Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 9)

Le code du commerce est ainsi modifié : I.- À l'article L. 225-41, après les mots : « qu'elle désapprouve », sont insérés les mots : « à l'exception de celle prévue à l'article L. 225-42-1 » ; II.- Après l'article L. 225‑42‑1, il est inséré un article L. 225‑42‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑42‑2. Dans les sociétés dont les titres sont admis...

A l'alinéa 24, après la référence : « premier alinéa », insérer la référence : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné au 2° , au 3° ou au 8° du I de l'article 11 de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet sollicitées par les représ...

A l'alinéa 41, substituer à la référence: « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés.

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « au I du présent article », la référence : « à l'article L. 131‑39‑2 du code pénal » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Le II de l'article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant la période écoulée, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces acti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - A la seconde phrase du 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l'article 18‑1, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'insertion du dispositif au se...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Après le 7° de l'article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé : » II.- En conséquence, au début de l'alinéa 28, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° Au début de l'article 432‑11‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre l'infraction prévue par l'article 432‑11‑1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisa...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « des missions mentionnées à l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur personnel » les mots : « leurs personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « Il » les mots : « Le rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complétée par les mots et les deux alinéas suivants : « qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe : « 1° Le Président de la République lo...

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « par les sociétés assujetties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à restreindre le champ de l'exclusion de la qualification de représentant d'intérêts dont bénéficieraient les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Cette exclusion doit être interprétée...

A l'alinéa 27, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.