Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, face à l’opposition du Sénat à toute mesure visant à limiter le cumul des mandats, situation qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire, et en vertu du dernier alinéa de l’article 45 de notre Constitution, il revient à notre assemblée de stat...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons enfin à la lecture définitive du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en juillet dernier, notre assemblée votait le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire, mettant ainsi fin au cumul des mandats de parlementaire avec une fonction exécutive locale. C’était un grand pas dans la longue marche de rénovation et de démocratisation de notre vie...

Je regrette les difficultés et les oppositions rencontrées ici, et surtout au Sénat, par le Gouvernement, alors même qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République et d’une aspiration assez largement partagée par nos concitoyens.

Nous ne pouvons pas sans cesse demander à nos concitoyens de faire des efforts, de ne pas s’opposer aux réformes, et nous opposer par tous les moyens dès que la réforme nous concerne directement.

Jamais d’ailleurs le Parlement n’a été à l’initiative sur le sujet. Il a toujours débattu à contrecoeur sous la pression de l’exécutif. Le vote des textes qui nous sont soumis en deuxième lecture ne marque pas la fin du cumul des mandats. Mais je crois que l’époque des carrières politiques qui durent le temps d’une vie, et des multiples foncti...

Le cumul d’une fonction parlementaire et d’un mandat exécutif local, cette exception bien française, disparaît, et c’est un premier pas. L’engagement 48 de François Hollande est en partie tenu, et c’est une bonne nouvelle.

Je voudrais rappeler encore une fois à cette assemblée que les restrictions successives au cumul des mandats ont toujours été portées à l’initiative de gouvernements de gauche. Le gouvernement de Laurent Fabius et celui de Lionel Jospin ont effectivement oeuvré dans cet esprit. La loi du 5 avril 2000 plafonna les indemnités et rendit plus stric...

Limiter le cumul des mandats, c’est notre conviction, c’est notre conception d’une démocratie où l’accès aux fonctions électives n’est pas un privilège. C’est une vision de la démocratie où la diversité, l’égalité entre les hommes et les femmes seraient réelles, où les élus seraient pleinement disponibles pour l’exercice de leur mandat. Nous a...

Le groupe écologiste avait défendu, dans le cadre du débat sur la transparence de la vie politique, la nécessité d'encadrer de manière très stricte le cumul des rémunérations et des indemnités. Nous avions même été plus loin en disant qu'il était souhaitable que l'exercice du mandat de parlementaire se fasse à l'exclusion de toute autre activit...

Nous avons réformé, il y a quelque temps, l'Assemblée des Français de l'étranger, et mis en place les conseils consulaires. Lors de nos discussions, notre objectif était d'élargir le corps électoral je le rappelle à l'intention de ceux qui n'ont pas assisté à ces débats. Cet amendement vise simplement à rendre incompatibles les fonctions de ...

Nous avons eu droit, lors d'un débat précédent, à l'annonce de la faillite de la civilisation et de la famille. Depuis le début du présent débat, l'on nous annonce la faillite de la Ve République, de nos institutions, de la démocratie Je voudrais donc rassurer l'opposition : la volonté de réforme du Gouvernement ne va pas aussi loin que vous ...

Je comprends, monsieur le rapporteur : vous défendez une sorte de parallélisme des formes. Mais, parfois, cela n'a aucun sens :

Il ne faut pas, monsieur le rapporteur, vous montrer si chatouilleux ! J'ai dit hier, dans la discussion générale, que nous serions les meilleurs soutiens de ce texte, du Président de la République, du Gouvernement ainsi que du ministre de l'intérieur, qui les représente ici. N'ayez donc crainte, nous voterons ce projet de loi ! Cela dit, je c...

c'est le cas avec les Français de l'étranger. L'Assemblée des Français de l'étranger n'est pas une instance délibérative : elle est uniquement consultative. C'est également le cas des conseils consulaires. Je ne plaide donc pas dans le même sens que vous : je me fais simplement l'avocat d'une plus grande cohérence. Trouvez-vous normal qu'il s...

Nous avons bien entendu que le cumul des mandats entre parlementaires et les fonctions locales est une question sensible. Nous présentons donc un amendement de repli qui vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires ; il s'agit simplement de permettre qu'un parlementaire ne puisse cumuler qu'avec un mandat de conseiller municip...

Au début de la discussion, j'ai pu partager quelques interpellations de l'opposition, appelant le rapporteur et le Gouvernement à plus de cohérence. J'ai tendance à penser que la cohérence à laquelle vous faites appel, chers collègues, n'est pas la ligne de conduite que vous avez choisie pour vous opposer à cet article. Quand j'ai suivi la réfo...

J'appelle à la même cohérence celles et ceux qui pensent que l'on peut rester indéfiniment parlementaire. Je crois qu'il est sain, dans une démocratie, de fixer une limite, comme il en existe pour le Président de la République, et comme nous sommes parvenus à la fixer à trois mandats pour les élus des Français de l'étranger, dans le projet ...

Il n'est pas question ici de liberté, mais de la conception que nous avons de la démocratie. Chers collègues de l'opposition, dans les débats qui portent sur la manière dont la France doit affronter la mondialisation et la crise, j'entends, depuis vos bancs, un appel à nos concitoyens, qui doivent selon vous s'adapter, être capables de changer...

Je serai bref, compte tenu de l'heure tardive. Je partage en grande partie les amendements qui viennent d'être développés par mes collègues du groupe UDI. Je voudrais dire au rapporteur que les deux arguments qui ont fondé ce projet le conflit d'intérêts, l'impossibilité de remplir deux mandats s'appliquent dans le cas du cumul des mandats...