Réforme de l'asile
(Après l'article 1er)

Compléter l'alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus fondée sur la menace pour l'ordre public est spécialement motivée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être spécialement motivée. Cet amendement traduit une recommandation du Déf...

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : «un député et une députée désignés par l'Assemblée nationale et un sénateur et une sénatrice désignés par le Sénat,» ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 7 prévoit que« le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. » Cette nouvelle pos...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décre...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « cas », insérer les mots : « ou si cela leur paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure de retour à la collégialité pour la CNDA, en fonction des besoins de l'affaire, comparable à la sortie de la procé...

A l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminant...

Compléter la première phase de l'alinéa 39 par les mots : « ou de défense des Droits de l'Homme, des victimes de discriminations fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des associations habilitéetiés à assistés les demandeurs lors de l'entretien, aux associations de Défense d...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - L'article L.551-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne court pas si les événements qui constituent la cause de la demande d'asile sont intervenus postérieurement au placement en rétention ou si l'étranger n'a pu bénéficier d'une assistance juridiqu...

A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être grave, en cohérence avec d'autres dispositions de ce projet de loi.

I. - Supprimer l'alinéa 7 ; II. - En conséquence, déplacer les alinéas 8 et 9 après l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilis...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une...

A l'alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'o...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin », , les mots : « la Cour nationale du Droit d'Asile » ; II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie l...

A l'alinéa 19, après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît redondant de rajouter la notion de sécurité publique, qui est d'ailleurs une composante de l'ordre public. Cet amendement propose donc de simplifier la formulation pour l'aligner sur d'autres dispositions du texte qui ne parlent que de l'o...

A la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « qu'il est raisonnable de considérer ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 29 prévoit que« l'office tient compte également, le cas échéant, du fait qu'il est raisonnable de considérer que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en dro...

A l'alinéa 12, après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du présent Livre. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser les conditions dans lesquelles une demande d'asile peut passer en procédure accélérée du fait de son im...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et du ministre chargé des affaires sociales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé des affaires sociales soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement.

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « après avis du ministre », les mots. « et celui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé du logement soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement, à égalité avec celui chargé de l'asile.

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.