deuxième mouvement consiste en la baisse d'impôts massive qui a déstabilisé les finances publiques. Je veux ici citer le rapport sur la situation des finances publiques de Paul Champsaur et Jean-François Cotis et le fameux rapport du Président Carrez – qui était alors rapporteur général du budget – qui ont montré qu' » en l'absence des baisses de prélèvements, la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd'hui qu'elle ne l'est, générant aussi une économie annuelle de charge d'intérêt de 0,5 point de PIB (soit 10 milliards d'euros). »
Donc, il apparaît un peu simple, voire simpliste, d'expliquer que la dette serait due à un surcroît de dépenses publiques et sociales, et donc à un modèle qu'il faudrait stigmatiser.
Car la dette, si elle atteint en France 95 points de PIB et 2 000 milliards d'euros, sert de justification aux politiques restrictives et parfois à des ajustements douloureux comme en Grèce ou en Espagne.
Je ne résiste pas à l'envie de vous donner un extrait d'une note du FMI, qui souligne que « les pressions des marchés pourraient réussir là où les autres approches ont échoué. Lorsqu'elles font face à des conditions insoutenables, les autorités nationales saisissent souvent l'occasion pour mettre en oeuvre des réformes considérées comme difficiles, comme le montrent les exemples de la Grèce et de l'Espagne ».
Mais, à un degré moindre, s'agissant de notre pays, rappelons-nous qu'à l'été 2010, le gouvernement Fillon a précipitamment lancé une réforme des retraites pour assurer la crédibilité de notre signature auprès des marchés financiers. C'est la même exigence qui s'impose quand le gouvernement actuel et l'ancien font de la politique de l'offre (avec le crédit d'impôt compétitivité emploi – CICE – notamment), le marqueur de la politique économique et sociale. Les conséquences sont, à mon sens, terribles : croissance atone, destruction considérable d'emplois notamment industriels, explosion de la dette et retard dans la nécessaire transition énergétique.
Pour des pays comme la Grèce ou l'Espagne, qui sont des cas d'école, la pression des marchés financiers a été telle qu'elle a même mis en cause des droits humains fondamentaux, comme le droit à la santé en Grèce et le droit au logement en Espagne.
Aujourd'hui, il est communément admis que les politiques budgétaires et monétaires exigées par la Banque centrale européenne (BCE) et l'Union européenne ont amplifié les difficultés. Plusieurs notes du FMI l'ont attesté.
Bien entendu, cela a conduit à des inflexions de la BCE, et notamment à la mise en oeuvre du « quantitative easing » ou assouplissement quantitatif, mais si mon rapport souligne la stabilisation des marchés qui en a découlé, il faut également considérer la question des conditionnalités de prêteur en dernier ressor, et surtout la conséquence de ce retour à la planche à billets, qui permet aussi de redonner du carburant aux marchés financiers. Il n'est qu'à voir la flambée spéculative qui inquiète nombre d'analystes, avec comme symbole les valeurs du CAC 40 qui ont crû de plus de 20 % depuis le 1er janvier, en dehors de toute cohérence économique.
Il apparaît donc indispensable de « désintoxiquer » notre économie de la tutelle des marchés financiers et de « désensibiliser » la dette dans ce cadre. Il ne faut pas oublier la corrélation évidente entre l'envolée de la dette et l'évasion fiscale. Lors des auditions que j'ai menées pour préparer le rapport et la proposition de résolution, plusieurs économistes m'ont ainsi fait part de l'intérêt d'une réinternalisation, au moins en partie, de la dette, par le biais d'emprunts d'État qui s'appuieraient sur l'épargne populaire. On peut imaginer un placement permettant de favoriser l'investissement public dans la transition écologique pour laquelle nous prenons tant de retard.
Aujourd'hui, la dette est donc au coeur de nos insuffisances. Et l'une des problématiques que nous avons également rencontrées réside dans l'opacité, ou tout simplement dans des mécanismes qui se perdent dans les chambres de compensation. La dette française passe ainsi par la chambre de compensation Euroclear.
