Égalité réelle outre-mer
(Article 34)

I. − Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot...

 « I. − À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123‑3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité. Elle est chargée d'établir un diagn...

I. − Le second alinéa de l'article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une exonération » ; 2° Après la référence : « L. 723‑1 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « totale la première année suivant la date de création de l'activité puis dég...

 « I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présenta peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins...

 « I. − Compléter le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts par les mots : « , sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l'article 244quater X ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adhés...

 « I. − L'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 4 du I, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont supprimés ; « 2° À la dernière phrase du 3 du II, la somm...

 « I. − L'article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, l'ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d'adh...

I. − Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par ung ainsi rédigé : « g) Bâtiments et travaux publics ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , après réception de l'intégralité des pièces du dossier, ». II. – À la même phrase, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « vingt-cinq jours ouvrés ». Exposé sommaire : La saisine étant désormais suspensive, cet amendement propose de rédui...

 « I. − Le dernier alinéa de l'article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une exonération » ; « 2° Après la référence « L. 723‑1 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « totale la première année suivant la date de création de l'activité pui...

 « Au 4 du I de l'art. 244quater W du code général des impôts, les mots : « dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199undecies B » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

 « I. − Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g) Bâtiments et travaux publics ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undeciesB est supprimée ; 2° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée ; 3° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'articl...

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements et collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que ces derniers mett...

I. – Au premier alinéa du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, les mots : « dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199undecies B » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...