Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après le mot : « date » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de la création de la métropole ». Exposé sommaire : Si l'on croit à l'efficience d'un dispositif tel que celui des métropoles, il n'y a aucune raison objective de le figer dans le temps. Si des EPCI évoluent dans un sens qui leur permet d'entrer dans les critères de la métrop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s'insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région. » Exposé sommaire : Il s'agit de mieux tenir compte des réalités économiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI)...

Après l'alinéa 11, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics de coopération intercommunale, non visées à l'alinéa 2 de l'article L. 5217‑1, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants au sens de l'IN...

I. - A l'alinéa 7, remplacer les mots : « Peuvent accéder » par le mot : « Accèdent » II. -  Remplacer les alinéas 10 et 11 par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Peuvent accéder au statut de métropole es autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institu...

Supprimer l'alinéa 57 Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à un autre texte en supprimant le h) du 6° section 2 qui y fait référence. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compéte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « zone d'emploi » les mots : « aire urbaine ». Exposé sommaire : La notion d'aire urbaine est plus adaptée à la définition d'un ensemble territorial qui pourrait constituer une métropole. En effet, une aire urbaine est, au sens de l'INSEE, un « ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave », c...

I. Supprimer l'alinéa 8. II.Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots suivants : « , après avis consultatif de l'ensemble des communes concernées. » Exposé sommaire : Si l'on veut vraiment favoriser la création de métropole, il ne faut pas que telle ou telle commune en opposition avec la ville centre puisse en bloquer le proce...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants: A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropoles les établissements publics de coopération intercommunale, non visées à l'alinéa 2 de l'article L. 5217-1, qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants au sens de l'INSEE e...