Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
(Article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 substitue un principe d'équité à l'actuelle règle d'égalité des temps de parole des candidats pendant la période dite« intermédiaire »(entre la publication de la liste des candidats et la campagne officielle). Actuellement la période intermédiaire prévoit une stricte égalité des temps de pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie périodiquement dans un format ouvert et aisément réutilisable le relevé des temps de reproduction et de commentaire des déclarations et écrits d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que dorénavant, hors Outre-Mer, les présentations devront être adressées :             – au Conseil constitutionnel, et non à une préfecture ;             – par l'auteur de la présentation lui-même, et non par une équipe de campagne ;             – par la seule voie postale, au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 substitue un principe d'équité à l'actuelle règle d'égalité des temps de parole des candidats pendant la période dite« intermédiaire » (entre la publication de la liste des candidats et la campagne officielle). Actuellement la période intermédiaire prévoit une stricte égalité des temps de p...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le plafond des dépenses électorales prévu pour l'organisation de la désignation d'un candidat à l'élection présidentielle est fixé à 4 millions d'euros. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa », les mots : « deux alinéas ». Exposé sommaire : Dès lors qu'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, la période commence six mois avant le premier jour du mois de l'élection » Exposé sommaire : L'article 6, réduit à six mois, au lieu d'un an, la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépe...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « Marseille », sont insérés les mots : « , vice-présidents des conseils consulaires » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les vice-présidents de conseil consulaires dans la liste des personnes pouvant présenter un candidat à l'élection présidentielle Actuellement les v...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les 9 alinéas suivants : » « I.- L'article 1 de la loi organique n°76‑97 du 31 janvier 1976 est ainsi modifié : « Tout Français immatriculé au registre des Français établis hors de France est inscrit sur la liste électorale consulaire et participe à l'élection présidentielle, aux élections législatives, aux élect...