Commission des affaires européennes
Réunion du 29 septembre 2015 à 16h00
La réunion
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 29 septembre 2015
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 05
I. Communication de la présidente Danielle Auroi et M. Arnaud Leroy sur la mission effectuée en Inde, en perspective de la Cop21 du 30 août au 4 septembre 2015
La mission que nous avons effectuée à New Delhi du 30 août au 2 septembre 2015 avec mes collègues Jérôme Lambert et Arnaud Leroy s'inscrit dans le cadre des travaux que nous menons au sein de la commission des Affaires européennes, afin de contribuer à la préparation de la 21ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015, dite « COP 21 », qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015 et a pour objectif de parvenir, pour la première fois, à un accord universel et contraignant permettant de lutter efficacement contre le dérèglement climatique et de favoriser la transition vers des sociétés et des économies résilientes et sobres en carbone.
Après notre déplacement aux États-Unis en février dernier, d'où il était ressorti que le sujet du développement allait constituer un thème décisif pour la réussite de la COP 21 – ce qui a été confirmé lors de la conférence d'Addis Abeba qui s'est tenue en juillet 2015 –, nous avons décidé de nous rendre en Inde, qui entend se positionner comme un des acteurs majeurs de la négociation et, plus précisément, comme le porte-parole des pays en développement.
Il ressort tout d'abord de notre mission que si les priorités de l'Inde sont le développement économique et la lutte contre la pauvreté, elle est consciente de la nécessité de lutter contre le dérèglement climatique.
L'ensemble des interlocuteurs rencontrés par la mission sont unanimes. La priorité de l'Inde, dont 70 % de la population vit avec moins de 2 dollars par jour, est le développement économique et l'éradication de la pauvreté. Il s'agit des objectifs sur lesquels le Premier ministre Narendra Modi a été élu en 2014. Issu du parti nationaliste hindou qui est pour la première fois à la tête d'un gouvernement indien, il entend ainsi marquer l'histoire de l'Inde.
L'atteinte de ces objectifs suppose de garantir les conditions d'une croissance soutenue (supérieure à 9 %), afin notamment de créer, chaque mois, un million d'emplois pour absorber le flux de jeunes arrivant sur le marché du travail. Le Premier ministre souhaite ainsi faire de l'Inde un centre industriel mondial majeur en attirant les investissements étrangers – son programme « make in India » a pour objectif de doubler la part de l'industrie dans le PIB du pays en quelques années –, et donner accès à l'électricité aux 400 millions d'Indiens, soit le tiers de la population, qui en sont dépourvus, les 23 restants ayant par ailleurs un accès intermittent à l'électricité.
Afin d'assurer sa sécurité énergétique, l'Inde entend recourir aux sources d'énergie traditionnelles comme le charbon ou le nucléaire, mais elle souhaite également développer les technologies liées au charbon propre ainsi que les énergies renouvelables, comme l'a souligné M. Ashok Lavasa, Secrétaire général du ministère de l'environnement, des forêts et du changement climatique.
Il est important que l'Inde puisse diversifier son mix énergétique. L'utilisation de la biomasse ne doit, en particulier, pas être négligée, pour la production d'énergie décentralisée, dans les foyers ruraux en particulier, où le recours au charbon ou au fioul domestique génère une pollution importante.
Alors que l'Inde est menacée à de nombreux égards par le réchauffement climatique et la dégradation de l'environnement , la prise de conscience de ce danger est encore inégale au sein de la population indienne. Ainsi, si le droit de vivre dans un environnement de qualité fait l'objet d'une prise de conscience de la part des classes supérieures et moyennes, ce n'est pas encore le cas du reste de la population, ainsi que l'a souligné Mme Karunda Nundy, avocate à la Cour suprême de l'Inde et au barreau de New York.
