Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 22)

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation de développement des énergies renouvelables sur les territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité. Exposé sommaire : L'article 212 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croiss...

I. − Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undeciesB est supprimée ; « 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée ; « 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est supprimée. II. – La perte de rec...

 « I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présenta peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire ...

I. − Le titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présenta peuvent être remplies par un gestionnaire ave...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. − Après le 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-3-1 ainsi rédigé : « Art. 3‑3‑1. − Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à l'ar...

 « I. − Compléter le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts par les mots : « , sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244quater X ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans , dans les départements et les collectivités d'outre-mer, peuvent être déduites du montant dû par les entreprises d'au moins onze salariés au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331‑9 du code du travail, les dépenses c...

 « I. − L'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont supprimés ; « 2° À la dernière phrase du 3 du II, la somm...

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : 1° Après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l'intégralité des pièces du dossier, » ; 2° Substituer aux mots : « trois mois », les mots : « 25 jours ouvrés ». Exposé sommaire : La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de réduire le délai dont disp...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l'intégralité des pièces du dossier, ». II. – À la même phrase, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « vingt-cinq jours ouvrés ». Exposé sommaire : La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de rédui...

 « I. − Le VIter A de l'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le ...

 « I. − Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g) Bâtiments et travaux publics ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. − Après l'article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑3‑1. − Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à...

I. − Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244quater X ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. − L'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du 3 du II, le montant : ...