Je me félicite que le rapporteur spécial ait déposé un amendement pour augmenter de 500 le nombre d'aides au poste dans les entreprises adaptées en faveur des personnes handicapées. Cette avancée est importante mais, au regard de l'enjeu de citoyenneté que représente l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi, dont le taux de chômage est compris entre 18 et 20 %, je propose un amendement qui me paraît plus conforme aux engagements du Président de la République, à hauteur de 750 aides au poste.

Le projet de loi de finances ne comportait cette année aucune traduction budgétaire des engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 12 décembre 2014. J'ai donc proposé un amendement à hauteur de 500 postes supplémentaires, ce qui peut paraître moins bien que 750. Ce chiffre correspond pourtant aux engagements pris par le Président de la République lors de cette conférence d'augmenter de 500 postes par an, pendant trois ans, les aides au poste en faveur des personnes handicapées. La ministre a par ailleurs rappelé que des efforts importants ont été faits au cours des dernières années sur cette question. En outre, je rappelle, comme la ministre l'a fait avant moi, que le maintien de la fongibilité entre des emplois aidés et des aides au poste permet d'abonder le nombre d'aides au poste en cours d'année. Rien qu'en 2016, ce sont près 5 460 emplois aidés – de type contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) – qui ont été transformés en près de 3 000 aides au poste. Or, le maintien de ce recours à la fongibilité, que la ministre a obtenu dès sa prise de fonction vis-à-vis de Bercy, suppose d'en rester à un amendement plus modeste afin, en fin de compte, d'obtenir bien plus que les 250 aides au poste supplémentaires prévus par l'amendement de ma collègue Monique Rabin. C'est pourquoi je lui propose de bien vouloir retirer son amendement afin que nous puissions obtenir de la ministre, en séance publique, l'engagement formel de reconduire ce dispositif de fongibilité au profit d l'emploi des travailleurs handicapés en 2017.

Je remercie le rapporteur spécial de sa compréhension mais la lisibilité de ce dispositif de fongibilité ne m'apparaît pas suffisante face à un nombre d'aides au poste qui s'inscrit dans le temps long et offre de la visibilité aux entreprises qui emploient des personnes handicapées. Je vais donc maintenir mon amendement.

La commission rejette l'amendement II-CF137 puis adopte l'amendement II-CF98.

La commission examine ensuite les amendements II-CF136 et II-CF138 de Mme Monique Rabin.

Les entreprises qui emploient des personnes handicapées ont besoin d'une subvention spécifique qui permet de financer un accompagnement matériel des aides au poste et d'assurer une formation particulière de ces personnes. Mon amendement prévoyant une augmentation de 750 aides au poste n'ayant pas été adopté, je retire donc mon amendement CF 138, qui prévoyait une augmentation de la subvention spécifique en conséquence, mais je maintiens l'amendement CF 136 qui anticipait sur l'adoption de l'amendement augmentant de 500 les aides au poste en prévoyant une revalorisation de la subvention spécifique calculée en conséquence. Je souligne que nous sommes par ailleurs sur une logique de rattrapage des années 2015 et 2016 pendant lesquelles la subvention spécifique n'avait pas été abondée suffisamment par rapport à l'augmentation du nombre d'aides au poste.

J'émettrai un avis défavorable car nous avons déjà pris en compte cet élément. Pour financer les 500 aides au poste de notre amendement, nous avons prévu 7,5 millions d'euros qui se décomposent de la manière suivante : le coût unitaire de l'aide au poste étant de 14 127 euros, le coût total pour 500 aides au poste supplémentaires représente 7,08 millions. En outre, le coût la subvention spécifique pour 500 aides au poste sur une année représente 465 000 euros. En additionnant ces deux montants, on obtient un total de 7,545 millions d'euros qui est presque totalement couvert par notre amendement, à quelques milliers d'euros près.

Sauf que ce n'est pas la même ligne budgétaire.

En effet, mais cela n'a pas d'importance car ces crédits sont fongibles en gestion.

Il s'agit d'actions au sein d'un même programme : ces crédits sont donc fongibles.

L'amendement II-CF138 est retiré.

La commission rejette l'amendement II-CF136.

La commission examine ensuite l'amendement II-CF99 de M. Christophe Castaner.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une des marottes du rapporteur spécial mais on observe que, depuis quelques années, le ministère du travail a du mal à mettre en place des crédits suffisants sur ce type de dispositif, ce qui s'est même traduit par un recul régulier de son financement. C'est pourquoi je vous propose un amendement afin d'abonder les crédits de ce dispositif à hauteur de 2 millions d'euros car la GPEC est un outil majeur dans l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques.

La commission adopte l'amendement II-CF99.

La commission examine ensuite l'amendement II-CF135 de M. Christophe Castaner.

J'ai souhaité proposer cet amendement à la commission des finances mais je vous propose d'en laisser la présentation à ma collègue Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui en est à l'origine.

Cet amendement doit permettre au ministère du travail de participer au financement de l'opération « contrats à impact social » (CIS) lancée par le secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire. Il s'agit de faire financer des programmes sociaux innovants par un investisseur privé, qui seront soumis à évaluation avant de faire l'objet d'un éventuel remboursement par l'État. Dans le champ de l'insertion professionnelle et de l'accès à l'emploi, un certain nombre de projets innovants existent : ils peuvent concerner l'accès à la mobilité des personnes les plus éloignées de l'emploi, la mise en oeuvre d'actions de parrainage pour les jeunes décrocheurs, la création d'antennes locales de recrutement spécialisées dans la promotion de la diversité, etc. Les crédits ainsi dégagés devraient permettre d'assurer le financement de trois à quatre contrats à impact social dans le champ de l'emploi en 2017.

La commission adopte l'amendement II-CF135.

La commission examine ensuite l'amendement II-CF134 de M. Christophe Castaner.

Nous pourrions également faire une présentation à deux voix pour cet amendement mais je vais d'abord le présenter pour la commission des finances. À partir de 2017, l'allocation temporaire d'attente (ATA) va être supprimée et ses bénéficiaires, en particulier les anciens détenus, réorientés vers le revenu de solidarité active (RSA) pour les plus de 25 ans et vers la garantie jeunes pour les moins de 25 ans. Les missions locales seront donc amenées à gérer un nouveau type de public jeune pour lequel elles ne sont aujourd'hui pas outillées. Afin de les mettre en mesure d'assurer le suivi de ce nouveau public spécifique des jeunes anciens détenus, il serait souhaitable de doter les missions locales d'un référent justice. Sur le fondement d'une estimation de 3 000 jeunes de moins de 25 ans sortant de prison qui pourraient être concernés, il faudrait créer environ 50 postes de référents justice qui seraient répartis dans les missions locales sur le territoire, ce qui représente un coût de 1,1 million d'euros.

La commission adopte l'amendement II-CF134.

Suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte ensuite les crédits de la mission Travail et emploi ainsi modifiés.

Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 17 heures 30

Présents. – M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Régis Juanico, Mme Véronique Louwagie, M. Victorin Lurel, Mme Monique Rabin

Excusés. – M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Camille de Rocca Serra, M. Philippe Vigier