C'est tout de même un problème démocratique que l'on ne sache pas qui sont les détenteurs finaux de la dette. J'ai ainsi tenté de rencontrer l'Agence France Trésor pour avoir des informations complémentaires, mais cette demande n'a, pour l'instant, pas été couronnée de succès.
A la lumière de ce bref exposé, vous avez compris que notre groupe souhaite que la question de la dette souveraine des États européens soit posée dans toutes ses dimensions.
En Équateur, le Président Rafael Correa, soutenu par des associations, a engagé en 2008 un audit, en décrétant un moratoire qui a permis de desserrer l'étau des politiques récessives et d'annuler une partie de la dette.
Le 5 avril dernier, la Présidente du Parlement grec a constitué un Comité pour la vérité de la dette grecque.
En France, une plate-forme d'associations a conduit un audit citoyen de la dette en 2012, avec l'objectif de porter le débat contre « la dictature des 2 000 milliards ».
Les auditions que j'ai menées, avec Pascal Franchet, Vice-Président France du Comité d'annulation pour la Dette du Tiers-Monde, Clément Fontan, chercheur à l'université de Montréal, auteur d'une thèse sur l'évolution du rôle de la BCE, Henri Sterdyniak, Directeur du Département économie de l'Observatoire français de conjoncture économique (OFCE), Benjamin Lemoine, Chercheur à Sciences Po, auteur des travaux sur la mise en marché de la dette publique française, Michel Husson, membre du Comité pour la vérité de la Dette Grecque et membre du conseil scientifique d'ATTAC, Thomas Coutrot, économiste et membre des Économistes atterrés à l'initiative de l'audit citoyen de la dette et Stéphane de la Rosa, Professeur à l'Université de Valenciennes, spécialiste de la gouvernance économique européenne, m'ont permis de nourrir un rapport qui sera, sur le fond, commun entre la commission des Affaires Européennes et la commission des Finances.
Aussi notre proposition de résolution décline six propositions : la tenue d'une grande conférence européenne sur la dette, la transparence sur les détenteurs finaux des titres de dette, la nécessité de mettre en place des outils de financement de la dette hors marchés financiers, la nécessité d'une véritable séparation bancaire et d'une véritable taxe sur les transactions financières – outils de régulation du secteur financier –, l'urgence d'un débat sur les conséquences de la politique monétaire de la BCE et son lien avec l'explosion des inégalités et l'exigence d'un arrêt des politiques récessives et d'austérité.
Sur cette proposition de résolution, je présenterai un certain nombre d'amendements rédactionnels et de précision, qui ne changent rien au fond.
C'est un débat important que celui qui pose la question de la dette. A cet égard, je dois avouer que je m'interroge sur les critères européens. Notre pays est endetté à hauteur de 100 % de notre PIB et l'on semble s'en inquiéter. Mais, si l'on prend l'exemple d'un ménage qui gagne 24 000 euros par an, celui-ci peut être endetté à hauteur de 3 voire 4 fois ce qu'il gagne annuellement. On ne va pas pour autant trouver qu'il est hyper endetté. Voilà la réalité d'un ménage. De même, pour un État, l'endettement n'est pas inquiétant, sauf si, dans le même temps, cet État s'appauvrit.
Je considère que la question de la dette doit être abordée selon des paradigmes nouveaux. Il faut sortir du système économique dans lequel nous sommes enfermés et qui nous conduit de catastrophe en catastrophe.
Je n'ai rien à dire de négatif sur les six points évoqués par le rapporteur. Au total, je ne sais si on en tirera les mêmes conclusions, mais il faut ouvrir le débat sur la question de la dette.
Il s'agit d'un débat complexe et le rapport a le mérite de soulever le sujet de la dette. Dans le même esprit, on vient d'avoir un débat intéressant en commission des Affaires étrangères sur la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. On le voit, au niveau européen, la question est de savoir comment on peut avancer avec nos partenaires, en particulier avec l'Allemagne, qui ont une forte aversion pour l'endettement. Il s'agit d'un sujet éminemment politique et européen.
