Droit des étrangers
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d'un délai de départ volontaire et pou...

Après l'alinéa 25 insérer l'alinéa suivant : 4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce dro...

Après la référence : « L. 313‑10 », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exclure d'une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Selon le rapport statistique du ministère de l'Intérieur publié le 10 juillet 2014, seules 55 cartes de séjour temporaire ont été déli...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 312‑2 du même code, après le mot : « envisage » sont insérés les mots : « de retirer ou ». » II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. - » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le retrait d'un titre se fasse par la commission ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑12 est abrogé ; 2° L'article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11,...