La communication que je vous présente aujourd'hui et la proposition de résolution européenne qui l'accompagne portent sur la proposition de règlement européen relatif aux minerais de conflit.

Dès 2002, le groupe d'experts de l'ONU sur l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo (RDC) a établi un lien entre cette exploitation illégale et le conflit sévissant dans ce pays. En effet, l'est de la RDC est ravagé depuis des décennies par des violences dues à la prolifération de groupes armés qui profitent de l'exploitation des mines. De tels faits, particulièrement répandus en Afrique, sont observés dans approximativement 20 % de tous les conflits et sur tous les continents. C'est ce qu'on appelle « la malédiction des ressources naturelles ». Même si l'exploitation de celles-ci représente la ressource principale de nombreux pays en développement, elle a souvent pour conséquence, pauvreté, insécurité et dégradation de l'environnement.

Le constat de cette corrélation a suscité, suite à une forte mobilisation de la société civile, plusieurs initiatives prenant la forme de recommandations de vigilance et de transparence pour les entreprises qui s'approvisionnent dans les zones de conflit en général ou dans la région des Grands Lacs en particulier.

L'initiative de référence est le Guide de OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, adopté en 2010.

Toutefois, la lutte contre la « malédiction des ressources naturelles » a connu une avancée majeure avec la loi américaine dite Dodd-Franck. Loin de s'en tenir à une recommandation que les entreprises sont libres ou non d'appliquer, cette loi oblige en effet toutes les entreprises cotées aux États-Unis à déclarer l'origine de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or contenu dans leurs produits. En cas de provenance de RDC ou de neuf pays voisins, un rapport détaillé et incluant un audit externe est exigé.

La proposition de règlement de la Commission européenne s'inscrit à la suite de ces initiatives mais tient plus du guide de l'OCDE que de la loi Dodd-Franck, conformément à l'approche de la Commission en matière de responsabilité sociale des entreprises.

En effet, non seulement la Commission s'en tient à une approche basée sur le volontariat mais la proposition de règlement ne vise que les importateurs européens de ces quatre minerais c'est-à-dire en pratique les fonderies et les affineries) et non les entreprises qui les utilisent dans leurs produits finis ; c'est tout à fait librement qu'ils décideront de se soumettre ou non à un processus d'autocertification qui s'inspire très largement du Guide de l'OCDE précité. Ainsi, un importateur, s'il veut être considéré comme « responsable », doit remplir des obligations :

– en matière de système de gestion, dont notamment l'établissement du système de traçabilité incluant une série d'informations très précises quant à la provenance des minerais et des métaux :

– en matière de gestion de risque, évaluée par l'entreprise importatrice sur base des informations recueillies dans l'étape précédente et incluant des efforts d'atténuation des risques impliquant les acteurs locaux ;

– en matière de vérification par les tiers, sous forme d'un audit externe de l'ensemble des activités et des processus utilisés pour exercer le devoir de vigilance ;

– en matière de communication, notamment par un rapport annuel détaillé incluant toutes les informations recueillies au cours du processus, et également mises à la disposition des acheteurs sous réserve du respect du secret des affaires.

Cette proposition manque donc singulièrement d'ambition et a été vivement dénoncée par les ONG. Basée sur le volontariat, le processus d'autocertification ne concernerait en plus qu'un nombre extrêmement limité d'entreprises (les importateurs des minerais, soit environ 0,05 % des entreprises européennes) et non pas l'ensemble des entreprises qui utilisent ces minerais, en particulier les industries électroniques. En outre, les ONG ont attiré l'attention sur l'insuffisance du volet relatif à la coopération au développement. Or celui-ci est essentiel : en effet, la fin de l'exploitation des mines dans les zones de conflits – qui est le but recherché – peut avoir des conséquences sociales dramatiques. Des mineurs peuvent ainsi se retrouver sans emploi du jour au lendemain et être contraints, pour survivre, de rejoindre des groupes armés locaux ou de se livrer à des activités criminelles.

Le Parlement européen a examiné la proposition en séance plénière le 20 mai dernier. Il a considérablement renforcé la portée de celle-ci :

– de volontaire, la certification devient obligatoire ;

– elle n'est plus limitée aux seuls importateurs d'étain, de tantale, de tungstène et d'or mais s'applique à toute la chaîne d'approvisionnement. En d'autres termes, toute entreprise qui met sur le marché européen des produits contenant l'un de ces quatre minerais (par exemple des téléphones portables, des machines à laver, des tablettes…) doit être certifiée et s'assurer qu'ils ne proviennent pas de zones de conflit ;

– l'évaluation du mécanisme de certification aura lieu deux ans après son entrée en vigueur puis tous les trois ans (au lieu de trois et six ans tel qu'initialement prévu).

Évidemment, il convient d'aider les PME à assumer la charge administrative que représente cette certification. Je tiens donc à souligner qu'elles pas été oubliées par le Parlement européen. Celui-ci a demandé à la Commission de fournir aux PME qui le souhaitent une aide financière à la certification à travers le programme COSME, programme européen pour la compétitivité des entreprises et des PME.

Les trois institutions, Conseil, Parlement et Commission doivent maintenant s'engager dans un trilogue. D'après mes informations, les positions sont radicalement opposées entre le Parlement, d'une part, et la Commission et le Conseil, d'autre part. Ce dernier est en effet sur la même longueur d'onde que la Commission et souhaite s'en tenir à une certification volontaire des seuls importateurs de minerais.

