Modernisation du système de santé
(Article 1er bis)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé des collectivités territoriales ultramarines mettent en place des référents dont la fonction sera de faire le lien entre les territoires et cet établissement public. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la fusion de trois agences sanitaires, l'INVS (Instit...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . Dans les départements et régions d'outre-mer, ce travail comporte l'observation et la veille des contextes sanitaires des territoires voisins ». Exposé sommaire : Le travail de veille sanitaire ne peut s'arrêter outre-mer au territoire national, pour des raisons évidentes de proximité géograp...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer. Ce rapport fait un bilan des expériences menées et présente les perspectives de développement de la télémédecine, avant la rédaction d'un plan d'action. Il c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les statistiques ainsi établies doivent non seulement comporter des descriptions quantifiées des phénomènes, mais aussi des analyses causales, notamment pour ce qui a trait à la mortalité infantile et aux grossesses précoces. » Exposé sommaire : Les études statistiques concernant la santé dans l...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans les départements et régions d'outre-mer, le territoire de référence du groupement peut comprendre plusieurs régions françaises de leur zone géographique d'appartenance. » Exposé sommaire : Les territoires d'outre-mer sont confrontés à des situations particulières (po...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte. » Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique difficile. C'est ainsi q...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, le projet régional de santé comporte un volet relatif à la coopération sanitaire avec les territoires voisins. Ce volet est transmis, avant son adoption, aux départements et régions d'outre-mer pour avis. » Exposé sommaire : La coopération des c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , avec des objectifs identifiés pour la santé des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé. Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Prévoit les modalités d'évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi concerne les Agences régionales de santé (ARS). Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport thématique de juin 2014, il s...

I. – L'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont automatiquement inform...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. » Exposé sommaire : L'article L121‑4‑1 du code de l'éducation détaille les missions et objectifs des démarches de promotion de la santé à l'école...

À compter du 1er janvier 2016, les cotisations sur les alcools mentionnées à l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale sont uniformément augmentées d'un euro. Exposé sommaire : Il existe un droit d'accise spécifique sur les boissons alcoolisées dont le montant est dédié à l'assurance-maladie. Compte tenu du coût social des maladies li...

À compter du 1er janvier 2016, la taxe visée au II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts et portant sur les boissons sucrées et édulcorées est augmentée d'un euro par hectolitre. Exposé sommaire : Il existe un droit d'accise sur les boissons sucrées et édulcorées prévu par les articles 1613 ter et 1613 quater du code g...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les départements d'outre-mer, face à des situations sanitaires exceptionnelles, le ministre chargé de la santé, ainsi que les agences régionales de santé, peuvent décider de mettre en œuvre, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d'État, des expérimentations spécifiques dans le domaine du dépistage, de l'organisation des ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , les affiches ne pouvant dépasser une surface maximale, inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi cherche à lutter c...