Cependant, le gouvernement dirigé par M. Narendra Modi a pris des engagements ambitieux et des mesures fortes dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement. Au plan national, il a ainsi fixé l'objectif de 175 GW d'énergies renouvelables d'ici à 2022 – dont 100 GW d'énergie solaire (contre 3 GW actuellement) –, renforcé le plan national d'action contre le changement climatique qui avait été adopté en 2008, augmenté la « coal cess » (taxe) de 100 à 200 roupies par tonne de charbon produite et réduit les subventions aux énergies fossiles, engagé le nettoyage des fleuves avec notamment l'objectif « Gange propre » et il soutient le développement des « villes intelligentes ». Mais il y a encore beaucoup à faire.
Au-delà des projets lancés par le gouvernement, dont l'action est par ailleurs fortement contestée par plusieurs organisations non gouvernementales rencontrées par la mission d'information comme Ekta Parishad, qui défend les 750 millions (soit 60 % de la population rurale) de paysans sans terre et oeuvre en faveur d'une meilleure prise en charge des dégâts liés au changement climatique, ou Greenpeace India, selon laquelle le gouvernement indien s'attache à soutenir le développement industriel au détriment de la protection de l'environnement, il convient de souligner le rôle original joué en matière de protection de l'environnement par le Tribunal national vert, dont la France pourrait utilement s'inspirer.
Nous avons ainsi rencontré M. Swatanter Kumar, qui est le président de ce tribunal composé de 20 membres (10 juges et 10 experts environnementaux), et échangé avec les représentants de ses quatre antennes régionales. Créée en 2010 sur le fondement l'article 21 de la Constitution indienne, qui consacre le droit des citoyens à un environnement sain, cette institution judiciaire spécialisée est compétente en matière d'environnement, de sauvegarde des forêts et ressources naturelles ainsi que pour les dégâts causés à des personnes ou à des biens. À la différence d'autres tribunaux verts dans le monde (Australie, Nouvelle-Zélande), le Tribunal vert indien possède un pouvoir de sanction (fermeture d'usine, amende, indemnisation des victimes, etc.), ce qui affermit son rôle.
Son bilan, après trois années de fonctionnement et environ 200 affaires jugées, doit être salué. Le Tribunal mène, de fait, une action essentielle pour la protection de l'environnement, n'hésitant pas à sanctionner les entreprises et le gouvernement. Il a ainsi, par exemple, interdit l'extraction de sable des fonds fluviaux et océaniques, prohibé à Delhi la circulation des véhicules de plus de 10 ans utilisant du diesel – peut-être que l'Europe pourrait s'en inspirer – et suspendu l'installation par le groupe sud-coréen Posco d'une aciérie dans l'État de l'Orissa pour protéger les communautés locales et les forêts.
Enfin, il convient de souligner l'importance des initiatives locales en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de l'environnement. Nous avons ainsi visité le site de gestion et de recyclage des déchets de Bhopura qui, géré par l'ONG Chintan, procure à une soixantaine de femmes, qui ramassaient auparavant les déchets dans la rue, un salaire mensuel fixe et des conditions de travail décentes tout en assurant le recyclage des déchets des grands hôtels de Delhi.
Comme l'a mis en évidence Mme Bharati Chaturvedi, fondatrice de l'ONG Chintan, pour être efficaces, la lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement doivent partir d'initiatives locales, issues d'une bonne connaissance du terrain. Il existe ainsi des pratiques indigènes en matière d'adaptation qui pourraient être utilement soutenues par le gouvernement, ainsi que l'ont souligné les représentants de l'ONG Ekta Parishad.
Avant d'évoquer la stratégie de négociation de l'Inde dans la perspective de la COP 21, je voudrais souligner qu'il existe une responsabilité sociale des entreprises en Inde.
L'objectif de l'Inde pour la COP 21 est double : d'une part, préserver un espace carbone suffisant pour ne pas contraindre son développement économique et, d'autre part, obtenir des gains concrets, en termes de financements et de transferts de technologies, au service de ses objectifs économiques. Elle entend jouer le rôle de porte-parole des pays en développement, ce qui, on l'a vu à Addis-Abeba, ne sera pas si évident que cela.
