Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
385 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...
Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...
23/05/2016 — Amendement N° CL497 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja
À l'alinéa 4, après le mot : « collège », insérer les mots : « ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux membres des commissions des sanctions des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme avec l'articl...
23/05/2016 — Amendement N° CL592 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « des missions mentionnées à l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL611 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja
A l'alinéa 13, supprimer les mots : « par les sociétés assujetties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL525 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja
À l'alinéa 27, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...
