République numérique
(Article 4)

À l'alinéa 10, après le mot : « scientifiques », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : L'absence de ce signe rend l'alinéa difficilement compréhensible.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à caractère personnel » les mots : « qui portent atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes ». Exposé sommaire : Dans son avis au présent projet de loi, la CADA note que l'article 4 maintient« un régime d'interdiction absolue de publication des données personnelles, alo...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-12-1. – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données...

Au I de l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot « détermine », il est inséré les mots : « seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la possibilité d'une coresponsabilité dans les traitements de données. Cette possib...

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 131-3-1, ». Exposé sommaire : L'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que :« dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'ex...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique lic...