J'aimerais toutefois savoir ce que le rapporteur attend de cette proposition de résolution. S'agit-il d'être dans la provocation pure et simple ou bien de susciter un débat de fond ? Y a-t-il des possibilités d'aménager ce texte ?
Le débat mérite d'être posé. Mais il faut aussi y répondre. Deux réponses sont avancées dans la proposition de résolution : organiser une conférence européenne sur la dette – ce débat existe déjà au sein du Conseil européen – et se passer des marchés financiers – en opportunité, je ne le conseillerais pas aujourd'hui à la France alors qu'elle bénéficie de taux d'intérêt négatifs. Si les États sont allés sur les marchés financiers, c'est bien parce qu'ils y avaient intérêt. La Grèce est sortie des marchés financiers depuis 4 ans et la création du Fonds européen de solidarité financière (FESF) et aujourd'hui ce sont les États, c'est nous, qui en sommes les créanciers. C'est bien tout le problème. Même si on peut par ailleurs discuter des conditions qui ont été posées à la Grèce que je juge contreproductives.
Pour notre part, nous proposons d'aller vers une mutualisation de la dette au niveau européen. C'est une idée poussée par la France, mais qui est difficile à mettre en oeuvre, car elle implique des contreparties importantes comme une plus grande intégration budgétaire et politique. Nous défendons également l'idée de créer un Trésor européen qui puisse émettre de la dette euro, ce qui est cohérent avec l'existence de la zone euro. Tant que les émissions de dette resteront nationales, la monnaie unique posera problème.
Voilà nos propositions. Je dois avouer que, dans la résolution proposée, je ne vois pas l'objectif poursuivi.
Je remercie le rapporteur pour cet exposé nécessaire sur ce le problème de la dette, dont nous savons qu'il résulte de critères de convergence définis juridiquement.
Il faut donner une dimension européenne à la proposition de résolution qui nous est présentée. Il convient ainsi d'aborder la question de l'harmonisation fiscale, au sujet de laquelle nous savons que le projet de texte relatif aux bases fiscales ne fait pas consensus. Il est pourtant impératif de lutter contre la concurrence et l'évasion fiscales.
La dette asphyxie les pays. Deux pistes de travail doivent être approfondies. La première consiste à déterminer dans la partie correspondant aux intérêts de la dette ce qui peut être considéré comme illégitime. La seconde réside dans l'harmonisation fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale. Je ne nie pas la nécessité de réduire la dépense publique, mais j'estime qu'il convient de mener également un travail sur les recettes fiscales.
J'estime tout à fait légitime de s'interroger sur la mutualisation de la dette. Je considère par ailleurs que la proposition de résolution doit s'inscrire plus clairement dans une approche européenne. On critique facilement la BCE, mais c'est la première institution européenne à avoir dit qu'il fallait arrêter les politiques d'austérité.
Alors que plusieurs États ont été ou sont encore étranglés économiquement, l'idée d'une conférence européenne consacrée à la dette me convient. N'oublions pas l'Histoire européenne. N'oublions pas que l'importante dette contractée par l'Allemagne pendant l'entre-deux-guerres n'a jamais été remboursée. Il faut donc une grande conférence européenne mais, pour cela, nous devons déterminer avec les autres États les conditions de son organisation.
S'agissant de la proposition de résolution qui nous est présentée, je serais plutôt dans une logique d'abstention, car je n'y retrouve pas suffisamment d'esprit européen.
Je regrette tout d'abord l'absence de nos collègues de l'opposition.
Notre groupe a souhaité présenter cette proposition de résolution alors que le Parlement grec prend également une initiative importante en la matière, avec la création du Comité pour la vérité sur la dette grecque. La question de la dette illégitime, illégale, odieuse, se pose en effet. L'objectif du Parlement grec est, selon ce que Michel Husson, qui est membre du Comité, nous en a rapporté, d'organiser en juin prochain une conférence européenne sur la dette, peut-être institutionnelle, peut-être citoyenne.
