Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

31 amendements trouvés


21/05/2013 — Amendement N° CL13 au texte N° 815 - Article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 18, supprimer le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l'alinéa 14 du présent article qui à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.

01/04/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 1226 - Article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, Mme Duflot,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. » Exposé sommaire : ...

01/04/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 1226 - Article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, Mme Duflot,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer la parité dans chacune des formations du CSM (pa...

01/04/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 1226 - Article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, Mme Duflot,...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation et pour celles de procureur général près la cour d'appel, de procureur de la République et de procureur de la République fin...

01/04/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 1226 - Article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, Mme Duflot,...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ; «...

01/04/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 1226 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Coronado, M. Molac

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat. Actuellement, comme l'a souligné le commentaire du Conse...

29/03/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 1226 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat. Actuellement, comme l'a souligné le commentaire du Conse...

29/03/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 1226 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d'appel, de procureur de la République et de procureur de la République finan...

29/03/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 1226 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas de l'article 65 de la Constitution sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres : « 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ; « 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ; «...

29/03/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 1226 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. » Exposé sommaire : ...

29/03/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 1226 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'homme dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer la parité dans chacune des formations du CSM (pa...