Amendement N° 467 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(14 amendements identiques : 291 383 384 623 628 632 670 681 687 719 739 759 760 1253 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Grouard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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