Je souhaite préciser certains points. Les pays développés sont tous endettés au même niveau que la France. On parle toujours de dette brute, mais jamais de dette nette, alors qu'il convient de mettre en face de la dette les actifs correspondants. On a parfois l'impression qu'il faudrait rembourser l'intégralité de la dette en un an, c'est absurde !
Cette proposition de résolution n'est nullement une provocation, mais une invitation au débat. Alors qu'on a des échanges nourris avec des associations qui portent le fer sur ce sujet, notre groupe souhaite que ce débat puisse également se tenir au Parlement. Nous n'avions ainsi aucun problème avec les amendements sur la lutte contre l'évasion fiscale déposés par notre collègue Isabelle Bruneau puis finalement retirés.
Va-t-on continuer à renforcer les marchés financiers ? Je le crains. Je pense que nous sommes repartis vers les mêmes écueils avec des produits financiers reposant sur des montages en lien avec les paradis fiscaux. I y a un vrai manque de transparence, que semble confirmer le refus de l'Agence France Trésor d'être auditionnée par mes soins.
S'agissant de la mutualisation de la dette, il existe effectivement chez les socio-démocrates l'idée de mutualiser au niveau européen la dette à hauteur de 60 % et créer un Trésor européen. A ce sujet, je voudrais rappeler l'analyse très pertinente de Benjamin Lemoine, que j'ai auditionné, et selon lequel il faut sortir des circuits actuels. Il faut que les banquiers « réapprennent à s'ennuyer, à proposer des titres à la papa » !
La question de la légitimité de la dette est une vraie question. Mais attention, quand on parle d'illégitimité de la dette, on ne peut dissocier les intérêts du capital. La dette illégitime est celle qui résulte de l'effet boule de neige et de la baisse des recettes fiscales issues des plus riches, comme le montre le rapport de Gilles Carrez de 2010. Je rappelle à cet égard que le patrimoine du pour cent des Français les plus riches correspond au PIB de notre pays. Pourquoi ne pas suivre la proposition formulée par le FMI d'instaurer une taxe exceptionnelle à hauteur de 10 % du patrimoine au-dessus d'un certain niveau ? Il s'agirait ainsi d'une mesure « one-shot » destinée à réduire la dette.
Enfin, je voudrais souligner que la dimension européenne est bien présente dans la proposition de résolution, ne serait-ce qu'avec la taxe sur les transactions financières européenne – sujet sur lequel le Gouvernement français n'est pas le plus ambitieux –, ou encore avec la conférence européenne sur la dette.
En présentant cette proposition de résolution, notre objectif est que le débat aille le plus loin possible.
Nous pouvons maintenant passer à l'examen des amendements qui sont tous des amendements rédactionnels et de précision. Je vous propose qu'ils fassent l'objet d'un vote global.
Les amendements no 1 à 17 sont adoptés.
Je mets aux voix la proposition de résolution européenne ainsi amendée. Je note que le groupe socialiste ne prend pas part au vote, le groupe écolo s'abstient et le rapporteur vote pour.
La proposition de résolution ainsi amendée est adoptée.