C'est pourquoi il me semble important que notre Assemblée soutienne la position du Parlement européen. Pour la première fois, une obligation de vigilance est imposée à l'ensemble d'une filière d'approvisionnement, en l'espèce des minerais. C'est une avancée qu'il faut préserver dans le cadre du trilogue à venir. La proposition de résolution européenne attire également l'attention sur la nécessité d'une stratégie globale pour la paix et le développement dans les pays et zones concernés qui tienne compte, notamment, des éventuels effets collatéraux que la réduction de l'extraction de ces minerais pourrait avoir sur les populations qui vivent de celle-ci.

Nous sommes tous conscients que cette proposition vise à limiter les moyens que tirent les groupes armés de l'exploitation illégale des ressources naturelles. Toutefois, je m'interroge sur sa portée. N'est-il pas envisageable, à la vue de ce qui se passe en Syrie et en Irak, d'étendre celle-ci à d'autres produits, comme par exemple les hydrocarbures ? En outre, j'ai bien noté que ce règlement s'inspire d'un Guide de l'OCDE. Ce dernier est-il pleinement opérationnel ? Quels moyens sont mis en oeuvre pour s'assurer de son respect par les entreprises concernées.

Je tiens à remercier notre Présidente pour cette proposition de résolution en soutien au courage des députés européens. Il est en effet nécessaire, aujourd'hui, de renforcer le devoir de diligence des entreprises afin que leur activité ne contribue pas, même indirectement, à l'exploitation illégale des ressources naturelles dont les dommages en matière environnementale, sociales ainsi que pour les droits humains sont considérables.

Je rappelle que la proposition de règlement sur les minerais de conflit n'est pas la première du genre. Le processus de Kimberley, visant à tarir le trafic des diamants de sang, notamment au Sierra Leone et au Libéria, a ainsi abouti au règlement du 20 décembre 2002 instaurant un système de certification et de contrôle des importations et des exportations qui impose aux importateurs et exportateurs d'obtenir un certificat indiquant clairement leur origine.

La proposition de résolution européenne s'inscrit dans une volonté largement partagée en Europe de renforcer la responsabilité sociale des entreprises. Voter pour cette proposition de résolution européenne sera un signe fort que nous ne pouvons restés silencieux et nous résigner à voir les droits fondamentaux violés, en Afrique et ailleurs.

Je remercie notre présidente pour son travail et sa proposition de résolution. Je rappelle que les États-Unis nous ont devancés puisque la loi Dodd-Franck a été adoptée dès 2010 et qu'elle commence à porter ses fruits. Il est important que les entreprises tracent l'origine de leurs approvisionnements et s'assurent qu'ils ne viennent pas de zones de conflit. Les conflits pour les ressources naturelles, en Afrique notamment, durent depuis des décennies. Je partage donc l'analyse de la présidente sur le lien entre l'exploitation illégale des ressources naturelles et ces conflits ainsi que son soutien à la position du Parlement européen. Bien sûr, cette proposition de règlement est un premier pas mais c'est à force de petits pas que les choses évaluent. Comme Philippe-Armand Martin, je regrette toutefois qu'elle soit limitée à quelques minerais alors que d'autres, comme le cuivre, sans parler des hydrocarbures, contribuent largement aux conflits actuels.

Je regrette comme vous que la proposition de règlement ne concerne que quatre minerais mais, comme l'a rappelé Isabelle Bruneau, les diamants déjà relèvent d'un autre règlement européen. En outre, il faut avoir conscience que pour limité qu'il soit, ce futur règlement est un signal que les temps ont changé et que les entreprises ne peuvent plus ignorer les conséquences de leurs activités. Les consommateurs, déjà, leur prêtent une attention croissante. Il faut donc soutenir le Parlement européen qui, je le rappelle, a considérablement renforcé la portée de ce règlement.

C'est d'autant plus important que le guide de l'OCDE n'est pas contraignant. Il fournit des recommandations que les entreprises appliquent volontairement ou non. Il faut toutefois reconnaître que, malgré de louables déclarations d'intention, seul un nombre limité d'entre elles les suivent. Même s'il ne faut pas généraliser, bien plus nombreuses sont celles qui préfèrent fermer les yeux.

Je voudrais conclure en soulignant que la position du Parlement européen est équilibrée. En effet, elle ne se contente pas de vouloir tarir le financement des groupes armés en luttant contre l'exploitation illégale des ressources naturelles. Elle prend aussi en considération les conséquences sociales de la fin de celle-ci. En effet, les mineurs des zones de conflit pourraient perdre leur emploi et être amenés, pour survivre, à s'adonner à la piraterie ou à des activités criminelles. Le Parlement européen attire donc l'attention de la Commission sur la nécessité d'une politique de développement ciblée sur ces populations.

J'ai toutefois entendu vos remarques sur la portée limitée du règlement. Je vous propose donc de modifier la proposition de résolution afin de bien signifier que nous regrettons que le champ d'application de la proposition de règlement n'inclut pas d'autres minerais et produits, à commencer par les hydrocarbures.

La commission des Affaires européennes a approuvé la proposition de résolution suivante à l'unanimité :