Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77-10-4-1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situ...

I. – Après la référence : « article 26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26. » Exposé sommaire : En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue définitivemen...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance 58-1270 pour les magistrats.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 55 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Si les parents ne déclarent pas la naissance dans les délais impartis (3...

I. - Après l’article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l’officier d’état civil de la commune sur le territoire de laquelle le...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b ter) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Un délégué local du Défenseur des droits. » ; » Exposé sommaire : Le délégué local du Défenseur des droits est prévu à l’article 37 de la loi organique relative au Défenseur des droits. Ils sont actuellement ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail ne soit limitée qu’à la cessation du manquement. Une telle limitation n’est pas acceptable, et ne réglerait pas l’ensemble des problèmes de discrimination qui sont posés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis introduit par le Sénat portant sur la mutualisation des greffes. Il aboutirait à une précarisation importante des personnels de greffe. Par ailleurs, l’affectation sera décidée par le président de la juridiction qui ne dispose pourtant pas forcé...

I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, à l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l’article 2, les ...