Protection des sportifs de haut niveau
(Article 9)

À l'alinéa 2, après le mot : « librement, », insérer les mots : « en toute indépendance et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'exclusion de la présomption de salariat.

Au troisième alinéa de l'article L. 211‑5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la valorisation de la formation française et au regard de la possibilité pour les clubs étrangers de faire signer des contrats professionnels dès 18 ans d'une durée pouvant aller jusqu'à 5 saiso...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité » les mots : « de lutter contre la précarisation de l'emploi de sportif et d'entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l'environnement international fortement concurrentiel, de préserver la stabilité...

À l'alinéa 10, après le mot : « salariés » insérer les mots : « sportifs ou entraineurs professionnels ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s'applique qu'aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société m...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « ou, lorsqu'une procédure d'homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d'homologation du contrat par les instances compétentes. » Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où une procédure d'homologation est prévue par les règlements des fédérations ou des ligues, il semble oppo...

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 1242‑17, » insérer la référence : « L. 1243‑2, ». Exposé sommaire : Les récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation des 2 avril et 17 décembre 2014 tendent à remettre en cause le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur du sport professionnel pourtant prévu à l'a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l'entraîneur. » Exposé sommaire : La définition du sportif et de l'entraîneur professionnel salarié telle que proposée à l'article 9 n'est pas en adéquation avec la définition des sportifs p...

À l'alinéa 3 , après le mot : « délégataires » insérer les mots : « ou, à défaut, le Comité national olympique et sportif français, » Exposé sommaire : Le suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ne peut pas être assuré par toutes les fédérations et notamment par les plus petites d'entre elles qui n'ont pas les moyens humains e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3 °bis Les conditions de la prise en compte de la validation des acquis de l'expérience ; ». Exposé sommaire : Les sportifs de haut niveau développent des compétences transversales qui peuvent être prises en compte dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.  Cet amen...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les modalités mises en place pour adapter le passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours ». Exposé sommaire : Lorsque les compétitions sportives ont lieu en même temps qu'un examen, le sportif est face à un choix cornélien. Cet amendement vise donc à ...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de supprimer à l'alinéa 1erde l'article L 221‑8 du Code du sport l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du ...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétitive » insérer les mots : « , de suivi médical ». Exposé sommaire : Les sportifs ont une activité physique intense et tout particulièrement les sportifs de haut niveau. Il est nécessaire que la santé de ces sportifs soit surveillée pour dépister les facteurs de risque, prévenir et soigner les blessures...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d'aménagement d'emploi et de la convention d'insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Par souci de clarté et compte tenu de la pluralité des conventions il est nécessaire de préciser que la convention entre la fédérat...

I. – L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, l'expérimentation du financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport par le régime des centres de financement des apprentis défini au titre III du livre II de la sixième part...

Remplacer l’alinéa 10 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-3. - Afin de lutter contre la précarisation de l’emploi du sportif et de l’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, de préserver la stabilité des relations contractuelles, d’assurer leur protection sociale et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :