Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Débattre avec vous est formateur, monsieur de Courson. Rien que pour cela, je mériterais de faire un second mandat, tant vous nous soumettez à la question !

Je crois en effet que la description des principales activités relevant de l’influence exercée traduit la même logique que celle que vous poursuivez, c’est-à-dire la restitution de ce que les ONG notamment appellent l’empreinte normative. Dans cette logique, parler de « positions transmises » n’est pas forcément plus éclairant.

On l’a dit : trop d’information tue l’information. Il faut se demander ce que l’on vise avant tout. Or, ce qui compte, c’est l’action d’influence. Est-il bien utile de savoir si, par ailleurs, on a réservé un restaurant ou que sais-je encore ? J’ai peur que cela n’obscurcisse les choses au contraire. Nous pensons que le texte est déjà suffisamm...

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 26 afin de donner une plus grande portée à l’obligation de déclarer l’appartenance du représentant d’intérêts à une association. Certes, le fait qu’un représentant d’intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance d...

Après mon intervention, je demanderai une suspension de séance. En nouvelle lecture, on oublie toutes les étapes franchies, tout le chemin parcouru au terme des longues discussions avec l’ensemble des collègues. Le texte initial ne comportait pas de dispositions sur ce sujet ; si nous en débattons, c’est parce que les rapporteurs – moi-même et ...

Cela paraît évident : des décisions du Conseil permettent de le dire avec une quasi-certitude. On n’est pas dans un débat totalement vierge : le Conseil constitutionnel a déjà pris des positions sur ce sujet, et elles amènent à penser que si nous n’essayons pas d’atténuer cette logique, nous serons très probablement censurés. Ensuite, j’assume...

Eh oui, il faut l’assumer ! La politique consiste aussi à équilibrer des démarches qui seraient vertueuses isolément, mais qui, en s’affrontant, produisent des effets dévastateurs. Si par exemple on abaisse le seuil à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, on resserrera les mailles du filet, ou plutôt on augmentera la taille de l’épuisette ...

J’ai, dans ma circonscription, une entreprise de cette taille qui a des marchés à l’export. Son dirigeant me disait récemment que ne serait-ce que divulguer son souhait de s’implanter dans un pays, sans même évoquer comment ni sur quel produit, la fragiliserait à l’égard de ses concurrents internationaux. Que veut-on ? Laisser cette entreprise ...

Je propose à M. Marleix de retirer son amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, lequel est identique au mien.

Non, ce qu’on souhaite et ce que permet cet article, c’est viser les 650 ou 700 grandes entreprises – on est donc bien au-delà du CAC40 – qui peuvent éventuellement se livrer à des pratiques dévoyées, que vous condamnez très justement, mais sans aller jusqu’à fragiliser un tissu d’entreprises qui représente aujourd’hui le ressort économique de ...

Voilà ce qui guide la commission, l’amenant à émettre un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous pensons avoir fait un long chemin, et les formules toutes faites, employées sur les réseaux sociaux, ne rendent pas justice à notre démarche.

Je veux aussi saluer l’audace du Gouvernement et du ministre, qui aurait pu être plus réceptif aux arguments de la prétendue très haute administration ou des cercles que vous évoquiez, madame Attard. Car le risque est de fragiliser sa position dans les discussions européennes alors même que nous en sommes à l’avant-garde. C’est le paradoxe ulti...

Avis défavorable aux deux amendements. Vous voulez renvoyer la fixation de l’ensemble des obligations déontologiques à un décret en Conseil d’État. Or ces obligations peuvent fonder des infractions pénales : c’est donc la loi qui doit les fixer et non le règlement.

Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’une extension de l’obligation. La commission, comme en première lecture, pense qu’elle est excessive et c’est pourquoi son avis est défavorable.

…mais je peux déceler que vous visez précisément certaines personnes. Peu importe. Par ailleurs, les dispositions proposées sont particulièrement floues. En outre, elles s’intègrent mal à l’article, puisque vous proposez de les ajouter après les modalités d’entrée en vigueur du texte. Qui plus est, cette obligation déontologique ne serait asso...

Je formulerai d’abord une remarque. Si je devais remercier un par un ceux qui font un petit tour et puis s’en vont, je n’en finirais pas ! Il n’y a pas lieu de faire ce genre de procès à nos collègues : ils rejoignent l’hémicycle au moment où il leur semble opportun de le rejoindre ! Je salue au contraire la présence de nos collègues participan...

Laissons de côté le débat de fond, nous l’avons déjà eu. Ces amendements portent sur un point précis ; ils visent à préciser les modalités de publicité du rapport prévu par l’article 45 bis. Sur ce point, l’avis de la commission des lois est très simple : un tel sujet ne relève pas de la loi mais du règlement. Il incombe donc au décret de préci...

Sur ce sujet précis, je suis tout à fait favorable à ce que vient de dire M. Germain. Ne restons pas engoncés dans un formalisme excessif centré sur les distinctions entre les matières relevant de l’article 34 et celles relevant de l’article 37 de la Constitution ! Je suis favorable à ce que nous allions dans le sens voulu par Jean-Marc Germain...

On peut en effet s’y perdre, car ces amendements ne sont pas tous parfaitement identiques. Comme ils procèdent tous de la même démarche, il serait plus clair que celles et ceux qui les ont déposés les retirent au profit du seul amendement no 322 auquel et moi et M. le ministre sommes favorables.

Sur ce point, l’avis de la commission est invariablement et unanimement défavorable. Le rapport’avis du rapporteur, quant à lui, a invariablement consisté à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée depuis la discussion du texte en première lecture. Il s’agit d’un débat complexe. Vous avez raison de souligner qu’il existe une nouvelle commissi...