Transports collectifs de voyageurs
(Article 6)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l'article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la notion de bagage à main afin de permettre aux ag...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2. Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifie...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec l'accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République », les mots : « , avec l'accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 511‑1, au dernier alinéa de l'article L. 531‑1, au premier alinéa de l'article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 613‑3, les mots : « à main » sont supprimés. » Exposé sommaire ...