Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Je ne donne pas d’exemple particulier parce que l’on pourrait croire que, moi aussi, je vise des personnes précises. Or il s’agit d’un raisonnement de principe. Je vois bien que ce débat suscite quelques crispations, à mon sens inutiles. En effet, il est frappant de constater que l’ensemble des sénateurs, y compris de droite, ont adopté cette ...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Je laisse notre collègue Romain Colas, rapporteur pour avis, expliciter cette position.

Je ne peux pas laisser croire que c’est vous qui l’avez fait. C’est nous qui, en rétablissant l’article, avons établi la publicité ; seulement, nous ne voulons pas faire de distinction entre la commission de déontologie et la HATVP sur ces questions : l’une et l’autre peuvent rendre les avis publics dans les conditions prévues, notamment le res...

qui mériterait sans doute un travail beaucoup plus approfondi que celui que nous pouvons mener dans le cadre du présent projet de loi. J’ai déjà exposé en commission les raisons qui me poussent à émettre un avis défavorable. S’agissant de la rédaction de l’amendement, la notion d’intérêts propres paraît trop floue, trop imprécise. Surtout, les...

Je reprends l’amendement no 1 que je défends en lieu et place de ses signataires absents, ce que notre règlement permet au rapporteur du texte. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

C’est un sujet important qui est abordé ici. Je suis défavorable au sous-amendement no 343 – il s’agit d’un avis personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné.

C’est ce que je vais faire, monsieur de Courson. Le ministre pourra ensuite donner des explications plus détaillées. Votre sous-amendement apparaît d’abord comme une pétition de principe : quelles sont les compétences et les collectivités concernées ? Par ailleurs, en termes légistiques, votre précision s’insère très mal dans la loi de 1946 qui...

Cet amendement avait été présenté en première lecture au Sénat, où il avait fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur, M. Pillet, et du Gouvernement. Par ailleurs, il nous semble qu’il est satisfait, dans la mesure où l’ordonnance définit déjà précisément les critères qui permettent de recourir à un marché global, tout en garantissant le...

Avec cet amendement, le Gouvernement entend revenir sur la suppression des offres variables, lesquelles, comme chacun le sait, favorisent plutôt les grandes entreprises au détriment des PME. Le principe de cette suppression a été adopté à l’unanimité au Sénat en première lecture, après des interventions très fortes de plusieurs nos collègues, p...

Cet amendement vise à rétablir un article adopté contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé au Sénat. Les marchés publics de conception-réalisation permettent de confier à un seul opérateur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Il s’agit donc d’un marché global. Le présent am...

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance de 2015 aux termes de laquelle les organismes de HLM peuvent, à titre dérogatoire, recourir à un marché global de conception-réalisation même lorsque la réalisation des travaux ne le nécessite pas. Il s’agit à nos yeux d’une atteinte au principe de l’allotissement, en l’espèce non ...

Pourquoi ces marchés sont-ils globaux ? Parce qu’il s’agit d’opérations très particulières, demandant à la fois une capacité technique et des garanties en termes de sécurité.

Mais si, car ces marchés concernent par exemple « des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ». Je pense également et tout particulièrement aux établissements pénitentiaires ainsi qu’aux centres de rétention. En premier lieu donc, la logique qui a présidé à l’...

Il est défavorable. Comme je présume que celui du Gouvernement sera identique, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute en préciser les raisons.

Monsieur Marleix, vous connaissez effectivement déjà mes arguments. J’en ajoute un à ceux que vous avez mentionnés : sur ce seuil de 500 salariés, nous sommes en accord avec le Sénat, et donc avec les membres de votre famille politique. Je vous invite par conséquent à vous mettre vous aussi d’accord avec elle. L’avis de la commission est défavo...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et l’Assemblée avait déjà repoussé des propositions de même nature. Ces amendements visent à étendre la définition des groupes pour la mise en oeuvre de l’obligation de prévention et détection de la corruption. Toutefois, vous vous référez, monsieur Giraud, à l’article L. 233-16 du code de commerc...

Nous avons déjà eu ce débat : je redis donc que le principe du contradictoire s’appliquera, de toute évidence, à la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption parce qu’il s’impose, sans difficulté, aux instances de cette nature. La loi n’a donc pas à le rappeler. En revanche, le décret pris en Conseil d’État sur le fondement...

Il est défavorable, tout d’abord parce que le débat a déjà eu lieu à l’article 8, et ensuite parce que la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines serait d’autant plus évidente que la peine de mise en conformité prévue à l’article 9 est complétée par la création, en cas d’obstacle à la bonne exécution des obligations, d’i...

Il s’agit de modifier les compétences du Parquet national financier – PNF – pour inclure les violations de la loi de blocage de 1968, thème qui vous est cher, madame Berger. Vous nous proposez d’introduire un nouveau dispositif donnant compétence au PNF pour faire respecter les dispositions de la loi de blocage. Sur le fond, je ne suis pas cer...

Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Vous souhaitez faire passer d’un an à trois ans la durée de mise en oeuvre de la peine de mise en conformité. Or votre amendement modifie au contraire les modalités de cessation anticipée du programme de mise en conformité lorsque le procureur constate que l’entreprise a rempli toutes ses...