Si son élaboration a été l'occasion d'une vaste consultation, impliquant notamment les États fédérés, les institutions académiques, la société civile, la communauté scientifique et les milieux d'affaires, l'Inde n'a pas encore présenté sa contribution nationale.
Toutefois, plusieurs lignes directrices relatives à la position indienne ressortent des entretiens menés à Delhi.
Tout d'abord, l'Inde, rejetant certaines attitudes occidentales jugées paternalistes – l'image de l'Union européenne est à cet égard négative –, entend se présenter comme un leader dans le domaine du climat, notamment en tant que porte-parole des pays en développement.
L'Inde a, par conséquent, pour objectif d'obtenir des concessions de la part des pays développés qui doivent, au moins symboliquement, « payer ». Plusieurs interlocuteurs, en particulier parmi les parlementaires membres de la Commission sur la science, la technologie, l'environnement et les forêts, ont ainsi insisté sur la responsabilité des pays développés dans la dégradation du climat et sur la nécessité, pour ces derniers, de prendre leurs responsabilités. À cet égard, il convient de souligner que tant le Secrétaire général du ministère chargé de l'environnement que les membres de l'institut de recherche TERI ont déploré le manque d'ambition des contributions des pays développés, en particulier des États-Unis. M. Prodipto Ghosh, membre de l'institut de recherche TERI, a en outre insisté sur la nécessité de renforcer la confiance entre les pays développés et ceux en développement, qui n'était pas assurée à ce stade.
L'Inde entend également prendre la tête des pays en développement en opposition à la Chine, dont la contribution nationale est jugée par M. Ajai Malhotra, ancien membre de l'équipe de négociation climat et membre de l'institut de recherche TERI, comme nettement insuffisante.
Le premier sujet d'attention pour l'Inde, qui ressort de la totalité des entretiens menés, est relatif aux questions de financement et de transferts de technologies. Le gouvernement indien a besoin de montrer à son opinion publique, mais également aux autres pays en développement, qu'il revient de Paris en ayant obtenu des éléments substantiels de la part des pays développés. C'est un facteur déterminant pour le développement économique de l'Inde qui souffre, ainsi que l'a relevé M. Arunabha Ghosh, fondateur du think tank CEEW, de difficultés d'accès aux technologies, alors que l'industrie indienne souhaite pouvoir déployer des technologies liées à l'efficacité énergétique.
S'agissant du Fonds vert pour le climat, il ressort des entretiens que l'Inde est favorable à l'idée d'un Fonds doté de moyens lui permettant d'acquérir des technologies pour les mettre à la disposition de tous. Les représentants des think tank rencontrés privilégient un accès direct des pays aux financements du Fonds plutôt qu'une approche par projet. Les représentants de l'institut de recherche TERI soulignent le rôle que pourrait jouer le Fonds vert en matière d'acquisition de technologies dans les secteurs des énergies renouvelables (solaire, éolien) et de l'eau. Les parlementaires insistent, pour leur part, sur le fait que les 100 milliards de dollars prévus pour le Fonds vert ne peuvent constituer qu'une amorce.
Par ailleurs, ainsi que l'ont mis en évidence M. Ashok Lavasa, Secrétaire général du ministère chargé de l'environnement, et M. J.M. Mauskar, membre du Conseil du Premier ministre sur le changement climatique, pour l'Inde, la question de l'adaptation des sociétés aux dérèglements climatiques déjà existants doit faire l'objet d'une attention au moins égale à la problématique de l'atténuation, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, il convient de noter que, compte tenu notamment de son organisation institutionnelle et juridique, l'Inde ne souhaite pas prendre d'engagements qu'elle ne pourrait tenir.
J'en viens maintenant au rôle joué par la présidence française et à son appréciation par l'Inde.
Le rôle joué par la France dans la conduite des négociations, qui vise à assurer une présidence impartiale, est très apprécié par les négociateurs indiens. La France a ainsi su instaurer un climat de confiance lors des réunions informelles, ce qui est une condition essentielle pour le succès de la conférence.
