Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 2)

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les », les mots : « favorables à cette liste représente moins des ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'aucune personne ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans cha...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer la parité dans chacune des formations du CSM (pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation et pour celles de procureur général près la cour d'appel, de procureur de la République et de procureur de la République fin...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ; «...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat. Actuellement, comme l'a souligné le commentaire du Conse...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat. Actuellement, comme l'a souligné le commentaire du Conse...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d'appel, de procureur de la République et de procureur de la République finan...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ; «...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'homme dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer la parité dans chacune des formations du CSM (pa...