Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
82 amendements trouvés
28/04/2016 — Amendement N° CL50 au texte N° 3204 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b ter) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Un délégué local du Défenseur des droits. » ; » Exposé sommaire : Le délégué local du Défenseur des droits est prévu à l’article 37 de la loi organique relative au Défenseur des droits. Ils sont actuellement ...
19/04/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3204 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac
I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, à l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l’article 2, les ...