Insistant sur la nécessité, pour les sujets les plus importants, d'être rapidement négociés à un niveau politique, l'ancien ministre de l'environnement et des forêts M. Jairam Ramesh a estimé qu'un accord acceptable par les États était à portée de main, mais qu'il serait probablement en-deçà des attentes de la société civile. Il a rappelé à cet égard l'importance de ne pas susciter d'espoirs démesurés, mais, au contraire, d'afficher une ambition modeste pour pouvoir, le cas échéant, la dépasser. Il a estimé que l'accord de Paris devrait s'accompagner de partenariats bilatéraux ou multilatéraux, par exemple en matière de technologies.
Les représentants de la principale fédération professionnelle FICCI (Federation of India Chambers of Commerce and Industry) ont, pour leur part, insisté sur le fait que l'accord de Paris devait envoyer un signal fort au secteur privé.
Avant de conclure, je voudrais souligner que, quelques jours avant notre déplacement, Greenpeace India s'est vu retirer, par le gouvernement indien, l'agrément pour recevoir des fonds étrangers. Derrières Greenpeace, les petites ONG ont peur. Or, un État ne peut aujourd'hui nier l'existence des ONG.
Au total, l'ensemble des entretiens que nous avons a menés en Inde nous ont conforté dans l'idée que la conférence de Paris devait être considérée comme l'étape de lancement d'un processus de long terme et que l'Inde était un des États incontournables de la négociation. Ils nous semblent ouverts mais ne sont pas volontaires pour u accord contraignant.
Après la perte de la présidence du GIEC, l'Inde est un des grands brûlés des négociations climatiques.
Au-delà du positionnement politique du gouvernement indien, il faut avoir conscience du fait qu'on est face à un Premier ministre qui a une vraie appétence pour le sujet. L'Inde est volontariste – elle a ainsi mis en place une taxe carbone sur le charbon –, mais compte tenu de l'ampleur de ses besoins en énergie, tout discours du type « il faut en finir avec le charbon » est inaudible. Cependant, gardons bien en tête que l'Inde est capable de mettre en place une taxe carbone et un programme solaire majeur.
Une des principales causes de mortalité en Inde résulte des fumées provenant des réchauds domestiques. Il faut que l'Inde puisse y remédier.
New Delhi est plus pollué que Pékin. Les enjeux sont donc lourds. En réponse, les tuk-tuks de New Delhi sont passés au gaz, ce qui a permis de réduire de 15 % les émissions de gaz à effet de serre, et, plus généralement, une politique de construction de villes nouvelles est mise en oeuvre, afin de désengorger des villes où, en réalité, il est très difficile de développer des moyens de transport en commun comme le métro. Il par ailleurs existe une mafia du charbon qui dégrade les forêts et les sols.
Nos interlocuteurs ont insisté sur le fait que l'Inde n'a pas fait le choix d'un développement à la chinoise, ce qui pourra entraîner un développement plus lent.
S'agissant des transferts de technologies, il existe une volonté réelle de l'Inde en la matière. On doit s'interroger sur les modalités de fonctionnement du Fonds vert et sur la manière de mieux organiser les transferts de technologies.
L'Union européenne a un mandat exclusif sur les négociations climatiques. Or, quand on a demandé à nos interlocuteurs quelles étaient les relations qu'ils entretenaient avec l'Union européenne, ils nous ont répondu qu'elles étaient inexistantes. Les Indiens ne veulent pas d'un accord commercial bilatéral, auquel poussent les Allemands pour vendre leurs voitures. Toutes les actions positives qui peuvent être menées par l'Union sont obérées par cette question de l'accord commercial. Il faut que les actions soient mieux articulées.
Les échanges que nous avons eus avec le patronat indien nous ont montré quel pouvait être son volontarisme dans certains secteurs.
Je partage l'avis de l'ancien ministre Jaimar Ramesh qui pense que la convention qui sera signée par les États générera de la frustration parmi les ONG.
