Droit des étrangers
(Article 10)

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant l...

Le second alinéa du I de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle donne également droit à l'exercice d'une activité commerciale à titre complémentaire, selon le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même article, après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la durée de trois ans prend en compte les années avec une carte de ...

Au 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou mère » sont remplacés par les mots : « , mère ou titulaire de l'autorité parentale même partielle sur l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les cas de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « à 227‑7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 et de l'article 322‑4‑1 » les références : « , 227‑5, 227‑7 et des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 ». Exposé sommaire : Cet article pose un problème important en terme de présomption d'innocence et de respect de l'autorité ...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent à ce qu'il soit statué dans les 72 h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs reco...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public ou si elle s'est précédemment soustraite à l'obligation prévue au I, la personne qui s'est vue accorder une carte de séjour conformément à l'article L. 316‑1 ne peut faire l'objet d'une interdiction de retour. ». Exposé sommaire : Le 3 d...

Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d'un délai de départ volontaire et pou...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « cbis) Lesa,b,c etf du 3° sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le risque de fuite ne saurait s'entendre autrement qu'en référence à l'acception européenne de cette notion : la directive 2008/115 CE précise que le risque de fuite doit être apprécié « en considération d'autres facteurs que le simp...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221‑5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 316‑1 ». Exposé sommaire : Cet article exclut de l'accès à la carte de « résident de longue durée - UE » les personnes ayant témoigné ou porté plainte dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ou contre le proxénétisme. Cette exception, qui concerne des personnes particulièrem...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ; ». Exposé sommaire : Le délai de recours de 48 heures contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « La carte prévue au 4° délivrée suite à une privation involontaire d'emploi donne à son titulaire l'autorisation d'exercer un emploi. » Exposé sommaire : L'article 11 crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile av...

À l'alinéa 32, après la référence : « 3°, » insérer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : L'article 11 crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée a...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la délivrance d'une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d'une entreprise....

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d'une entrée régulière ou s'étant vu délivrés un visa court séjour après un mariage en France doive...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « étudiant », qui sollicite une carte de séjour pour un autre motif peut bénéficier, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : En l'état, tout changement de type de carte de s...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « passeport talent-chercheur », qui sollicite une carte de séjour pour un autre motif, peut bénéficier, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : En l'état, tout changement de...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; ». Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifie...

À l'alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 6° ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu'à une carte pluriannuelle d'une durée de deux ans ...