Il me paraît utile que nous fassions régulièrement un point rapide sur les principaux progrès accomplis et sur les grands chantiers devant nous en matière de transposition des directives.

On se souvient en effet que la précédente législature avait été confrontée à une nette érosion des performances de la France dans ce domaine.

Face, il est vrai, à un flux nettement croissant de directives adoptées chaque année – de 76 en 2007 à 164 en 2009 –, le déficit de transposition de notre pays s'était dégradé de 0,9 % en avril 2008 de dispositions non introduites dans le droit interne dans les délais prescrits à 1,2 % en avril 2010, nous plaçant au 21e rang des États membres.

Ces difficultés nous exposaient à d'importantes sanctions financières sous la forme d'amendes forfaitaires et, le cas échéant, d'astreintes journalières, que la Cour de justice de l'Union européenne peut désormais prononcer, en application du traité de Lisbonne, dès le premier arrêt en manquement.

Or ces sanctions sont lourdes. Notre pays a ainsi dû acquitter, le 12 juillet 2005, une amende de 20 millions d'euros au titre de la non-exécution d'une directive relative à la pêche – poissons sous taille – et, le 9 décembre 2008, de 10 millions d'euros pour transposition tardive de la directive relative à la dissémination et la mise sur le marché d' OGM.

Dans ce contexte, l'accumulation de retards avait contraint le Parlement à solder au pas de charge un important stock de directives en adoptant, en quelques semaines fin 2010, quatre projets et propositions de loi, dans des débats tronqués par l'impératif de célérité et par la technicité des mesures abordant des domaines divers et soulevant des enjeux politiques d'importance très inégale, rassemblées en quelques grands textes « fourre-tout ».

Pour renverser cette tendance, un groupe de travail associant des représentants du Gouvernement et du Parlement avait ensuite rédigé un « guide de bonnes pratiques », approuvé par le Conseil des ministres du 31 août 2011, qui a profondément modifié l'organisation de la transposition des directives.

Du côté du Gouvernement, la phase de veille, en amont de l'adoption des directives, a été substantiellement renforcée.

Une « équipe-projet » rassemblant les ministères concernés et le SGAE est désormais mise en place avant même le dépôt de la proposition de directive par la Commission européenne, afin d'évaluer rapidement l'impact sur le droit français des projets européens.

Chaque ministère nomme désormais en parallèle un correspondant permanent chargé de suivre les questions de transposition. Un tableau de concordance précis des dispositions nationales à modifier est rédigé dans les semaines qui suivent le dépôt d'une proposition de directive et actualisé en fonction des progrès des négociations.

En aval de l'adoption des directives à Strasbourg et Bruxelles, la phase de transposition a elle-aussi été rationnalisée au moyen de l'adoption rapide d'un plan de transposition validé par le cabinet du ministre chef de file. Ce tableau est assorti d'indicateurs mesurant le respect des échéances fixées.

Du côté du Parlement, les fiches d'impact dites « stratégiques » transmises par le Gouvernement ont été enrichies d'une présentation plus exhaustive des dispositions législatives françaises dont les propositions de directive concernées imposent la modification.

Surtout, un comité de liaison réunissant des représentants du Secrétariat général du Gouvernement, du SGAE, du cabinet des ministères concernés et des commissions permanentes et des commissions des affaires européennes des Assemblées parlementaires se réunit une fois par trimestre pour anticiper et programmer les travaux législatifs de transposition.

Enfin, pour balayer les dispositions techniques difficiles à intégrer à d'autres projets de loi tout en permettant l'organisation d'un débat serein et approfondi, il a été convenu qu'un ou plusieurs projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADUE) seraient déposés régulièrement, par exemple en début d'année calendaire.

Ces efforts ont porté leurs fruits.

Le déficit de transposition de la France a diminué de 1,2 % en 2010 à 0,4 % en 2013, nous faisant passer de la 21ème à la 5ème place, aux premiers rangs des bons élèves européens.

En conséquence, aucun arrêt en manquement n'a été prononcé à notre encontre depuis 2011.

Toutefois, cette bonne situation risque d'être mise sous tension par l'accumulation d'éléments à transposer dans des délais rapprochés, qui impose l'examen par le Parlement dès cet automne de projets de loi rassemblant de très nombreuses dispositions difficiles à intégrer dans d'autres projets plus thématiques.

Un premier projet de loi portant adaptation de divers éléments relatifs la procédure pénale au droit de l'Union européenne a ainsi été déposé sur le bureau du Sénat le 23 avril dernier.