L'Inde veut un accord à Paris. On sent que le pays est conscient de l'enjeu et du danger de ne rien faire.
Au total, je suis optimiste pour la conférence de Paris. Il ne faut pas se démobiliser. Le vrai enjeu portera sur le mécanisme qui sera mis en place pour rattraper l'objectif de deux degrés.
Une grosse usine Michelin est installée dans le Sud de l'Inde, le groupe étant contraint une RSE. Si Michelin a dû assécher trois lacs pour construire cette usine, l'entreprise se rattrape en faisant de l'accompagnement sur les énergies renouvelables (biogaz, aide au système éducatif, etc.), et c'est aussi ce que recherche l'Inde. À l'heure actuelle, l'entreprise Michelin ne produit que des pneus de camions en Inde : notre réputation de meilleurs fabricants du monde fabricants de pneus est en cause. À chaque fois qu'il existe une collaboration de ce type, cela se passe bien. Ainsi dans cet exemple, Michelin bénéficie d'une bienveillance supérieure à celle des autres entreprises.
Il est positif que les parlementaires se rendent dans des pays que la classe politique française ne connaît pas assez.
L'Inde sera le pays le plus peuplé du monde en 2022, mais pourquoi s'agit-il seulement du vingt-cinquième ou vingt-sixième partenaire commercial de la France - avec l'ambiguïté des contrats que nous signons et qui n'arrivent souvent pas à terme - alors que des entreprises telles que Michelin réussissent à y faire leur chemin ? Pensez-vous qu'à l'avenir nous pourrons y vendre des énergies renouvelables, du nucléaire, de la biomasse, de l'efficacité énergétique, des industries du déchet, etc., où nous avons des leaders mondiaux ? Nos diplomates économiques sont « mono-sujet », alors que nos partenaires et amis allemands sont plus opérationnels et pragmatiques sur ces sujets commerciaux, qui permettent de créer de l'emploi dans chacun de nos pays…
S'agissant du partenariat commercial, il existe un passif qui est peut-être en train de se corriger. Ainsi, mon exemple de l'usine Michelin montre que cela est positif des deux côtés. Il faut nous appuyer sur l'image positive de cette entreprise.
S'agissant des déchets, l'Inde est surtout demandeuse de transferts de technologies. C'est à nous de trouver le bon équilibre de partenariat. Pour l'Inde, l'Europe n'existe pas, ou du moins elle la voit de façon très négative : cela peut nous permettre d'être particulièrement à l'offensive et de réintroduire l'Europe grâce à des références positives.
La diplomatie économique constitue une nouvelle tâche pour les ambassades et les services de l'État à l'étranger. Il ne faut pas non plus minorer l'ambition de l'Inde de faire seule. S'agissant du nucléaire par exemple, elle demande des nouvelles technologies depuis des années, mais il existe des points d'achoppement, tels que le financement. Ce pays commence à avoir des besoins qui se rapprochent des besoins de consommation des pays occidentaux, mais cela prend du temps. Il s'agit d'un marché qui n'est pas facile, qui demande du temps, mais l'on peut y parvenir.
S'agissant de la biomasse, l'exemple des femmes qui utilisent du charbon bois cancérigène dans les maisons nous a été donné. La solution consisterait à utiliser de petites unités de biomasse à l'extérieur ; il s'agit d'une petite technologie qui ne coûte pas cher et qui peut être mise en oeuvre sans intervention extérieure. Mais, concernant le monde rural, le problème est surtout l'urbanisation galopante : la coopération avec les européens doit se concentrer sur les grandes villes.
II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Communication écrite
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø ELARGISSEMENT et VOISINAGE
- Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier un accord-cadre avec la République d'Arménie (COM(2015) 223 final RESTREINT UE – E 10403).
Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (11237115 REV 1 - E 10545).
- Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (11281115 REV 1 - E 10546).
