Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54)

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « n'assiste », les mots : « et le rapporteur n'assistent ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'impartialité de la procédure de sanction.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute une obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts. Inspirée du code de conduite en vigueur à l'As...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot : « des ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « collaborateurs », le mot : « collaborateur ». III.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « membres », le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.