Projet de loi de finances pour 2017

I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du b du 1, après le mot : « énergétique, » sont insérés les mots « y compris hybrides de pompes à chaleur, autres que air/air » ; 2° Au 3° du c du 1, après les mots « air/air, » sont insérés les mots « y compris hybrides de chaudières, ». II. – La perte de recet...

L'article 266quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits ut...

I. – Les troisième et douzième lignes du tableau du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le plafond de redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fi...

I. – Les troisième et douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due au...

Après le IIter de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un IIquater ainsi rédigé : « IIquater. – Lorsque les produits mentionnés au I sont souscrits après le 1er janvier 2018, le prélèvement mentionné au II n'est applicable que si ces produits bénéficient d'une certification, au sens de l'article L. 433‑3 du code de la co...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 ...

I. – L'article 224 du code des douanes est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à : « - 2 % pour l'année 2018 ; « - 3,5 % pour l'année 2019 ; « - 5 % pour chaque année suivante. « Ce montant es...

I. – Le premier alinéa du 2 de l'article 200quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l'exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d'impôt ne peut entrer en application avant un délai de trois mois suivant la publication...