Biodiversité

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent ». Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui gar...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre 6 du livre Ier, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé :  « Chapitre IVbis  « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental «Art. L. 164-2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160...

L'article L. 170-1 du Code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Les décisions prononcées par l'autorité administrative ou pénale, suite à un manquement ou une infraction aux prescriptions prévues par le présent code, sont publiés dans le délai d'un mois à compter du jour où la sanction est devenue définitive. Les frais de p...

Il est créé après la section VI du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'environnement une section VII ainsi rédigée : « Section VII « Gestion intégrée de l'érosion côtière « Art. L.321-13 - Afin de prendre en compte le phénomène d'érosion côtière dans les politiques environnementales et dans les politiques d'aménagement, de pro...

Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Le nouvel utilisateur sera tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Le transfert de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles ne saurait être réalisé sans déclaration préalable à l'autorité administrative com...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au présent article, qui vaut autorisation spéciale au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, est délivrée, après avis du service chargé des sites, par le Minist...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article. » Expo...

Section 3 Établissements Publics Territoriaux de Bassin Au premier alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » et après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, la préservation et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques ». Expos...

Supprimer l'article 63. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial instaurée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 se heurte à de nombreuses difficultés dans son application, conduisant à des conflits récurrents entre proprié...