Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

C’est un point important, qui pourrait justifier une censure du Conseil constitutionnel et, partant, l’avenir d’un élément essentiel de ce texte. Il faut donc bien peser les mots que l’on emploie. Ce n’est pas une question d’entre-soi.

Il s’agit de savoir où l’on place le curseur en fonction du choix des mots. Employer le mot « accessoire » revient à pousser le curseur au maximum. Se contenter du mot « principale » conduit, sans doute, au résultat inverse. En ajoutant le mot « régulière », on n’est ni dans un entre-deux ni dans un entre-soi : on parvient à un point d’équilibr...

Il a été question jusqu’ici des acteurs visés par l’article 13, mais celui-ci définit aussi les actes juridiques concernés. Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour formuler la finalité de la représentation d’intérêts – la question étant de savoir sur qui on entend influer. Les séna...

La commission est très défavorable à ces amendements. Une fois de plus, ce qui est un peu gênant dans ce débat, comme dans celui que nous avons eu hier soir, c’est qu’il y a les bonnes intentions, d’un côté, et la réalité du droit, de l’autre. Quand le Conseil d’État dit fermement qu’on ne peut pas inscrire le Président de la République dans ce...

Je vous invite à relire l’avis du Conseil d’État, qui est très clair sur ce point. Je pense sincèrement que cela ne sert à rien de vouloir se faire plaisir sur ce sujet. Vous me demandez par ailleurs pourquoi le Président de la République est dissocié de ses collaborateurs. Pour le coup, il est heureux qu’on les dissocie, car les collaborateur...

L’avis de la commission ne varie pas sur ce point depuis la première lecture, au terme de débats nourris sur ce sujet. La position de principe est en effet qu’il faut marquer des buts certains, sans tenter d’en marquer de plus incertains. De fait, si nous adoptions la logique proposée pour le Conseil d’État, il nous faudrait poursuivre en ce se...

Les avis du Conseil d’État sont, pour la plupart, rendus publics, du moins depuis l’élection de François Hollande – j’ignore ce qu’il en serait si vous reveniez aux affaires. De fait, depuis que François Hollande a été élu, le Gouvernement, chaque fois que cela lui est demandé, rend publics les avis qui lui sont remis sur les projets de loi qu’...

Si, ça change tout ! Le répertoire des représentants d’intérêts a pour but de faire la transparence sur le processus d’élaboration des normes et des prises de décision. Dès lors que ce que fait le Conseil d’État est public, je ne vois pas de manque de transparence. Ce que nous voulons, c’est assurer la transparence, et nous voulons le faire av...

La loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution », nous rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision de 1985 sur la Nouvelle-Calédonie. Vous avez raison, le Conseil n’est plus tel qu’il a été conçu à l’origine. Il est devenu, depuis 1971 et 1974, et a fortiori depuis l’instauration de la QPC, une véritabl...

Cet amendement vise effectivement à réintroduire une disposition que nous avions adoptée en première lecture ici, que la commission des lois a soutenue et que je soutiens moi-même à titre personnel. Mieux encadrer les délégations opérées par les assemblées générales de ces associations souscriptrices en direction de leur conseil d’administrati...

Exclure tout le monde, non, mais exclure toutes les exclusions, non plus ! C’est la raison pour laquelle je vous propose une rédaction plus équilibrée. Certaines exclusions ont leur justification tandis que d’autres méritent d’être tempérées. En ce qui concerne les élus, nous suivons l’avis du Conseil d’État lui-même : nous incluons les élus d...

Cet amendement est une solution de compromis avec le texte du Sénat puisqu’il substitue à l’interdiction de modifier la valeur du point à la baisse pour les régimes existants la possibilité de le faire à la condition d’obtenir l’accord des souscripteurs. Cette mesure devrait permettre de répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les...

J’ai déjà expliqué la logique que nous avons adoptée. Cela étant, je suis réceptif à ce que vous et M. de Courson venez de dire à propos de ce texte. En faisant oeuvre créatrice, nous sommes parfois sur le fil. Je pense tout de même que la mise en oeuvre opérationnelle de ce registre et de cette nouvelle logique sera appréciée concrètement par ...

Je souscris à ce qui vient d’être dit par M. Marleix comme par Mme Descamps-Crosnier. Le texte exclut les élus dans l’exercice de leur mandat, or les associations d’élus sont des lieux où siègent les élus précisément parce que ce sont des élus. Il n’y a donc pas lieu de dissocier les deux : en ce sens, ces deux amendements sont parfaitement en ...

…qui pourrait avoir un statut associatif. Je préfère donc donner un avis favorable à l’amendement de Mme Descamps-Crosnier.

Les propos complémentaires de M. Castaner et de Mme Mazetier suffisent à prouver que la précision est inutile. En tout état de cause nos échanges permettent en eux-mêmes de préciser l’intention du législateur. Je crois donc qu’on peut en rester là et ne pas compliquer le texte. La formulation proposée par Mme Descamps-Crosnier et M. Dussopt suf...

Nous avons déjà eu le débat en commission. Comme je l’ai souligné, mais le ministre pourra vous l’expliquer plus savamment que moi, le PERP et la Préfon sont des produits de nature différente. L’un est de l’épargne populaire, l’autre est spécifiquement de l’épargne retraite. C’est la raison pour laquelle nous ne les assimilons pas – d’ailleurs...

Je suis bien d’accord avec vous et je ne comprends pas comment il est possible qu’un collaborateur d’élu soit payé par un lobby. Le seul problème, déjà relevé par la commission, est qu’une telle disposition est en dehors du champ de ce texte. C’est pour cette raison purement juridique que la commission est défavorable, bien que je comprenne to...

D’abord, le délai que vous proposez me paraît trop court : nous préférons maintenir une fréquence annuelle. Ensuite, en tout état de cause, la question de l’actualisation des données me paraît relever essentiellement du pouvoir réglementaire. Il faut laisser de la souplesse à la Haute Autorité pour assurer le fonctionnement du dispositif. L’avi...

Le texte permet déjà la restitution de ce que d’aucuns appellent l’« empreinte normative », c’est-à-dire la part de l’influence dans la décision prise. On pourra en effet prendre connaissance des principales actions relevant du champ de la représentation d’intérêts en termes d’influence sur la décision prise, la loi ou le règlement. Je doute e...