Réforme de l'asile
(Après l'article 1er)

A l'alinéa 34, après le mot : « si », insérer le mot : « ,volontairement, ». Exposé sommaire : Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour une ...