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø COMMERCE EXTERIEUR
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics (COM(2015) 325 final - E 10393).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Chili à propos de l'appendice II de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, en ce qui concerne les règles par produit (COM(2015) 332 final - E 10424).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Chili à propos de l'article 12 de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, en ce qui concerne le transport direct (COM(2015) 333 final - E 10425).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopt
- er par l'Union européenne au sein des comités de l'OCDE chargés des crédits à l'exportation sur la modification de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (COM(2015) 353 final - E 10438).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité intérimaire institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 2 de cet accord, portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (COM(2015) 22 final - E 10445).
- Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec la République kirghize et d'autres membres de l'OMC qui sont concernés par la notification présentée à l'OMC par la République kirghize le 1er avril 2015 (COM(2015) 367 final - E 10457).
- Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission, dans certaines conditions, à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV:6 etou de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec les membres de l'OMC qui sont concernés par les notifications présentées après avril 2015 et visant à modifier les concessions tarifaires (COM(2015) 369 final - E 10459).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne concernant le règlement intérieur du Comité APE prévu par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (COM(2015) 381 final - E 10462).
Ø DEFENSE EUROPEENNE
- Recommandation de décision du Conseil portant approbation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (COM(2015) 321 final RESTREINT UE - E 10392).
Ø ELARGISSEMENT et VOISINAGE
- Proposition de Décision du Conseil définissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur (COM(2015) 368 final - E 10458).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (COM(2015) 390 final - E 10471).
Ø ENERGIE
- Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Tirana, le 16 octobre 2015) (COM(2015) 364 final - E 10448).
- Proposition de décision du Coseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l'Union européenne et l'Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d'Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d'Amérique (COM(2015) 398 final - E 10473).
Ø ENVIRONNEMENT
- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis (D038860 02 - E 10430).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IC et V du règlement (CE) n° 10132006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (D03930202 - E 10432).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 8502004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I (D03961802 - E 10434).
- Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les éthoxylates de nonylphénol (D03920203 - E 10450).
- Décision de la Commission modifiant les décisions 2009300CE, 2009563CE, 2009894CE, 2011330UE et 2011337UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits spécifiques (D04045202 - E 10520).
Ø ESPACE LIBERTE SECURITE JUSTICE
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 16831995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa (COM(2015) 303 final - E 10378).
- Projet de décision d'exécution (UE) du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et l'Office européen de police (Europol) (973615 - E 10386).
- Projet de Décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008633JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (1050615 - E 10399).
- Recommandation de Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à des accords entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Danemark, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, fixant les modalités de la participation de ces États à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement (UE) n° 6032013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 6042013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (COM(2015) 308 final RESTREINT UE - E 10404).
- Proposition de Décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité (COM(2015) 375 final - E 10460).
- Projet de Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol (1050915 - E 10481).
- Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine (1031615 - E 10484).
- Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro (1079315 - E 10485).
- Projet de Décision du Conseil relative à la dissolution du fonds de pension Europol (1106615 - E 10486).
- Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust (1079415 - E 10488).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal (1111715 - E 10455).
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 18812006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines céréales brutes en sclérotes d'ergot et les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports (D03812503 - E 10408).
- Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 8662004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits couverts par des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (COM(2015) 380 final - E 10461).
Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2015) 228 final - E 10446).
- Recommandation de Décision du Conseil concernant l'approbation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre le Royaume-Uni, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (COM(2015) 415 final RESTREINT UE - E 10506).
Ø POLITIQUE REGIONALE
- Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) nº 10592003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (D03947802 - E 10413).
Ø POLITIQUE SOCIALE - TRAVAIL
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 19832003 de la Commission portant mise en application du règlement (CE) nº 11772003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (D04022301 - E 10419).
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 13032013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (COM(2015) 365 final - E 10505).
Ø SECURITE SANITAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 2312012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de l'éthyl lauroyl arginate (E 243) (D04007403 - E 10437).
