Tarification progressive de l'énergie
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « ou si elles n'ont pas fait l'objet de la mise en place d'une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations devront être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des c...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « favorables » le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d'une commission départementale des espaces agricoles avant...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation ...

À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans. Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de modulati...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Ce rapport tient compte des spécificités climatiques, techniques, légales, réglementaires et institutionnelles particulières des collectivités de l'article 73 de la Constitution et des initiatives prises par celles de ces régions à ce jour dotées d'habilitations législatives et réglementair...

Après la seconde occurrence du mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « , du mode de chauffage ou de refroidissement et de production d'eau chaude. ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte des spécificités climatiques  des collectivités situées outre-mer qui, à une exception, échappe en parti...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans. Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de p...