Il a pour objet de transposer trois décisions-cadres, dont les échéances de transposition sont déjà dépassées, sans cependant que de procédures de recours en manquement n'aient été engagées à ce jour.

Conformément aux décisions-cadres 2008947JAI du Conseil du 27 novembre 2008 et 2009829JAI du Conseil du 23 octobre 2009, le projet de loi propose de permettre et d'organiser l'exécution dans notre pays des mesures de probation, des peines substitutives à la privation de liberté et des mesures de contrôle alternatives à la détention provisoire prononcées dans d'autres États membres, comme, en sens inverse, l'exécution dans les autres pays de ce type de peines prononcées en France.

Un second projet de loi, en finalisation de rédaction, rassemble de très nombreux textes à transposer en matière économique et financière.

Il s'agit d'abord de directives adoptées au lendemain de la crise financière de 2008 afin de renforcer la transparence et la solvabilité des acteurs financiers et économiques. Doivent ainsi être transposées des dispositions de niveau législatif relevant :

– de la directive 2009138UE, dite « directive solvabilité II » – échéance de transposition au 30062015 –, qui modifie en profondeur l'évaluation de la capacité des organismes d'assurance à faire face à leurs engagements en substituant notamment à la vision comptable qui préside aujourd'hui au droit français des règles plus soucieuses des valeurs de marché ;

– de la directive 201334UE, dite « directive comptable unique » – échéance 21032016 –, qui impose d'ajuster, selon un périmètre toutefois limité, les modalités légales de présentation des comptes annuels et des comptes consolidés des sociétés ;

– de la directive 201350UE, dite « directive transparence » – échéance 27112015 –, dont l'objet est de moderniser le régime de transparence des sociétés cotées, notamment concernant les obligations de déclarations des franchissements de seuils ;

– de la directive 201417UE, dite « directive crédit immobilier » – échéance 21032016 –, qui harmonise les règles de présentation et les obligations d'information applicables aux crédits immobiliers aux particuliers ;

– de la directive 201311UE, dite « directive RELC » – échéance 09072015 –, encourageant et encadrant le recours aux mécanismes de résolution extrajudiciaire, par exemple grâce à l'intervention de médiateurs indépendants, des petits litiges de consommation.

Le Gouvernement propose d'adjoindre à ces dispositions les travaux législatifs nécessaires à la mise en place rapide de l'union bancaire, dont l'équilibre repose cependant sur le règlement sur le mécanisme de résolution unique, qui sera d'application immédiate, et sur l'accord intergouvernemental qui sera conclu sur son fondement pour transférer les contributions nationales progressivement mutualisées, qui sera soumis à notre ratification.

Il s'agit, d'une part, de la directive sur la résolution bancaire, qui concerne les règles de prévention et de résolution applicables aux établissements financiers n'entrant pas dans le périmètre du contrôle direct européen, soit essentiellement les entreprises d'investissement n'appartenant à aucun groupe bancaire.

Ces établissements continueront en effet à relever de la compétence des autorités nationales, dans le respect de grandes règles européennes fixées par la directive.

La directive sur la garantie des dépôts, d'autre part, qui a elle-aussi fait l'objet d'un accord politique en décembre dernier, appelle une adaptation du droit national en particulier pour ajuster le niveau de financement ex ante des fonds de garantie des dépôts jusqu'à 100.000 euros et pour réduire de 21 à 7 jours les délais d'indemnisation des déposants.

Là encore, les délais de transposition de ces deux directives, fixés à une année après leur adoption définitive, conjugué à la volonté de notre pays d'être exemplaire pour concrétiser un projet essentiel à la stabilité de la zone euro, militent pour que l'examen parlementaire soit organisé aussi rapidement que possible, tout en aménageant tout le temps nécessaire à des débats approfondis.

Comme vous le voyez, ces sujets appelleront une grande vigilance de notre part, et j'invite nos rapporteurs qui ont suivi ces projets à s'impliquer pleinement dans le suivi de leur transposition, au besoin en réalisant devant nous des points d'étape réguliers, sur le modèle du travail accomplis sur la « directive service », voire en proposant à notre commission de formuler, lorsqu'ils l'estiment nécessaire, des observations sur les enjeux les plus importants des projets de loi de transposition que j'évoque aujourd'hui.