Ø TELECOMMUNICATIONS - NUMERIQUE
- Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 8082004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D04008701 - E 10418).
l Procédure d'examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :
Ø IMMIGRATION ASILE
- Proposition de Décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015) 451 final - E 10518).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (1095415 - E 10509).
Ø POLITIQUE ECONOMIQUE, BUDGETAIRE ET MONETAIRE
- Recommandation de Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (COM(2015) 402 final - E 10475).
- Proposition de Décision d'exécution du Conseil portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce (COM(2015) 403 final - E 10476).
- Proposition de Décision d'exécution du Conseil sur l'octroi d'une assistance financière à court terme supplémentaire de l'Union à la Grèce (COM(2015) 404 final - E 10477).
- Proposition de Décision d'exécution du Conseil portant approbation du programme d'ajustement de la Grèce (COM(2015) 405 final - E 10478).
Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010413PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1121115 - E 10441).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 2672012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1122115 - E 10443).
l Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a pris acte tacitement des documents suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Proposition de virement de crédits n° DEC 212015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015 (DEC 212015 - E 10500).
- Proposition de virements de crédits No DEC 222015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015 (DEC 222015 - E 10501).
- Proposition de virements de crédits No DEC 252015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015 (DEC 252015 - E 10502).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de quatre juges et d'un avocat général à la Cour de justice (1094215 - E 10454).
- Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal (1111915 - E 10456).
- Renouvellement du Comité Economique et Social Européen 20152020. Liste des candidats proposés par la France (1140015 - E 10470).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. John SCHNEIDER, membre suppléant luxembourgeois, en remplacement de M. Raul SCHMIDT, démissionnaire (1101915 - E 10491).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Péter NESZTINGER, membre titulaire hongrois, en remplacement de M. József BAKOS, démissionnaire (1102415 - E 10492).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Gyula MADARÁSZ, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Éva GRÓNAI, démissionnaire (1102515 - E 10493).
- Désignation du nouveau directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (1156715 - E 10494).
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Mercedes TEJEDOR AIBAR, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de M. Mario GRAU RIOS, membre démissionnaire (1158515 - E 10495).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Mercedes TEJEDOR AIBAR, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. Mario GRAU RIOS, démissionnaire (1158615 - E 10496).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Belén PÉREZ AZNAR, membre suppléant espagnol, en remplacement de Mme Mercedes TEJEDOR AIBAR, membre démissionnaire (1158715 - E 10497).
- Renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) Nominations, dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs, de: - M. Ivica ZELIĆ - M. Mario SPITERI (1096515 - E 10503).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions (1177615 - E 10510).
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres espagnols du Comité des régions (1181215 - E 10511).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien et d'un suppléant autrichien du Comité des régions (1186015 - E 10512).
- Décision du Conseil portant nomination de quatre membres néerlandais et de cinq suppléants néerlandais du Comité des régions (1186215 - E 10513).
- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (11993115 REV 1 - E 10525).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions (1202915 - E 10526).
- CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Prorogation du mandat d'un membre du conseil d'administration (1215015 - E 10553).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions (1221515 - E 10554).
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: Mme Nadine Nerguisian (FR), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (1228015 - E 10555).
Ø POLITIQUE SOCIALE - TRAVAIL
- Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF2015003 BEFord Genk) (COM(2015) 336 final - E 10556).
- Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Allemagne – EGF2015002 DEAdam Opel) (COM(2015) 342 final - E 10557).
- Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Italie – EGF2015004 ITAlitalia) (COM(2015) 397 final - E 10558).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Proposition de virements de crédits No DEC 262015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015 (DEC 262015 - E 10521).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 272015 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015 (DEC 272015 - E 10522).
- Proposition de virements de crédits No DEC 282015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015 (DEC 282015 - E 10523).
- Projet de budget rectificatif n°6 au budget général 2015 ressources propres fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures Office de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (COM(2015) 351 final - E 9905-6).
