Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Au règlement)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose que soit étendu l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 vise à créer un stage de« stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». Dès lors que la prostitution n'est pas un délit, il semble déplacer de créer un tel stage, sauf à introduire une confusion entre morale et droit. Le contenu de ce stage et son objectif sont pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 vise à instaurer la pénalisation des clients des prostituées. Il permettrait de punir d'une contravention de cinquième classe« le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à » les mots : « souhaitant cesser l'activité de prostitution, est engagé dans des démarches pour sortir de la prostitution, auprès d'une association agréée en application de »...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant l'autorisation provisoire de séjou...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ». Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de délivrer automatiquement une carte de séjour temporaire aux victimes ou aux personnes qui témoignent dans une affaire de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. »; ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'instaurer un...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre ». ». Ex...

À la seconde phrase, après le mot : « prostituées, », insérer les mots : « de la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transférer les dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi à l'article 18, lequel prévoit d'ores e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transférer les dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi à l'article 18 de ce texte, lequel prévoit d'ores et déjà un rapport du Gouvernement au Parlement, afin de s'assurer qu'un rapport traite bien de la question grave des mineurs qui se prostitue...

Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – I. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a s...

Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – I. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a s...

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : Exploitant la crise du logement, des annonces de location de logement contre services sexue...

Pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domiciliation des personnes prostituées au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. ». Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de permettre la domiciliation des personnes prostituée...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un blocage des sites Internet, par les fournisseurs d'accès,des sites internet hébergés à l'étranger, proposant un accès à la prostitution, par une voie administrative. Le blocage des sites est rarement applicable en pratique. Ainsi, suite au blocage judiciaire du...

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : S'appuyant sur la crise du logement, des annonces de location de logement contre services s...

Après le troisième alinéa de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nécessité, la personne qui a déposé plainte contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une p...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant l'autorisation provisoire de séjour, d'instaurer un traitement différent à l'égard des victimes qui continuent l'activité de prostitution, et celles qui l'ont cessé. Dans son étude sur la traite et l'exploitation ...