De manière plus générale, en complément du bilan annuel que je vous soumets aujourd'hui, je suggère que le mandat des rapporteurs de notre commission sur les directives les plus significatives soit plus systématiquement étendu à leur exécution en France, sur le modèle des rapports sur l'application des lois qui se sont efficacement multipliés dans les commissions spécialisées, via par exemple la présentation de communications d'étapes un an après l'adoption des textes les plus importants à Bruxelles et Strasbourg.

II. Examen du rapport de M. François Vannson sur la proposition de résolution européenne de M. Marcel Bonnot, M. François Vannson, Mme Marianne Dubois, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Étienne Blanc, visant à sécuriser et à harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme

Il y a des sujets qui de temps en temps peuvent faire consensus, et j'espère que ce sera le cas de celui dont je vais vous parler.

La proposition de résolution européenne que je souhaite vous présenter a pour objet d'attirer l'attention des institutions européennes, et en particulier de la Commission européenne, sur la maladie de Lyme.

Alors tout d'abord, qu'est-ce que la maladie de Lyme ?

C'est une infection bactérienne transmise à l'homme par piqûres de tiques. Diagnostiquée dès la morsure et avec un traitement antibiotique adapté, elle peut se soigner facilement. Dans le cas contraire, cette maladie se transformer en un véritable cauchemar, comme me l'ont expliqué les malades que j'ai rencontrés à l'occasion de ce rapport.

En effet, le diagnostic de cette maladie est particulièrement délicat en cas de morsure ancienne et devant des symptômes n'évoquant pas de manière spécifique la maladie de Lyme, comme des douleurs articulaires ou musculaires, une grande fatigue ou des mots de tête. Les tiques peuvent être infectées en même temps par de multiples agents pathogènes dont la transmission simultanée pourrait expliquer des symptômes atypiques et même la résolution incomplète de ces symptômes après un traitement antibiotique.

Les Vosges étant un département particulièrement touché, j'ai été confronté dans ma circonscription à plusieurs cas de personnes désarmées face aux carences dans l'information et la prise en charge de cette maladie.

La définition, les techniques de dépistage ainsi que les démarches thérapeutiques à l'égard de cette pathologie font aujourd'hui polémique au sein de la communauté scientifique, en France comme dans le reste de l'Union européenne.

Aussi, au vu de l'ampleur prise par cette maladie dans toute l'Europe, il est primordial que l'Union européenne mette en place une stratégie bien plus ambitieuse pour lutter contre cette pathologie.

Je peux vous donner quelques chiffres permettant de réaliser l'importance de la maladie de Lyme en Europe.

12 % des tiques sont contaminées par cette bactérie en Europe ! En Autriche, en République Tchèque, dans le Sud de l'Allemagne, en Suisse, en Slovaquie et en Slovénie, plus de 20 % de tiques adultes seraient contaminées.

Chez l'homme, la Commission européenne estime le nombre de cas annuels en moyenne dans l'Union européenne à 65 000. Dans certaines régions d'Europe, l'incidence annuelle de la maladie est supérieure à 100 cas pour 100 000 habitants.

En France, on estime que le nombre de cas moyen annuel de borréliose de Lyme est d'environ 27 000 cas (donc une incidence moyenne annuelle estimée à 43 cas pour 100 000 habitants). De très grandes disparités régionales et départementales existent cependant, la maladie étant particulièrement présente dans l'Est de la France. L'incidence de la maladie est particulièrement élevée – supérieure à 100 cas pour 100 000 habitants – en Alsace et dans la Meuse. Mais les chiffres que je viens d'avancer sont très probablement bien en-deçà de la réalité, car la déclaration des cas par les médecins n'est pas obligatoire. De plus, il est difficile de comparer ces données entre les différents États membres, car il n'existe pas de définition de cas harmonisée au niveau de l' Union européenne.

Pour lutter contre un tel fléau, je suis intimement convaincu que l' Union européenne a la possibilité d'agir, à son échelle : il est désormais urgent qu'elle le fasse.

Pour cela, la proposition de résolution européenne déposée par mon collègue M. Marcel Bonnot et les amendements que je m'apprête à vous proposer plaident pour une véritable prise en compte de la maladie de Lyme au niveau européen, en s'appuyant sur trois axes principaux : la surveillance de la maladie, la recherche, la prévention.

En plus de quelques amendements rédactionnels, j'ai souhaité vous présenter des amendements de fond, après avoir mené plusieurs auditions dans le cadre de la préparation de ce rapport avec des représentants associatifs et des professeurs spécialistes du sujet.