Ø COMMERCE EXTERIEUR
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'acceptation des préférences notifiées par les membres de l'OMC en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, autres que celles visées à l'article XVI de l'AGCS (COM(2015) 356 final - E 10447).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du groupe de travail de l'OCDE rassemblant les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne le changement climatique et les crédits à l'exportation (COM(2015) 392 final - E 10479).
- Proposition de Décision du Conseil sur le possible transfert du siège de l'OIC de Londres à Abidjan (COM(2015) 410 final - E 10515).
Ø DEFENSE EUROPEENNE
- Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à propos du projet de règles de procédure lors de la Conférence des États parties au traité sur le commerce des armes (1126115 - E 10453).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012392PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (1172315 - E 10550).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012389PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) (1182215 - E 10551).
Ø ENERGIE
- Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (Statistiques de l'énergie) (COM(2015) 328 final - E 10405).
- Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants) (COM(2015) 334 final - E 10406).
Ø POLITIQUE ECONOMIQUE, BUDGETAIRE ET MONETAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2512009 de la Commission appliquant le règlement (CE) n° 2952008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation des séries de données à la suite de la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA) (D03949001 - E 10414).
- Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 4072010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (COM(2015) 372 final - E 10439).
Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010413PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1079215 - E 10420).
- Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie et abrogeant la décision 2011137PESC (1027115 - E 10421).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2042011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1027315 - E 10422).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 2042011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1049515 - E 10423).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010413PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1121215 - E 10442).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 2672012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1122415 - E 10444).
- Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord d'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (COM(2015) 393 final RESTREINT UE - E 10472).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013798PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1154815 ADD 1 REV 1 - E 10482).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2242014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1155115 ADD 1 - E 10483).
- Décision du Conseil abrogeant la position commune 2004487PESC concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia et modifiant la position commune 2008109PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia (1194715 - E 10547).
- Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 8722004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (1213815 - E 10548).
- Décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace II") (1162015 - E 10549).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2014512PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1189615 - E 10552).
Ø POLITIQUE SOCIALE - TRAVAIL
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2015) 370 final - E 10449).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré (COM(2014) 221 final - E 9313).
Ø PÊCHE
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 3022009 (COM(2015) 180 final - E 10247).
- Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (COM(2015) 1 final - E 9976).
Ø SECURITE ALIMENTAIRE
- Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 2822008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D03882802 - E 10409).
- Règlement (UE) de la Commission refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (D03904902 - E 10411).
- Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (D03905301 - E 10412).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 18812006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la fibre de cacao, les chips de banane, les compléments alimentaires, les herbes séchées et les épices séchées (D03909604 - E 10431).
- Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'érythritol (E 968) en tant qu'exhausteur de goût dans les boissons aromatisées à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés (D04007503 - E 10464).
Ø SECURITE SANITAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide caprique, d'huile de paraffine (CAS 64742-46-7), d'huile de paraffine (CAS 72623-86-0), d'huile de paraffine (CAS 8042-47-5), d'huile de paraffine (CAS 97862-82-3), de sulfure de calcium et d'urée dans ou sur certains produits (D03994202 - E 10435).
- Règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (D03576904 - E 10474).
- Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1832005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (1092715 - E 10490).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale. (COM(2013) 260 final - E 8298).
l Textes adoptés par le Conseil
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'adoption des textes suivants au Conseil :
Ø MARCHE INTERIEUR
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles d'origine (Élargissement à la Croatie) (COM(2014) 728 final - E 9939).
Ø TRANSPORTS
- Règlement de la Commission modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (D03361603 - E 9525).
- Proposition de décision du Conseil avalisant le plan directeur Shift2Rail (COM(2014) 739 final - E 9942).
- Règlement (UE) de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D03032002 - E 9166).
III. Nomination de rapporteurs d'information
Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé rapporteurs d'information :
- M. Yves Daniel, sur les enjeux de la production biologique dans l'Union européenne ;
- Mme Seybah Dagoma, sur le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dans les accords internationaux ;
- Mme Chantal Guittet, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis ;
- M. Philip Cordery, sur le salaire minimum européen.
La séance est levée à 16 h 40
