Égalité entre les femmes et les hommes
(Discussion générale)

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 2...

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’une réforme d’envergure de la « prestation partagée d’accueil de l’enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de lib...

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. » Exposé sommaire : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s’accompli...

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l’enfant) le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et de le rendre obligat...

 « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l’enfant) le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et de le rendre obligatoire. » Exposé sommaire : Le congé paternité est e...

I. Supprimer les alinéas 1 à 12 ; II. Remplacer les alinéas 14 à 17 par les quatre alinéas suivants : « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge ordonne à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, si le désaccord persist...

Après l’article 2, insérer l’article suivant : « L’article L.1225-48 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225-48. – Le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant à taux plein ou à taux partiel est accordé par période de six mois dans la limite globale de trois ans. « Il prend fin au plus tard au dix-huitième ...