Réforme de l'asile

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué en commission, cet amendement vise à introduire une disposition initialement prévue dans le projet de lo...

Lors du débat, Marie-Anne Chapdelaine et moi-même avions interrogé sur ce point M. le rapporteur, qui n’avait pas souhaité donner de précisions ou formuler des engagements. Vous pensant évidemment de bonne foi et mieux informée que moi, puisque vous appartenez au même groupe que M. le rapporteur du futur projet de loi relatif au droit des étran...

À M. Larrivé, je voudrais dire que nous ne partageons pas, et le Gouvernement non plus, cette idée que le droit au travail suscite un appel d’air. Nous ne le pensons pas. Cela ne se vérifie pas dans les chiffres, puisque les pays qui octroient ce droit ne sont pas ceux qui concentrent le plus de demandes. Expliquez-nous pourquoi ces pays qui so...

J’entends ce que vous dites, monsieur Larrivé, mais vous vous en tenez à une position restrictive et vous accablez ces demandeurs d’asile, comme s’ils étaient des fraudeurs ou des gens coûtant énormément aux caisses de l’État. Vous instruisez un procès permanent sur le coût de l’immigration, sur le coût de l’asile, considérant que la situation ...

Personne ne souhaite prolonger le séjour en zone d’attente d’un demandeur potentiel. Pour autant, nous avons tous le souci de rendre effectif l’accès au droit et la question des délais est cruciale. Il n’est pas du tout raisonnable de prévoir un délai de quarante-huit heures à cet égard. D’ailleurs, le petit « a » du 7 de l’article 46 de la dir...

Il y a parfois des principes sur lesquels il n’est pas possible de trouver un point d’équilibre. Soit on les affirme, soit on va à leur encontre. La question des mineurs est une question de principe. J’avais dit mon opposition et celle de mon groupe au maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné. Permettre un tel maintien est incompa...

Notre amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité de présenter une demande. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. J’espère que mon amendement pourra être adopté, grâce au soutien du groupe majoritaire qui a déposé un ...

Je remercie madame la rapporteure pour cet amendement qui fait suite à un débat en commission des lois. Nous avons en effet constaté qu’il y avait parfois un abîme, que nous voulons combler, entre le texte de loi et la pratique. De fait, comme je l’ai dit à la tribune, lors de la discussion générale, Robert Badinter avait pris soin, un jour, de...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Mme la rapporteure a eu raison de rappeler que les travaux en commission ont permis d’encadrer l’hébergement d’urgence. Le parc des CADA est insuffisant au regard des besoins. Il faudra même envisager de porter le nombre de places à 40 000 si l’on se réfère au nombre des demandes...

Nous avions discuté de la possibilité de donner à l’OFPRA la maîtrise sur la procédure accélérée. Dans le même esprit, cet amendement vise à mettre en place une procédure de recours direct devant la Cour nationale du droit d’asile. Cette saisine serait bien plus simple que la procédure prévue par le projet de loi, laquelle impose le passage par...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 15. Ce n’est pas à l’OFII de s’assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d’asile. Si l’OFII est légitime pour gérer les places disponibles comme le prévoit le texte, ce n’est pas à lui de mettre place un dispositif de surveillance et de contrôle des dema...

Il s’agit d’un amendement de précision qui, si ma mémoire est bonne, a reçu un avis favorable de la commission. Il vise à préciser que l’Office français de l’immigration et de l’intégration procède à une « évaluation » de la vulnérabilité, et non pas à un « examen », terme qui appartient directement au champ lexical de la médecine. Ce mot corre...

Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui visaient à ce que la CNDA conserve l’ensemble du contentieux relatif aux décisions de l’OFPRA. L’alinéa 3 de cet article 10 prévoit une exception unique, pour les décisions de refus et de réouverture après clôture. Nous pensons que rien ne justifie de confier ce contentieux à d’autres juridic...

Cet amendement, qui tend à préciser que la détermination de l’hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur, a été accepté par la commission. Cette limitation est explicitement prévue par l’article 7-1 de la directive « Accueil », qui indique que « la zone attribuée ne doit pas porter « atteinte à la sphèr...

Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, notre groupe s’oppose à la mise en place du juge unique. Aucune urgence ne justifie que la CNDA statue désormais en formation de juge unique. Cette innovation du projet de loi ne permettra aucune économie budgétaire ni aucun redéploiement d’effectifs, dès lors que les actuelles formation...

Oui, monsieur le président. Sans vouloir prolonger une discussion qui pourrait durer des heures, il me paraît inacceptable qu’un jugement d’intime conviction, rendu sur des situations extrêmement complexes et instables, pour des raisons géopolitiques notamment, soit le fait d’un juge unique. C’est pourquoi je maintiens donc l’amendement.

Je pense toutefois utile de préciser un certain nombre de choses. Mon collègue Robiliard a rappelé tout à l’heure un certain nombre de critiques à l’encontre de l’hébergement directif : celui-ci repose sur un principe presque disciplinaire parce qu’il sanctionne, il écarte, il prive de droits ceux qui n’ont pas accepté l’offre qui leur a été fa...

…alors que, au fond, il y a une véritable pénurie. Par ailleurs, si un certain nombre de ressortissants européens ou étrangers n’ont pas accès à ces logements, à ce type d’hébergement en CADA et à l’accompagnement nécessaire, c’est tout simplement parce qu’ils ne sont éligibles ni au statut de réfugié conventionnel ni à la protection subsidiaire.

Puisque vous le savez, il ne fallait donc pas opposer les uns aux autres. Par ailleurs, il existe un certain nombre de craintes concernant la mise en place de cet hébergement directif ; elles ont été manifestées de façon assez claire par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui souligne que ce projet fait l’objet d’une v...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État. Comme vous le savez, la plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ce qui, selon la théorie des apparences reconnue par le droit européen, pourrait e...