Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

31 amendements trouvés


18/11/2013 — Amendement N° CSPRO21 au texte N° 1437 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un blocage des sites Internet, par les fournisseurs d'accès, des sites internet hébergés à l'étranger, proposant un accès à la prostitution, par une voie administrative. Le blocage des sites est rarement applicable en pratique. Ainsi, suite au blocage judiciaire d...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO20 au texte N° 1437 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : S'appuyant sur la crise du logement, des annonces de location de logement contre services s...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO28 au texte N° 1437 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili

I.- Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé :  « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a son ...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO15 au texte N° 1437 - Article 17 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 vise à créer un stage de« sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution ». Dès lors que la prostitution n'est pas un délit, il semble déplacer de créer un tel stage, sauf à introduire une confusion entre morale et droit. Le contenu de ce stage et son objectif sont par aill...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO25 au texte N° 1437 - Article 15 (Tombe)
M. Coronado, Mme Pompili

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre » ; 2° A la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « femmes », sont insérés les mots : « , la marchandisation des corps, » ; 3...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO27 au texte N° 1437 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili

I. - Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a son ...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO13 au texte N° 1437 - Article 6 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant l'autorisation provisoire de séjour, d'instaurer un traitement différent à l'égard des victimes qui continuent l'activité de prostitution, et celles qui l'ont cessé. Dans son étude sur la traite et l'exploitation ...

18/11/2013 — Amendement N° CSPRO16 rectifié au texte N° 1437 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Coronado, Mme Pompili

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, le repérage et la prise en charge des mineurs se livrant à la prostitution. Exposé sommaire : La loi du 4 mars 2002 rappelle que« tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en da...

15/11/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Pompili

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domici...

15/11/2013 — Amendement N° CSPRO11 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréée à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domici...

15/11/2013 — Amendement N° CS11 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Pompili

Pour faciliter leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent élire domicile auprès de leur avocat ou d'une association constituée pour l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées et agréé à cet effet. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domicil...