Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Cet amendement propose de faire de certaines condamnations pour atteinte à la probité des cas d’incompatibilité avec des candidatures à des élections. En commission, nous avions eu un long débat sur ce sujet. En fait, ce que vous voulez créer, c’est une sorte de quitus pénal, afin de rendre inéligible toute personne ayant fait l’objet d’une con...

Je trouve que ce débat prend un tour un peu détestable : on dirait qu’il y a les bons face aux méchants, les défenseurs du bon peuple et ceux des pourris… Je ne vous laisse pas, monsieur de Courson, malgré toute l’estime que je vous porte, donner l’impression par quelques effets de manche habiles…

…que, par des arguties juridiques, je défendrais moi-même les pourris. C’est pourtant moi en effet qui ai demandé, par un amendement contre lequel toute l’opposition a voté…

L’opposition a voté contre ! Vous, certes, vous n’êtes pas toujours dans l’opposition la plus stérile.

J’ai donc déposé en première lecture un amendement qui a été adopté par la majorité et quelques députés ouverts du centre droit, mais par aucun député du groupe UMP. Aucun. Il prévoit une peine obligatoire complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour atteinte à la probité. Voilà qui est de nature à rétablir grandement la confianc...

Ce sujet mérite une réflexion plus profonde, dans d’autres conditions. Il doit en particulier y avoir un traitement différencié en fonction des actes concernés. Le présent amendement rendrait inéligibles des élus qui auraient été condamnés pour des atteintes à la probité, mais il y a quantité d’autres délits ou crimes qui mériteraient qu’on ne ...

Bref, ce débat mérite d’être traité au fond, sérieusement et pour l’ensemble des élus, même si je vois très bien le type d’argumentation que cette position suscite. Mais ne dites qu’il y a les bons et les méchants. J’appartiens à une génération d’élus qui aspire à une République exemplaire.

Je le sais, monsieur de Courson, je vous ai écouté. Vingt-quatre ans, tout en étant conseiller à la Cour des comptes – pas conseiller-maître, parce que vous ne vouliez pas. Cela aussi, ça fait partie de l’exemplarité !

Il s’agit de la question de la compétence universelle pour certains délits de corruption. L’article 12 assouplit les conditions dans lesquelles certains faits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger par des Français, des personnes résidant habituellement en France ou des entreprises françaises peuvent être poursuivis en Franc...

Par ailleurs, ces dispositions introduisent sans doute une rupture d’égalité entre personnes morales et physiques : la loi exige pour une personne une résidence habituelle en France, mais le critère de l’habitude n’est pas repris pour l’exercice de l’activité économique. Surtout, le critère de l’activité économique est susceptible de concerner,...

Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement mais la commission a considéré que sa rédaction posait trop de difficultés. Des actionnaires majoritaires qui prendraient une décision contraire aux intérêts de la société détenue seraient en situation d’abus de majorité. Le problème, c’est que tout repose sur la notion d’ « intérêts propres...

…d’autant qu’il y aurait dommage. Enfin les actionnaires majoritaires pourraient être contraints de céder leurs parts en l’absence de réparation. Le problème de ce dispositif, c’est qu’il repose tout entier sur une notion très imprécise et qu’il serait donc une source de difficultés redoutables. Votre sous-amendement, qui pointe à juste titre ...

Justement, il s’agit d’un texte « choral » mais je suis quant à moi rapporteur pour l’ensemble du projet. Cet important article 43 a en effet suscité des inquiétudes mais il répond aussi à des intentions tout à fait légitimes que le ministre a remarquablement exposées à l’instant. Il a donc suscité des réserves et, parmi elles, les miennes ca...

La question des conditions d’externalisation est un vrai sujet. Vous l’aviez déjà posée à une autre occasion et je comprends votre objectif. Mais votre amendement, comme tous ceux que vous avez déposés sur le même sujet, rend quasi impossible toute externalisation. Or celle-ci ne concerne pas que les grands groupes industriels ; il peut aussi a...

C’est dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail que nous pourrons rouvrir ce débat. Avis défavorable.

Pour le coup, cet amendement relève complètement du champ du projet de la loi Travail. Avis défavorable.

La commission pense que votre amendement est satisfait, d’abord parce que le comité d’entreprise est déjà informé des transferts de capitaux importants entre la société mère et ses filiales. Ensuite, il est satisfait par l’amendement relatif au reporting sur les prix de transfert, adopté tout à l’heure. Je vous invite à retirer votre amendement...

J’imagine que cet amendement d’appel s’adresse au Gouvernement et je lui laisserai donc le soin de répondre pas sur le fond. Pour des raisons purement formelles, la commission a émis un avis défavorable. Mais je serai attentif comme vous à la réponse du ministre.

Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui n’est que rédactionnel, la commission a émis un avis favorable.

Si la commission a repoussé cet amendement, ce n’est pas parce qu’elle n’y souscrivait pas, au contraire, mais parce qu’il nous semble satisfait par les dispositions, identiques à celles de votre amendement, qui ont été adoptées à l’initiative de Mme Untermaier dans le cadre de l’examen du texte de modernisation de la justice du XXIe siècle.