Il m'a en effet semblé que les efforts de l'Union européenne devraient principalement porter sur la connaissance de cette maladie.

Je souhaite donc que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies organise une troisième consultation d'experts relative aux maladies vectorielles à tiques et publie un rapport relatif à la borréliose de Lyme. Ce rapport pourrait servir de base à l'élaboration d'une définition de cas de la maladie de Lyme harmonisée au niveau européen.

Pour que la collecte des données soit véritablement efficace, la maladie de Lyme devrait également être ajoutée à la liste des maladies obligatoirement déclarées aux autorités compétentes.

Toutefois, les compétences de l' Union européenne sont limitées en matière de santé publique. Elle ne pourra pas donc pas tout faire pour lutter contre cette maladie ! C'est pour cela que je souhaite, avec notamment les signataires de cette proposition de résolution –mais cette liste est plus que jamais ouverte - déposer une proposition de loi dans les semaines à venir sur le sujet.

Nous n'avons donc pas fini de parler de cette maladie à l'Assemblée nationale.

Cette maladie est également très répandue en Auvergne.

Nous connaissons tous des personnes touchées par cette maladie. Elle commence également à arriver dans certaines parties de la région Centre et dans le bassin parisien.

L'amendement n°1 concerne le titre de la proposition. Il prévoit de substituer aux mots « visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme », les mots « relative à la maladie de Lyme », tout simplement pour que le titre corresponde mieux au contenu de la proposition.

Les amendements n°2 et n°3 sont des amendements rédactionnels. L'amendement n°4 permet d'ajouter un considérant reprenant l' idée contenue à l'alinéa 37. L'amendement n°5 est également un amendement rédactionnel.

L'amendement n°6 propose que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies organise une nouvelle consultation d'experts relative aux maladies vectorielles à tiques et publie un rapport relatif à la borréliose de Lyme. En effet, deux consultations d'experts ont déjà été organisées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'encéphalite à tiques et la maladie de Lyme mais n'ont pas permis d'atteindre un consensus sur cette dernière. De plus, un rapport de l'agence sur ce sujet permettrait de faire le point sur les connaissances scientifiques et médicales disponibles dans l'Union européenne.

L'amendement n°7 propose de supprimer l'alinéa 37 dont l'idée générale a été reprise par le considérant proposé par l'amendement n° 4. C'est donc un amendement de cohérence.

En ce qui concerne l'amendement n°8, il s'agit d'inviter les institutions de l'Union européenne à élaborer une définition de la borréliose de Lyme commune à tous les États membres : c'est très important.

L'amendement n°9 demande à la Commission européenne l'ajout de la maladie de Lyme à la liste des maladies obligatoirement déclarées au Centre européen et de contrôle des maladies.

L'amendement n°10 propose de substituer aux mots « espère que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies », les mots : « souhaite que la Commission européenne », afin d'être le plus précis possible.

L'amendement n°11 est un amendement rédactionnel.

L'amendement n°12 vise à supprimer l'alinéa 39, car la définition des conditions de prise en charge des maladies ainsi que les méthodologies devant être utilisées par les médecins ne font pas partie de la compétence de l' Union européenne. La Commission européenne pourrait donc nous le reprocher.

L'amendement n°13 invite la Commission européenne à financer de manière plus ambitieuse les travaux de recherche liés à la borréliose de Lyme, en particulier ceux visant à l'amélioration des tests de dépistage et des méthodes de traitement ainsi qu'à l'élaboration d'un vaccin. Cela rejoint ce que vous avez dit précédemment sur le travail des experts. Nous demandons donc plus de travail et plus de moyens sur ce sujet.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Je pense qu'il est utile de rappeler qu'il existe des disparités très fortes dans les tests de dépistage utilisés. Je pense pouvoir dire, tout en prenant des précautions, que le test utilisé en France est bien moins efficace que les tests utilisés dans d'autres États membres. On peut très bien avoir un test négatif en France et un test positif dans d'autres pays, ce qui n'est pas sans incidence, évidemment, sur le traitement de cette maladie ! Il est nécessaire d'engager une réflexion à l'échelon européen sur la pertinence des différents tests pour avoir des résultats les plus fiables possibles, et d'harmoniser les méthodes de dépistage et de traitement en s'appuyant sur ce qui se fait le mieux dans l'Union européenne.

Puis, la commission a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi amendée.

« L'Assemblée nationale,