Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale commune)

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77‑10‑4‑1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situ...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national ou d'une existence depuis cinq ans pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423‑9 du code de la consommation. Elle permet à l'association ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 22, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Ce...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des violences ont été commises par l'un des conjoints sur l'autre ; ». Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Au moins un enfant des époux est mineur ; ». Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l'homolo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal est de six ans. » II. – La prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑2...

Le huitième alinéa de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : La commission ayant rectifié l'amendement pour ne plus prévoir le déport automatique, il n'y a pas lieu de le limiter aux affaires qui concerneraient « exclusivement » un magistrat.

Supprimer les alinéas 19 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la section qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu'avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutual...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les audiences du tribunal de police du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. Le contentieux pénal que suit le tribunal de police est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'enfant est âgé », les mots : « la personne est âgée » Exposé sommaire : La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, il s'agit de prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'avis de la CNIL sur le décret qui fixera les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver les données de l'état civil.

Supprimer les alinéas 20 à 28. Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 85, vise à supprimer la section 2 qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu' avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les org...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe. Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutair...

Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1. - Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association ou...

Le deuxième alinéa de l'article 1244‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'huissier informe le débiteur que cette procédure est amiable, et qu'elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. » Exposé sommaire : Lors d'un recouvrement à l'amiable d'une créance, un huissier peut ...