Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


29/09/2016 — Sous-Amendement N° 342 à l'amendement N° 1 au texte N° 4045 - Article 54 bis E (Adopté)
M. Denaja

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « eux » les mots : « cette commune ou cet établissement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

28/09/2016 — Amendement N° 340 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel » les mots : « Un décret en Conseil d'État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est pr...

28/09/2016 — Amendement N° 339 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel. » les mots : « défini par décret en Conseil d'État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Amendement de pr...

28/09/2016 — Sous-Amendement N° 338 à l'amendement N° 121 au texte N° 4045 - Article 6 FC (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 » les mots : « ou la chambre d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civi...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° 335 à l'amendement N° 203 au texte N° 4045 - Article 6 G (Retiré avant séance)
M. Denaja

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , 6 B et du I de l'article » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Comme le souligne les auteurs de l'amendement, il convient d'aligner au maximum les régimes applicables aux militaires, aux fonctionnaires civils et aux salariés du secteur privé.

26/09/2016 — Amendement N° 306 au texte N° 4045 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Denaja

Après le mot : « parole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « sont liées au versement d'une participation financière sous quelque forme que ce soit, quand ils y invitent des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la nature de l'obligation prévue au 6° ...

26/09/2016 — Amendement N° 305 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la représentation d'intérêts » les mots : « les intérêts représentés ». Exposé sommaire : Le fait qu'un représentant d'intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ...

26/09/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À la fin de l'alinéa 56, substituer aux mots : « le président de la Haute Autorité » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/09/2016 — Amendement N° 228 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après le mot : « menées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18 2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/09/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 4045 - Article 56 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, supprimer les mots : « l'article 25, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

26/09/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'élaboration » les mots : « la décision publique, notamment sur le contenu ». Exposé sommaire : L'article 13 définit les représentants d'intérêts par référence à leur activité d'influence. Les sénateurs ont réécrit cette définition : plutôt que d'évoquer une activité ayant « pour finalité d'influer (....

26/09/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 4045 - Article 6 E (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute décision contraire est nulle de plein droit. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

26/09/2016 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 4045 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Le texte adopté par la commission n'a pas rétabli la totalité des dispositions, votées en premiè...

26/09/2016 — Amendement N° 222 au texte N° 4045 - Article 6 FA (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « I de l'article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132‑3‑3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'...

26/09/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 4045 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est proposé d'aligner les peines encourues par un représentant d'intérêts en cas de manquement à ses obligations déclaratives et en cas de manquement à ses obligations déontol...

26/09/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 4045 - Article 6 F (Adopté)
M. Denaja

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/09/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 3939 - Article 54 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Après l'article L. 225‑37‑1, il est inséré un article L. 225‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑37‑2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les c...

20/09/2016 — Amendement N° CL169 au texte N° 3939 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1. - Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditi...

20/09/2016 — Amendement N° CL200 au texte N° 3939 - Article 47 bis (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « et », la fin du 1° de l'article L. 411‑1 est ainsi rédigée : « , de formation et d'accompagnement des entreprises dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d'impartialité et de confidentialit...

20/09/2016 — Amendement N° CL201 au texte N° 3939 - Article 48 (Adopté)
M. Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 651‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. » Exposé ...