Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'enfant est âgé », les mots : « la personne est âgée » Exposé sommaire : La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, il s'agit de prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'avis de la CNIL sur le décret qui fixera les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver les données de l'état civil.

Supprimer les alinéas 20 à 28. Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 85, vise à supprimer la section 2 qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu' avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les org...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe. Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutair...

Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1. - Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. « ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : Les présidents de tribunaux de commerce enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale. Toutefois, l'intérêt des déclarations de situation p...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière de données Article 45ter I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°         du        relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouvert...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans sa décision 2014-690 DC du 13 mars 2014, concernant la rétroactivité de l'action de groupe « consommation », le conseil constitutionnel a considéré que l'action de groupe ne modifiait« pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité ; que, par suite, l'application immé...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Il peut être pertinent que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation selon chaque catégorie de personnes.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association o...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire à sa bonne information.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire« toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe ». L'article paraît inutile, dès lors que les professions réglementées n'ont pas qualité à agir elles-mêmes pour introduire de telles actions. De plus, il va à ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilite », les mots : « peut habiliter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si elle peut être bienvenue...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si...

A la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, s...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations. Une telle disposition est prévue à l'article L 1421-2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit d'interdire aux associations de mener des actions de groupe contre des employeurs. En matière de discrimination, le monopole syndical n'est pas forcément adapté, dès lors que certaines discriminations peuvent porter sur des sujets éloignés de leurs préoccupations habituelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les audiences du tribunal de police du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. Le contentieux pénal que suit le tribunal de police est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers...