Réforme de l'asile
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminante.....

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret e...

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – L'identité et l'orientation de genre sont considérés comme des groupes sociaux tels que prévus au (2) de la section A de l'article 1er de la convention de Genève. ». Exposé sommai...

Compléter l'article par l’alinéa suivant : « 5° Le seconde alinéa de l'’article L. 6312‑2 est complété par les mots :« et aux demandeurs d’asile ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la formation pour les demandeurs prévu à l'article 14.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, après le mot : « asile », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , passé un délai de neuf mois après l'enregistrement de la demande. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir l'accès au marché au travail, dès 9 mois dans tous les cas. C'est ce dispositif qui a été prévu pour l'accès aux formations. Un ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et aux formations professionnelles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ouvre également le droit à la formation professionnelle, comme le permet l'article 16 de la directive. Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et améliorer leu...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : «Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reprendre l'amendement CL 90 qui souhaitaitdonner aux Présidents des commissions des affaires étrangères et à ceux ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, passé un délai de six mois à compter de sa date de délivrance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de...

A l'alinéa 44, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Cette mesure est de simplification, l'envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu'un envoi automatique.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation  passé un délai de six mois. L'article 16 de la directive perme...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au dem...

Substituer aux alinéas 3 à 5, les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L.723-1 est remplacé par les quatre alinéas suivants : » « L'office procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanis...

A l'alinéa 2, après le mot : « asile », insérer les mots : « et qu'il a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de...

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La clarté de la loi impose d'éviter l'utilisation d'adverbes qui la rendent imprécise.

A la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ». Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas de mesure d'éloignement « imminente », mais pas encore prononcé, n'est pas justifié. En effet, le concept est flou et imprécis, et fait préjuger par l'administration d'une décision judiciaire.

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « présenté », inséré les mots : « à l'office » ; II. - A l'alinéa 12, après le mot : « demande », procéder à la même insertion ; III. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « fait », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclara...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « lorsque », les mots : « si, par une décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Le recours à la procédure accélérée est attentatoire aux droits des personnes. Dès lors, il apparaît nécessaire que l'administration fasse une demande écrite et motivée pour justifier ce recours comme le propose cet ...