Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
68 amendements trouvés
06/07/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2910 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Letchimy
Après l'article Article L. 7224-23 du Code général des collectivités territoriales, est inséré un nouvel article: Le président du conseil exécutif peut mettre en place un Conseil territorial des jeunes de Martinique. Les modalités de création et de fonctionnement du Conseil ainsi que sa composition et ses attributions sont précisées par décre...
06/07/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2910 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
L'avant-dernier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 1er août 2003 n°2003‑721 pour l'initiative économique est complété par les mots : « et peut accorder aux représentations des collectivités territoriales des régions et départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente le statut de correspondant à leur deman...
06/07/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Section 2 bis Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégra...
06/07/2015 — Amendement N° CL33 au texte N° 2910 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/07/2015 — Amendement N° CL35 au texte N° 2910 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Section 4bis De l'attractivité économique des territoires ultramarins L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est complété par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ; » ; 2° Avant le dern...
06/07/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 2910 - Article 5 (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 321‑36‑4. - Le conseil d'administration de l'établissement public créé à Mayotte est composé, en nombre égal : « 1° De représentants du Conseil départemental, des communes et leurs groupements ; »2° De représentants de l'État. « Il peut être complété par des personnalit...
06/07/2015 — Amendement N° CL57 au texte N° 2910 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...
06/07/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 2910 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
