Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale commune)

I. - A l'alinéa 25 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière de données Article 45ter I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°         du        relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouvert...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière environnementale Article 45ter I.  – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°         du        relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans sa décision 2014-690 DC du 13 mars 2014, concernant la rétroactivité de l'action de groupe « consommation », le conseil constitutionnel a considéré que l'action de groupe ne modifiait« pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité ; que, par suite, l'application immé...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Il peut être pertinent que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation selon chaque catégorie de personnes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association ou...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association o...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire à sa bonne information.

Le deuxième alinéa de l'article 1244‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'huissier informe le débiteur que cette procédure est amiable, et qu'elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. » Exposé sommaire : Lors d'un recouvrement à l'amiable d'une créance, un huissier peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire« toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe ». L'article paraît inutile, dès lors que les professions réglementées n'ont pas qualité à agir elles-mêmes pour introduire de telles actions. De plus, il va à ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilite », les mots : « peut habiliter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si elle peut être bienvenue...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si...

A la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, s...

I. – Après la référence : « L. 77-10-8  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-8. » Exposé sommaire : En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue déf...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit d'interdire aux associations de mener des actions de groupe contre des employeurs. En matière de discrimination, le monopole syndical n'est pas forcément adapté, dès lors que certaines discriminations peuvent porter sur des sujets éloignés de leurs préoccupations habituelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les audiences du tribunal de police du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. Le contentieux pénal que suit le tribunal de police est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers...

I. - Après l’article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l’officier d’état civil de la commune sur le territoire de laquelle le...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail ne soit limitée qu’à la cessation du manquement. Une telle limitation n’est pas acceptable, et ne réglerait pas l’ensemble des problèmes de discrimination qui sont posés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis introduit par le Sénat portant sur la mutualisation des greffes. Il aboutirait à une précarisation importante des personnels de greffe. Par ailleurs, l’affectation sera décidée par le président de la juridiction qui ne dispose pourtant pas forcé...