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 151-5 du Règlement,
Vu les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail,
Vu la Convention européenne des droits de l'Homme,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 123,
Vu le Traité sur l'Union européenne,
Vu le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire,
Vu la Charte des droits fondamentaux, et plus spécifiquement son titre IV,
Vu la Charte sociale européenne,
Vu le règlement (UE) no 4722013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière,
Vu le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité,
Vu la résolution du Parlement européen du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la Troïka (BCE, Commission européenne et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro,
Vu la décision de la Banque Centrale Européenne du 22 janvier 2015 annonçant la mise en place d'un programme d'assouplissement quantitatif,
Vu les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 janvier 2015 relatives à la demande préjudicielle présentée par le Bundesverfassungsgericht (Allemagne) le 10 février 2014 (affaire C-6214),
Vu la proposition de directive du Conseil du 14 février 2013 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2013) 71),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 janvier 2014 relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne (COM(2014) 43),
Considérant que le niveau de l'endettement public des États de la zone euro découle, à la fois, de l'obligation faite aux États d'emprunter sur les marchés financiers à des taux parfois excessifs, et de la baisse continue des recettes fiscales aggravée par l'application des politiques néolibérales ;
Considérant qu'il est aussi le fruit de la socialisation d'une crise financière privée dont l'origine réside dans les comportements irresponsables et inconsidérés pris, pendant des années par des institutions financières, dont la rentabilité des activités, alimentée par la spéculation, s'est finalement effondrée ;
Considérant que le bilan des politiques d'austérité menées, au nom de la réduction de cette dette publique, à travers l'Union européenne depuis cinq ans est dramatique tant elles sont inefficaces économiquement, injustes socialement, néfastes budgétairement, et menacent un avenir commun pacifique et démocratique entre les peuples européens ;
Considérant que le poids actuel de la dette publique conduit les États à répondre de moins en moins aux attentes et aux besoins de leurs citoyens afin de contenter les exigences des créanciers et des marchés financiers, mettant à mal la démocratie et bafouant la souveraineté populaire ;
Considérant l'exigence de disposer d'une information claire et transparente sur la dette souveraine des États membres de l'Union européenne, et sur les enjeux d'une restructuration de la dette publique, en particulier pour les pays les plus fragiles ;
Considérant qu'il en va de l'intérêt des États, et notamment de la France, de favoriser des modes de financement de l'action publique autres que le recours aux marchés financiers privés afin de s'extraire progressivement, mais durablement de la tutelle que ces marchés exercent aujourd'hui sur la zone euro ;
Considérant que l'audacieuse politique monétaire actuellement menée par la Banque Centrale Européenne risque de favoriser le développement de bulles financières spéculatives et générer un nouvel accroissement des inégalités ;
Considérant que les leçons de la crise financière de 2008 n'ont pas été retenues et que le cadre réglementaire actuel ne permettra pas d'éviter une nouvelle crise financière majeure ;
Considérant qu'il existe un projet européen alternatif portant un modèle économique, social et écologique progressiste au service du plus grand nombre ;
1° Invite le Gouvernement à prendre l'initiative d'une grande conférence européenne sur la dette, réunissant les décideurs politiques et la société civile, et dont les objectifs seraient de définir les facteurs ayant conduit au niveau d'endettement actuel des États européens, les bénéficiaires du système d'endettement, les lacunes réglementaires, ainsi que les enjeux d'une restructuration de la dette publique, en particulier pour les pays les plus fragiles ;
2° Demande au Gouvernement de favoriser la transparence en informant, à échéance régulière, le Parlement français sur le niveau de la dette publique ainsi que sur la dénomination sociale, le siège social, l'appartenance éventuelle à un groupe capitalistique ainsi que les montants détenus par l'ensemble des créanciers ;
3° Alerte le Gouvernement sur la nécessité de libérer la puissance publique de la tutelle des marchés financiers et l'invite à étudier la possibilité de mettre en place des outils de financement de l'action publique autres que le recours aux marchés financiers, notamment le recours à l'épargne interne ou le développement de projets européens financés par le biais de la Banque Centrale Européenne ;
4° Appelle le Gouvernement à ne plus être le frein, mais le moteur d'une régulation ambitieuse du secteur financier, notamment en matière de séparation des activités bancaires et de mise en place rapide d'une taxe européenne sur les transactions financières reposant sur une assiette large qui comprend en particulier les produits dérivés ;
5° Demande qu'un large débat soit engagé entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen, ainsi que les Parlements nationaux sur les effets de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, en particulier son efficacité sur l'économie réelle et sur l'évolution des inégalités en Europe ;
6° Invite le Gouvernement à agir au sein des instances européennes pour mettre fin le plus rapidement possible aux politiques d'austérité budgétaire et lui demande de mettre enfin en oeuvre le « Pacte de croissance », promis par le Président de la République, ainsi qu'une stratégie européenne de lutte contre le dumping social et fiscal. »
La séance est levée à 19 h 45
