Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale commune)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de réparation de dommages corporels. Ce contentieux est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : Les présidents de tribunaux de commerce enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale. Toutefois, l'intérêt des déclarations de situation p...

I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 ; II. – En conséquence à l'alinéa 12, supprimer les mots : « , dès la mise en demeure mentionnée à l'article L.1134-9, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l'employeur avant toute action de groupe. ̀ A la demande du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou d'une organi...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77-10-4-1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d'autan...

I. – Après la référence : « article 26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26. » Exposé sommaire : En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue définitivemen...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire instauré par ce nouvel article L142-1. Cet article prévoit qu'« avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité social...

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si l'interdiction de l'indemnisation des préjudices moraux peut être justifiée en droit de la consommation, ils peuvent constituer l'essentiel des préjudices en matière de discrimination. Dès lors, fixer l'impossibilité de l'indemnisation des préjudices moraux sera...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance 58-1270 pour les magistrats.

L'article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction a été commise au préjudice exclusif d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, est également compétent un tribunal de grande instance limitrophe. » Exposé sommaire : Afin d'éviter les conflits d'intérê...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation spécifiques à chaque catégorie de personnes.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 55 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Si les parents ne déclarent pas la naissance dans les délais impartis (3...

I. - À l'alinéa 1 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu'...

A la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations. Une telle disposition est prévue à l'article L 1421-2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 22, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Ce...

I. - Après l’article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l’officier d’état civil de la commune sur le territoire de laquelle le...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b ter) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Un délégué local du Défenseur des droits. » ; » Exposé sommaire : Le délégué local du Défenseur des droits est prévu à l’article 37 de la loi organique relative au Défenseur des droits. Ils sont actuellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis introduit par le Sénat portant sur la mutualisation des greffes. Il aboutirait à une précarisation importante des personnels de greffe. Par ailleurs, l’affectation sera décidée par le président de la juridiction qui ne dispose pourtant pas forcé...